Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 4 septembre 2025, n° 23/04820

TGI 27 juillet 2023

CA Montpellier 4 septembre 2025

Arguments

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Autre
Droit de renonciation au contrat d'assurance
La cour a constaté que la demande de renonciation a été faite dans les délais, mais n'a pas statué sur le fond de la demande de mise à néant du contrat.
Accepté
Qualité et intérêt à agir
Le juge de la mise en état a rejeté ces fins de non-recevoir, déclarant Madame [I] recevable dans son action.
Accepté
Prescription de l'action
Le juge a rejeté cette fin de non-recevoir, confirmant que l'action de Madame [I] n'était pas prescrite.
Rejeté
Résistance abusive à la demande de renonciation
Le juge a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas de résistance abusive dans le refus de l'assureur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Montpellier, FWU Life Insurance Lux a interjeté appel d'une ordonnance du juge de la mise en état qui avait rejeté des fins de non-recevoir et de prescription soulevées par la société PREDICTIS, tout en déclarant Madame [P] [I] recevable dans son action. La question juridique principale portait sur la recevabilité de l'action de Madame [I] et la prescription de sa demande de renonciation au contrat d'assurance. La cour de première instance a confirmé la recevabilité de l'action, mais a rejeté la demande d'indemnisation pour résistance abusive. En appel, la cour a constaté l'interruption de l'instance suite à la liquidation judiciaire de FWU Life Insurance Lux, invitant les parties à mettre en cause les organes de la procédure collective. La cour a donc confirmé l'ordonnance de première instance en ce qui concerne la recevabilité, tout en suspendant l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 4 sept. 2025, n° 23/04820
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	23/04820
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 27 juillet 2023, N° 22/00419
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aymeric BOYERAurélie GILLOTGilles BERTRAND
Cabinet(s) :	ELEOM MONTPELLIER
Parties :	FWU LIFE INSURANCE LUX S.A. ( anciennement dénommée ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG S.A. ) c/ La société PREDICTIS

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/04820 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P67R

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 27 JUILLET 2023

JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 13]

N° RG 22/00419

APPELANTE :

FWU LIFE INSURANCE LUX S.A. (anciennement dénommée ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG S.A.), société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé [Adresse 6]

Luxembourg, au capital social de 6.200.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Grand-Duché du Luxembourg sous le n° B26817, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité de droit audit siège

[Adresse 5]

[Localité 9] (LUXEMBOURG)

Représentée par M^e Aurélie GILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

Madame [P] [I] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par M^e Aymeric BOYER de la SELARL RAINERO-BOYER AVOCATS, avocat au barreau d’AVEYRON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007039 du 09/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) substitué par M^e VILANOVA

La société PREDICTIS, anciennement dénommée ARCA PATRIMOINE, SAS au capital de 500.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro B 411 415 565 dont le siège social est [Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par M^e Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

M^me Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

M^me Anne-Claire BOURDON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

— contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Par l’intermédiaire d’une entreprise devenue la SAS PREDICTIS, spécialisée en courtage d’assurance, par acte sous seing privé du 19 avril 2011, Madame [P] [I] épouse [M] a signé un contrat d’assurance-vie/assurance décès 'PRIMADUO’ n°55.P0000.17407/233809 auprès de la société ATLANTICLUX, aux droits de laquelle vient désormais la Société FWU LIFE INSURANCE LUX.

Par courrier simple du 6 février 2019, réceptionné par FWU le 11 février 2019, Madame [I] épouse [M] a demandé à renoncer à son contrat d’assurance vie n°55.P000.17407/233809 indiquant bénéficier, en application de l’article L.132-5-1 du Code des assurances dans sa version applicable à la date de souscription de son contrat, d’un droit de renonciation, prorogé depuis le 17 janvier 2019, date de prétendue réception de ses conditions particulières, et dans la limite de 8 années. L’assureur informait Madame [I] épouse [M] de son refus de faire droit à sa demande de renonciation. Il lui était proposé de procéder au rachat anticipé de son contrat si elle le souhaitait.

Par acte d’huissier en date du 30 mars 2022, Madame [P] [I] a assigné la Société FWU LIFE INSURANCE LUX et la SAS PREDICTIS devant le tribunal judiciaire de RODEZ aux fins d’obtenir judiciairement la mise à néant du contrat et le remboursement intégral des primes versées.

Dans le cadre de la mise en état, un incident a été élevé par la société PREDICTIS qui soulève des fins de non recevoir et la prescription de l’action.

Selon une ordonnance rendue contradictoirement en date du 27 juillet 2023, le juge de la mise en état a :

— rejeté les fins de non-recevoir pour défaut de qualité et d’intérêt à agir de Madame [P] [I] épouse [M] à l’encontre de la Société FWU LIFE INSURANCE LUX et de la S.A.S. PREDICTIS,

— rejeté les fins de non-recevoir tirées de la prescription de l’action de Madame [P] [I] épouse [M] à l’encontre de la Société FWU LIFE INSURANCE LUX et de la S.A.S. PREDICTIS,

— dit que Madame [P] [I] épouse [M] est recevable en son action à l’encontre de la Société FWU LIFE INSURANCE LUX et de la S.A.S. PREDICTIS,

— rejeté la demande indemnitaire de Madame [P] [I] épouse [M] pour résistance abusive à l’encontre de la Société FWU LIFE INSURANCE LUX et de la S.A.S. PREDICTIS,

— rejeté toutes autres prétentions ou surplus de prétentions,

— renvoyé l’affaire à la mise en état du jeudi 5 octobre 2023 à 9 heures à laquelle il est fait injonction à la Société FWU LIFE INSURANCE LUX et à la S.A.S. PREDICTIS de conclure au fond,

— dit que les éventuels dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance.

Le 29 septembre 2023, la Société FWU LIFE INSURANCE LUX a interjeté appel de cette ordonnance.

Par ordonnance rendue en date du 16 octobre 2023, l’affaire a été fixé à l’audience du 27 mai 2024 en application des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile.

Vu les conclusions notifiées le 24 mai 2024 par la partie appelante ;

Vu les conclusions d’intimé notifiées le 14 novembre 2024 pour Madame [P] [M] ;

Vu les conclusions d’intimé notifiées le 12 janvier 2024 pourla société PREDICTIS ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 21 mai 2024 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le conseil de l’appelante, par courrier transmis par la voie électronique le 9 mai 2025, a indiqué que sa cliente a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 31 janvier 2025 rendu par le Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg.

Il convient, en conséquence, par application des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile, de constater l’interruption de l’instance et d’inviter les parties à mettre en cause les organes de la procédure.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate l’interruption de l’instance,

Invite les parties à mettre en cause les organes de la procédure collective de la société FWU LIFE INSURANCE LUX pour l’audience du 8 décembre 2025 à 14h00 en vue de la reprise de l’instance,

Dit qu’à défaut de diligences pour cette date, l’affaire sera radiée du rôle de la cour,

Fixe la nouvelle clôture au 1er décembre 2025,

Réserve les dépens.

Le greffier La présidente