COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

5ème chambre

N° RG 25/01968 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FTPV

du 17 Mars 2026

O R D O N N A N C E

n° /2026

Nous, Thierry SILHOL, Président, agissant en tant que Conseiller de la mise en état à la cinquième chambre de la Cour d’Appel de NANCY, assisté de M. Ali Adjal, Greffier,

Vu l’affaire en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01968 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FTPV ;

APPELANT / DEFENDEUR A L’INCIDENT :

Monsieur [E] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté M^e Aurore SUDOL, avocat au barreau d’EPINAL

INTIME / DEMANDEUR A L’INCIDENT :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié [Adresse 2] inscrite au registre du commerce et de l’industrie de Nancy sous le numéro 783 299 159

représentée par M^e Olivier COUSIN de la SCP SYNERGIE AVOCATS, avocat au barreau d’EPINAL.

Avons, après avoir entendu à l’audience de cabinet du 3 février 2026 les avocats des parties en leurs plaidoiries, mis l’affaire en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 03 Mars 2026 puis à cette date le délibéré a été prorogé au 17 mars 2026

Et ce jour, le 17 Mars 2026, avons rendu l’ordonnance suivante :

— -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

— -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Exposé du litige

Par jugement assorti de l’exécution provisoire prononcé le 8 juillet 2025, le tribunal de commerce d’Epinal a :

— jugé recevables et bien fondées les demandes de la SA Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] ;

— condamné Monsieur [E] [X] à payer à la SA Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] la somme de 36 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2003, date du prononcé de la liquidation judiciaire de la société Vosges résine habitat, au titre de son engagement de caution ;

— débouté Monsieur [E] [X] de toutes ses demandes ;

— condamné Monsieur [E] [X] à payer à la SA Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] ;

— condamné Monsieur [E] [X] aux entiers dépens de l’instance.

Monsieur [E] [X] a relevé appel de cette décision par déclaration reçue sous la forme électronique au greffe de la cour le 4 septembre 2025. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de rôle 25/01968.

Le 18 septembre 2018, cette déclaration d’appel a été régularisée par une nouvelle déclaration d’appel complétant la précédente par l’indication de la date et du lieu de naissance de Monsieur [X] ainsi que de sa profession. Cette déclaration a été enregistrée sous le numéro 25/02056.

Par conclusions d’incident distinctes déposées les 19 et 31 décembre 2025 dans les dossiers 25/01968 et 25/02056, la SA Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] a sollicité la jonction de ces deux affaires, l’irrecevabilité des conclusions déposées par Monsieur [X] et la caducité des deux déclarations d’appel, outre le paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 2 février 2026 Monsieur [X] a demandé le rejet des demandes formées par la SA Caisse de crédit mutuel de [Localité 3].

L’incident a été plaidé le 3 février 2026 et mis en délibéré au 3 mars suivant. A cette date le délibéré a été prorogé au 17 mars 2026.

Motifs de la décision

En application de l’article 367 du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner la jonction des deux instances enregistrées au rôle sous les numéros 25/01968 et 25/02056.

Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Lorsque qu’une seconde déclaration d’appel a pour seul objet de régulariser une première déclaration contenant une erreur, cet acte de régularisation ne fait pas courir un nouveau délai pour conclure.

En toute hypothèse, Monsieur [X] n’a déposé ses conclusions d’appel que le 24 décembre 2025, soit plus de trois mois à compter de ses déclarations d’appel des 4 et 18 septembre 2025.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la caducité des déclarations d’appel.

Monsieur [X] doit être condamné aux dépens.

Enfin, il y a lieu, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [X] à payer la somme de 700 euros à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3].

PAR CES MOTIFS :

Nous, Thierry SILHOL, Président de la cinquième chambre commerciale, agissant en tant que Conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances enregistrées sous les numéros 25/01968 et 25/02056, sous le numéro 25/01968 ;

Déclarons caduques les déclarations d’appel formées les 4 septembre et 18 septembre 2025 par Monsieur [E] [X] à l’encontre du jugement prononcé le 8 juillet 2025 par le tribunal de commerce d’Epinal ;

Condamnons Monsieur [E] [X] à payer à la SA Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] à payer la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [E] [X] aux dépens.

Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier :

LE GREFFIER : LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT :

Minute en trois pages.