ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 01 JUILLET 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/00041 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QQBB

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 29 NOVEMBRE 2024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

N° RG 2024008840

APPELANTE :

S.A.S. ETHIGESTION IMMOBILIER Prise en la personne de son représentant légal domicilié en sa qualité audit siège social

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par M^e Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (non présent à l’audience)

INTIMEE :

S.A.R.L. EPILOGUE, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, sous le numéro 980 989 321, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Adresse 7] (34070) prise en la personne de Maître [F] [P], ès qualités de Mandataire judiciaire de la société SCI CHAT QUI DORT, société civile immobilière au capital de 1.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 851 227 231, ayant son siège social sis [Adresse 3], désignée ès qualités à cette fonction suivant jugement rendu par le Tribunal de commerce de Montpellier du 15 janvier 2024,

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER (non présent à l’audience)

Ordonnance de clôture du 15 mai 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 mai 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

M^me Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Gaëlle DELAGE

Ministère public :

L’affaire a été communiquée au ministère public.

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par M^me Gaëlle DELAGE, greffière.

*

* *

FAITS et PROCEDURE – PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES :

Par jugement du 15 janvier 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la société civile immobilière « Chat qui dort », la SARL Epilogue, représentée par M. [P], étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Le 30 mai 2024, la SCI « Chat qui dort » a procédé, par l’entremise de son gérant, au règlement d’une somme de 5935,53 € correspondant à un solde de charges de copropriété exigible au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 et afférent aux lots dont elle était propriétaire au sein de la copropriété Island Factory (sise [Adresse 2] à Castelnau-le-Lez), entre les mains du syndic de celle-ci, la SAS Ethigestion immobilier.

Au motif que ce règlement contrevenait au principe de l’interdiction des paiements posé par l’article L. 622-7 du code de commerce, la société Epilogue ès qualités, par exploit du 30 juillet 2024, a fait assigner la société Ethigestion immobilier en remboursement de la somme de 5 935,53 € devant le tribunal de commerce de Montpellier.

Par jugement du 29 novembre 2024, le tribunal, après avoir considéré que le paiement litigieux était effectivement intervenu en violation du principe de l’interdiction des paiements d’une créance antérieure à l’ouverture d’une procédure collective, a condamné la société Ethigestion immobilier à rembourser à la société Epilogue ès qualités la somme de 5935,53 € sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision.

Le tribunal a également condamné la société Ethigestion immobilier au paiement des sommes de 5 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et de 1 500 € hors-taxes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Ethigestion immobilier, par déclaration reçue le 31 décembre 2024 au greffe de la cour, a régulièrement relevé appel de ce jugement, qui lui avait été signifié le 26 décembre 2024.

Par conclusions déposées le 20 mars 2025 via le RPVA, elle s’est désistée de son appel.

La société Epilogue ès qualités et la SCI « Chat qui dort », intervenue volontairement à l’instance, ont déclaré accepter ce désistement par conclusions déposées le 24 mars 2025 par le RPVA.

Instruite conformément aux dispositions de l’article 906 du code de procédure civile, la procédure a été clôturée par une ordonnance du président de la chambre en date du 15 mai 2025.

MOTIFS de la DECISION :

Il convient de donner acte à la société Ethigestion immobilier de ce qu’elle se désiste de son appel à l’encontre du jugement du 29 novembre 2024.

Ce désistement ne contient pas de réserves, et la société Epilogue ès qualités et la SCI « Chat qui dort » l’ont expressément accepté ; il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; en l’espèce, les parties sont convenues que chacune supportera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

Donne acte à la société Ethigestion immobilier de ce qu’elle se désiste de son appel à l’encontre du jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 29 novembre 2024,

Constate, par voie de conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens.

La greffière La présidente