COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5° Chambre Section B

(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)

(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)

ORDONNANCE

DU 03 JUILLET 2015

N° 2015/300

Rôle N° 15/04611

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE

C/

X Y Z

MONSIEUR LE PREFET DE L’HERAULT

MINISTERE PUBLIC

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MONTPELLIER en date du 17 Juin 2015 enregistrée au répertoire général sous le n° 15/513.

APPELANTE

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE,

XXX

XXX

non comparant et non représenté

INTIME

Monsieur X Y Z

né le XXX à XXX

XXX

non comparant et représenté par Maître Aurélie CARLES, avocat au barreau de Montpellier, avocat commis d’office

MONSIEUR LE PREFET DE L’HERAULT, demeurant Place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER

non comparant

Monsieur A B

Cour d’Appel

XXX

XXX

non comparant

*-*-*-*-*

DEBATS

L’affaire a été débattue le 02 Juillet 2015, en audience publique, devant Madame Nathalie CHAPON, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique.

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas RIEUCAUD, faisant fonction de greffier.

ORDONNANCE

réputé contradictoire

Signée par Madame Nathalie CHAPON, Conseiller et Monsieur Nicolas RIEUCAUD, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l’article 450 du code de procédure civile.

***

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,

Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,

Vu l’ordonnance rendue le 17 Juin 2015 par le Juge des libertés et de la détention de MONTPELLIER ;

Vu l’appel interjeté le 23 juin 2015, par Monsieur le directeur du centre hospitalier régional universitaire ;

PRÉTENTIONS DES PARTIES

La cour statue sur l’appel relevé par Monsieur le directeur du centre hospitalier régional universitaire, d’une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 17 juin 2015 ;

L’appelant ne comparaît pas.

X-Y Z est représenté par son avocat.

MOTIFS

L’appel n’étant pas soutenu, la décision déférée produira son plein et entier effet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Déclarons recevable l’appel formé par Monsieur le directeur du centre hospitalier régional universitaire

Constatons que l’appel n’est pas soutenu et disons que la décision déférée produira son plein et entier effet.

Laissons les dépens à la charge du trésor public,

Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l’objet de soins par le greffe de la cour d’appel.

Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d’établissement et à monsieur le préfet.

Le greffier Le magistrat délégué