ARRÊT n°

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délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 12 DECEMBRE 2024

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/00822 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QEEF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 10 OCTOBRE 2023

JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 6]

N° RG 21/04560

APPELANT :

Monsieur [T] [M]

né le 12 Novembre 1957 à [Localité 8] ALGERIE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Lucas SORANO, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000771 du 06/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

INTIMES :

Monsieur [N] [R], [V], [Z] [W]

né le 06 Novembre 1974 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Christelle CLEMENT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [O] [D], [S] [E] épouse [W]

née le 09 Juin 1978 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Christelle CLEMENT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 21 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

M^me Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

M^me Anne-Claire BOURDON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

— contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

*

* *

La cour est saisie de l’appel formé le 15 février 2024 par M. [T] [B] à l’encontre de l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier le 10 octobre 2023.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 avril 2024, M. [T] [B] demande à la Cour de :

— lui donner acte qu’il se désiste de l’appel formé à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier du 10 octobre 2023, n° 21/04560 selon la déclaration d’appel n° 24/00774 du 15 février 202424/00822 éteinte,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

M. [N] [I] et Mme [O] [E] épouse [I], qui ont constitué avocat le 1er mars 2024, n’ont pas préalablement formé appel incident.

Il convient, en conséquence,de donner acte à M. [T] [B] de son désistement.

Il sera rappelé, par ailleurs, que conformément à l’article 403 du code de procédure civile , le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

Enfin en application de l’article 399 du code de procédure civile , le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. L’appelant supportera donc la charge des dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

— donne acte à M. [T] [B] de son désistement d’appel,

— constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle de la cour sous le n° 24/00822 et le dessaisissement de la juridiction,

— dit que l’appelant supportera les dépens de l’instance d’appel.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE