Non-lieu à statuer 11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 3e ch. civ., 11 sept. 2025, n° 21/03508 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 21/03508 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Béziers, 22 mars 2021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 21/03508 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PAUX
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A. TPSO
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Florence DELFAU-BARDY de la SELARL GENERATIO AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEE :
S.A.S. ALLEZ & CIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Léa MORENO, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal de commerce de Béziers en date du 22 mars 2021 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par la S.A. TPSO le 1er juin 2021 ;
Attendu que l’appelante a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues par le RPVA le 1er août 2025, les parties s’étant rapprochées et ayant signé un protocole transactionnel ;
L’intimée a déclaré accepter ce désistement par conclusions reçues par le RPVA le 25 août 2025 ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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