DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 21/02036 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NPBH

[V]

C/

[5]

APPEL D’UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 2]

du 18 Janvier 2021

RG : 20/00035

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE D – PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 07 Février 2023

APPELANT :

[U] [V]

né le 10 Avril 1971 à [Localité 4] ([Localité 3])

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMEE :

[5]

[Localité 4]

*******************

Attendu que le 09 MARS 2021, Monsieur [U] [V], , a interjeté appel d’un jugement rendu le 18 Janvier 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans l’instance l’opposant à [5] ;

Qu’en l’espèce, Monsieur [U] [V], par courrier en date du 21 décembre 2022, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 09 MARS 2021 à l’encontre de la décision rendue le 18 Janvier 2021, par le Pole social du TJ de [Localité 2] ;

Attendu qu’à ce jour l’intimée n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;

Attendu que conformément à l’article 399 du CPC, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie PALLE, Présidente de la chambre de la protection sociale, assistée de Malika CHINOUNE , greffière

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que Monsieur [U] [V] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,

Laisse les dépens d’appel à la charge de Monsieur [U] [V].

Le greffière, La Présidente,