Désistement 6 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, ch. com., 6 févr. 2026, n° 25/05123 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/05123 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Rodez, 16 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SES GMBH, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. VILLANDIE F.V Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [ Localité 7 ] sous le |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 25/05123 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2HP
APPELANTE :
S.A. AXA FRANCE IARD , Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le
n° 722 057 460 (prise en sa qualité d’assureur de la société SES GMBH suivant police n°4419829304), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. [G] [L]
[Adresse 5]
[Localité 2]
S.A.R.L. VILLANDIE F.V Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 513 172 783 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état assistée de Gaëlle DELAGE, greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal de commerce de rodez en date du 16 septembre 2025 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par S.A. AXA FRANCE IARD , Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 722 057 460 (prise en sa qualité d’assureur de la société SES GMBH suivant police n°4419829304), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis le 17 octobre 2025 ;
L’appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions RPVA reçues le 21 janvier 2026 ;
Ce désistement d’appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n’a été formé par l’intimé préalablement audit désistement,
Il convient d’en prendre acte et de rappeler que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’appel, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et autres dépens.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
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