Désistement 17 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 1re ch. soc., 17 déc. 2025, n° 20/00697 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 20/00697 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Millau, 24 janvier 2020, N° F19/00024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 17 DECEMBRE 2025
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 20/00697 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OQDG
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 24 JANVIER 2020 du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MILLAU
N° RG F 19/00024
APPELANTE :
SAS [3], Société immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] et dont le siège social est situé:
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Francette BENE de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) substituée par Me CALAUDI, avocate au barreau de Montpellier, substituant Me IGLESIS, avocat au barreau de Toulouse (plaidant)
INTIME :
Monsieur [I] [D]
né le 13 Juin 1969 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me PORTES, avocat au barreau de BEZIERS
Ordonnance de clôture du 10 décembre 2025 ayant révoqué l’ordonnance de clôture du 19 Novembre 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 DECEMBRE 2025,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller
Madame Florence FERRANET, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
— contradictoire ;
— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
— signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
*
* *
Vu la déclaration d’appel, en date du 05 février 2020 ;
Vu les conclusions de l’appelant en date du 02 décembre 2025, se désistant de son appel ;
Vu les conclusions de l’intimé en date du 04 décembre 2025, acceptant le désistement d’appel et se désistant de son appel incident, ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Vu les articles 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,
Constate le désistement d’appel ;
Dit que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne l’appelant aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire.
Le Greffier Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Instance ·
- Contentieux ·
- Incident ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Courrier ·
- Espèce
- Sociétés ·
- Mécanique générale ·
- Fonderie ·
- Europe ·
- Prime ·
- Erreur ·
- Responsabilité ·
- Logiciel ·
- Jugement ·
- Paramétrage
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Diligences
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Garantie ·
- Fermeture administrative ·
- Sociétés ·
- Exploitation ·
- Fournisseur ·
- Carence ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Police ·
- Dommage
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Diligences ·
- Sabah ·
- Territoire français ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Vol ·
- Prolongation ·
- Dégradations
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Mainlevée ·
- Prolongation ·
- Tunisie ·
- Hospitalisation ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Assignation à résidence ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Procédure de divorce ·
- Horaire ·
- Diligences ·
- Bâtonnier ·
- Décret ·
- Ordre des avocats ·
- Forfait ·
- Partie ·
- Procédure pénale
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au prêt ·
- Contrats ·
- Languedoc-roussillon ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Incident ·
- Crédit renouvelable ·
- Mise en état ·
- Procédure civile ·
- Radiation ·
- Procédure ·
- Désistement
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Demande de radiation ·
- Adresses ·
- Exécution du jugement ·
- Procédure ·
- Ordonnance ·
- Compte tenu ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Consorts ·
- Tribunaux paritaires ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Instance ·
- Bail à ferme ·
- Sursis à statuer ·
- Adresses ·
- Indemnisation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Illégalité ·
- Éloignement ·
- Déclaration ·
- Conseil d'etat ·
- Notification
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Phonogramme ·
- For ·
- Reddition des comptes ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Sociétés ·
- Caravane ·
- Exploitation ·
- Commissaire de justice ·
- Producteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.