Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 25 mai 2022, n° 20/00901

TGI Laval 2 juin 2020

CA Angers
Désistement 25 mai 2022

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement a été régulièrement formulé et accepté par l'intimée, rendant ainsi le désistement parfait.
Accepté
Accord sur la charge des dépens
La cour a validé l'accord entre les parties concernant la charge des dépens, conformément à leur demande conjointe.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, ch. a com., 25 mai 2022, n° 20/00901
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	20/00901
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Laval, 2 juin 2020
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Président :	Catherine CORBEL, président
Avocat(s) :	Philippe LANGLOISPatrice HUGEL
Cabinet(s) :	ACR AVOCATS
Parties :	Société CRCAM DE L' ANJOU ET DU MAINE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 2]

CHAMBRE A – COMMERCIALE

N° : N° RG 20/00901 – N° Portalis DBVP-V-B7E-EVYH

AFFAIRE : [P] C/ Société CRCAM DE L’ANJOU ET DU MAINE

DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] du 02 Juin 2020

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 25 MAI 2022

APPELANT :

Monsieur [I] [P]

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 180078, substitué à l’audience par M^e BAZIN

INTIMEE :

Société CRCAM DE L’ANJOU ET DU MAINE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Dont le siège social est sis [Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par M^e Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 71200245

Nous,C. Corbel, Présidente de chambre, agissant comme magistrat chargé de la mise en état, assistée de S. Taillebois, Greffier,

EXPOSE DE LA PROCÉDURE

Par déclaration reçue au greffe le 16 juillet 2020, M. [P] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Laval le 2 juin 2020 ; intimant la société CRCAM de l’Anjou et du Maine.

Cet appel a été enregistré au répertoire général sous le numéro 20/00901.

L’appelant a conclu au fond le 29 mars 2021 et l’intimée le 14 janvier 2021.

Par conclusions d’incident aux fins de désistement d’appel du 21 mars 2022, M. [P] a demandé au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d’appel et de juger que chaque partie garde la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

Par conclusions d’acception de désistement du 22 mars 2022, la société CRCAM de l’Anjou et du Maine a accepté ce désistement et demandé au conseiller chargé de la mise en état que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

MOTIFS

Aux termes de ses conclusions du 21 mars 2022, l’appelant s’est désisté de son appel.

L’intimée a régulièrement accepté ce désistement.

Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l’appel.

Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens d’appel conformément à leur accord.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 907 et 769, 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,

Constatons le désistement d’appel de M. [P] ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Disons qu chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens d’appel.

LE GREFFIER,LE MAGISTRAT [Localité 6]

DE LA MISE EN ETAT,