Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 16 octobre 2025, n° 25/02386

TGI Narbonne 25 février 2025

CA Montpellier
Irrecevabilité 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de forme pour l'appel
La cour a estimé que l'appel était irrecevable en raison du non-respect des conditions de forme imposées par le code de procédure civile, notamment l'obligation de se faire représenter par un avocat et de transmettre l'acte par voie électronique.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 16 oct. 2025, n° 25/02386
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	25/02386
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Narbonne, 25 février 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. FONTAINE FLEURIE

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 16 OCTOBRE 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/02386 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QUWX

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 FEVRIER 2025

Tribunal Judiciaire de NARBONNE N° RG 24/641

APPELANTE :

S.A.S. FONTAINE FLEURIE

[Adresse 4]

[Localité 2]

non représentée, convoquée parlettre recommandée avec accusé de réception

INTIMEE :

Commune [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non représentée, convoquée parlettre recommandée avec accusé de réception

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Juillet 2025,en audience publique, devant M^me Anne-Claire BOURDON, Conseillère, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

M^me Anne-Claire BOURDON, Conseillère

Greffier lors des débats : M^me Laurence SENDRA

ARRET :

— rendu par défaut ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

FAITS, PROCEDURE – PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par lettre datée du 16 avril 2025, reçue le 18 avril suivant, la SAS Fontaine fleurie a indiqué vouloir relever appel de l’ordonnance de référé rendue le 25 février 2025 par le président du tribunal judiciaire de Narbonne statuant en référé, dans l’affaire l’opposant à la commune de Montredon des Corbières.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 1er juillet 2025 afin qu’il soit statué sur la recevabilité de l’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 58, et à peine de nullité,

1° la constitution de l’avocat de l’appelant ;

2° l’indication de la décision attaquée ;

3° l’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;

4° les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle.

Aux termes de l’article 930-1 de ce code, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En ce cas, la déclaration d’appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d’appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l’acte à la date figurant sur le cachet du bureau d’émission et adresse à l’appelant un récépissé par tout moyen. Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l’expéditeur. Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.

L’irrecevabilité de l’appel, formé par la société Fontaine fleurie, sans constitution d’avocat, ni saisine par voie électronique, relevée d’office, doit être prononcée, s’agissant d’un appel relevant de la procédure d’appel avec représentation obligatoire, pour lequel il n’est pas justifié d’une cause étrangère.

PAR CES MOTIFS :

Déclare irrecevable l’appel formé par la SAS Fontaine fleurie ;

Dit que la SAS Fontaine fleurie supportera la charge des dépens d’appel.

le greffier la présidente