Désistement 9 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 3e ch. civ., 9 mai 2025, n° 25/00627 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/00627 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 25/00627 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QRF3
ORDONNANCE N°
APPELANTES :
Mme [Z] [R]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentant : Me Sébastien CARTON, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-000217 du 29/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
Mme [G] [R]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me Sébastien CARTON, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000216 du 29/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
INTIMEES :
S.A.R.L. AGLY SELECTION sous l’enseigne LAFORET IMMOBILIER
R.C.S. [Localité 11] 500 382 825 Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.C.I. BUXARECHAL immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 909 213 274 ayant son siège social situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant, légal domicilié ès qualités audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 6]
Le NEUF MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état assisté de Sabine MICHEL, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 28 novembre 2024 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par Madame [Z] [R], Madame [G] [R] le 30 janvier 2025 ;
En l’état d’un protocole d’accord, les appelantes ont déclaré se désister de leur appel par conclusions du 29 avril 2025 à l’encontre de la S.A.R.L. AGLY SELECTION et de la S.C.I. BUXARECHAL ;
Ce désistement d’appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n’a été formé par les intimés préalablement audit désistement,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’appel, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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