DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLEGIALE

R.G : 13/06440

Y

C/

SAS SOLWARE AUTO

APPEL D’UNE DECISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON

du 27 Juin 2013

RG : F 12/00428

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2014

APPELANT :

X Y

né le XXX à XXX

XXX

XXX

représenté par M^e Mélanie CHABANOL de la SCP ANTIGONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par M^e Elodie CHARLES, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

SAS SOLWARE AUTO

XXX

XXX

représentée par M^e Pierre-Henri GAZEL, avocat au barreau de LYON

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Novembre 2014

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Didier JOLY, Président

Mireille SEMERIVA, Conseiller

Agnès THAUNAT, Conseiller

Assistés pendant les débats de Sophie MASCRIER, Greffier.

ARRET : CONTRADICTOIRE

Prononcé à l’audience publique du 25 Novembre 2014 par mise à disposition de l’arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Didier JOLY, Président, en présence de Sophie MASCRIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile,

Attendu qu’aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation, ou accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement ou du désistement d’action ;

Qu’en l’espèce, Monsieur X Y, par courrier en date du 4 novembre 2014, confirmé à l’audience du 18 novembre 2014 se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 25 JUILLET 2013 à l’encontre de la décision rendue le 27 Juin 2013, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON ;

Attendu qu’aux termes de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appelant n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande 'incidente’ ;

Qu’en l’espèce, l’intimé, la SAS SOLWARE AUTO a été régulièrement convoquée et n’a pas formé d’appel incident ni de demande 'incidente’ ;

Attendu que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l’article 403 du code de procédure civile et oblige la Cour à constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l’affaire du rôle du Secrétariat Greffe de la Cour ;

Qu’enfin, sauf convention contraire des parties, les frais de l’instance éteinte sont supportés par la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance en cours,

Ordonne la radiation de l’affaire inscrite sous le numéro 13/06440 au secrétariat-Greffe de la Cour,

Laisse les frais de l’instance éteinte à la charge de l’appelant qui se désiste sauf convention contraire des parties.

Le Greffier Le Président

S. MASCRIER D. JOLY