Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 24 octobre 2024, n° 19/05076

TGI Montpellier 24 juin 2019

CA Montpellier
Désistement 24 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement a été accepté par l'intimé et qu'il n'y avait pas de demande incidente, rendant le désistement parfait.
Accepté
Charge des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que le désistement de l'appel entraîne la charge des dépens à la charge de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 3e ch. soc., 24 oct. 2024, n° 19/05076
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	19/05076
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Montpellier, 24 juin 2019, N° 683
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 octobre 2024
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Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

3e chambre sociale

ARRÊT DU 24 Octobre 2024

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/05076 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OIHR

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 JUIN 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

N° RG15/683

APPELANT :

Monsieur [G] [C]

[Adresse 8] [Adresse 7]

[Localité 2]

non comparant

INTIMEE :

[5]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Mme [F] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 04 JUILLET 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président

M^me Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRÊT :

— contradictoire;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me MONNINI-MICHEL Conseillère en l’absence du Président empêché et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier le 24 juin 2021';

Vu l’appel interjeté par M. [C] le 18 juillet 2019 du jugement rendu qui lui a été signifié le 27 juin 2019';

Vu l’audience du 04 juillet 2024 'à laquelle':

M. [C] n’a pas comparu mais pour laquelle il a adressé une lettre enregistrée par le greffe le 24 juin 2024 et par laquelle il indique souhaiter se désister de son appel';

la [4], représentée sur l’audience accepte le désistement de M. [C].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente et il emporte acquiescement au jugement.

Il résulte des dispositions des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, applicables au désistement de l’appel, que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, la [4] n’a pas formé de demande incidente et a accepté le désistement sur l’audience.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de désistement présentée par M. [C] qui supportera la charge des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement d’instance intervenu';

Condamne M. [C] au paiement des dépens de la présente instance,

Le Greffier La Présidente