Non-lieu à statuer 12 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 12 juin 2025, n° 24/01185 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 24/01185 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Béziers, 12 février 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 24/01185 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QE32
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [U] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEEs :
S.A.S.U GVA BYMYCAR VAUCLUSE
au capital social de 360 649€ immatriculée au RCS de d'[Localité 8] sous le numéro 311 128 300, ayant son siège social [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me Marie-charlotte MARECHAL, avocat au barreau de BEZIERS
SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE
au capital de 198.502.510,00 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le N° 832 277 370, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Béziers en date du 12 février 2024 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par Monsieur [U] [I] le 04 mars 2024 ;
L’appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions du 03 avril 2025, régularisées le 09 avril 2025
Les intimés ont accepté ce désistement par conclusions du 10 avril 2025 pour la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE et du 13 mai 2025 poor la SASU GVA BYMY CAR VAUCLUSE;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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