Cour d'appel de Montpellier, Referes, 24 juillet 2024, n° 24/00115
CA Montpellier 24 juillet 2024

Arguments

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  • Accepté
    Inexécution de la décision du tribunal

    La cour a constaté que les défendeurs ne s'étaient pas présentés et n'avaient pas justifié d'une impossibilité d'exécuter la décision, rendant ainsi la demande de radiation légitime.

  • Rejeté
    Droit à la réparation des frais engagés

    La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder cette demande, en raison de l'absence de justification des frais par la Commune.

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Sur la décision

Référence :
CA Montpellier, réf., 24 juil. 2024, n° 24/00115
Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) : 24/00115
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 2 août 2024
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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