Désistement 25 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 25 sept. 2025, n° 25/02409 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/02409 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 25/02409 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QUYF
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.S. TRANSAC AUTO 11 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Mikaël D’ALIMONTE de la SELARL BCA – AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEEs :
Mme [T] [B]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocat au barreau de NARBONNE
S.A.R.L. NICOL AUTO
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean baptiste ROYER de la SELARL ROYER AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, président de chambre, assisté de Maryne BONGIRAUD, Greffière placée,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tj hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp de narbonne en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par S.A.S. TRANSAC AUTO 11 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège le 05 Mai 2025 ;
Vu les conclusions de Me Mikaël D’ALIMONTE, conseil de l’appelant en date du 25 juillet 2025, déclarant vouloir se désister de son appel;
Vu le courrier Monsieur le Président de chambre en date du 18 aout 2025, invitant les parties à présenter leurs observations sous un délai de 15 jours ;
Vu les conclusions de Me Bruno BLANQUER, conseil de Mme [T] [B] (intimé) en date du 15 septembre 2025, déclarant accepter ce désistement ;
Vu l’absence de réponse de Me Jean Baptiste ROYER, conseil de la SARL NICOL AUTO (intimé) dans le délai de 15 jours ;
Ce désistement d’appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n’a été formé par l’intimé préalablement audit désistement,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’appel, l’extinction de l’instance ;
CONSTATONS le dessaisissement de la Cour,
RAPPELONS que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l’instance éteinte,
Le greffier, Le président de chambre,
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