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délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 15 MAI 2020

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/05428 – N° Portalis DBVK-V-B7B-NLLW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 SEPTEMBRE 2017

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

N° RG 2017001424

APPELANTE :

SARL MCLS

[…]

[…]

Représentée par M^e Olivier TRAVER, avocat au barreau de BEZIERS substitué par M^e Bernard VIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S. FRANCE PERFUSION pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège social

31 avenue Jean-François Champollion

[…]

Représentée par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 11 Février 2020

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 MARS 2020, en audience publique, Madame Marianne ROCHETTE, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l’article 785 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de chambre

Madame Anne-Claire BOURDON, conseiller

Madame Marianne ROCHETTE, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Hélène ALBESA

L’affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2020 puis prorogé au 15 mai 2020.

ARRET :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de chambre, et par Madame Hélène ALBESA, greffier.

FAITS et PROCEDURE – MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES :

La SARL MCLS a relevé appel, par déclaration reçue le 19 octobre 2017 au greffe de la cour, d’un jugement rendu le 4 septembre 2017 par le tribunal de commerce de Béziers, dans un litige l’opposant à la SAS France Perfusion.

Les parties ont constitué avocat et conclu.

L’affaire a reçu fixation à l’audience du 03 mars 2020.

Par courrier du 2 mars 2020 transmis par le RPVA et à ladite audience, le renvoi de l’affaire a été sollicité par le conseil de l’appelante en raison de la poursuite du mouvement de protestation des avocats du barreau de Béziers, au projet de réforme des retraites préparé par le gouvernement et prévoyant l’intégration des avocats au régime universel des retraites.

MOTIFS de la DECISION :

En raison de la poursuite du mouvement de protestation des avocats, refusant de plaider l’affaire ayant reçu fixation à l’audience, les parties ne sont pas mises en mesure d’exercer leur droit à un débat oral notamment prévu à l’article 432 du code de procédure civile ; la durée de ce mouvement reconduit de semaine en semaine depuis le 6 janvier 2020, étant à ce jour indéterminé, la cour constate que les parties, représentées par leurs avocats, indiquent ne pas être en mesure de plaider utilement l’affaire fixée à l’audience du 03 mars 2020 ; il convient, dans ces conditions, d’en prononcer la radiation en application de l’article 381 du même code et de dire qu’elle sera rétablie au rôle de la cour à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sollicitant une nouvelle fixation en vue d’un débat oral.

Le sort des dépens doit être réservé en fin d’instance.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

Prononce la radiation de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours,

Dit qu’elle sera rétablie au rôle de la cour à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sollicitant une nouvelle fixation en vue d’un débat oral,

Réserve le sort des dépens en fin d’instance.

Le greffier Le président

MR