ARRÊT N°

N° RG 18/03581 -

N°Portalis DBVH-V-B7C-HDXJ

ET/NT

COUR D’APPEL DE NIMES

27 Septembre 2018

RG:16/00683

Y

C/

SNC DU SAUT DU LIÈVRE

SCP B C B F G

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1^re chambre

ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2018

REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE PRÉSENTÉE PAR :

Monsieur H-I Y

né le […] à […]

[…]

[…]

Représenté par M^e Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

CONTRE :

SNC DU SAUT DU LIÈVRE Immatriculée au RCS NIMES 480 144 039, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social.

56, avenue H Jaurès BP 7159

[…]

R e p r é s e n t é e p a r M e S t é p h a n i e M A R C H A L d e l a S E L A R L

SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau D’AVIGNON

SCP B C B F G SCP immatriculée au RCS NIMES n° 329 463 012

Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social

[…]

[…]

Représentée par M^e H-Michel CASANOVA de la SCP CASANOVA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Représentée par M^e François BROQUERE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

Affectant l’arrêt n°435 du 27 Septembre 2018

COMPOSITION DE LA COUR :

M^me Sylvie BLUMÉ, Présidente

M^me Anne-Marie HEBRARD, Conseillère

M^me Elisabeth TOULOUSE, Conseillère

GREFFIER :

Madame Z A

ARRÊT :

Arrêt rendu sans débat, contradictoire, prononcé et signé par M^me BLUMÉ, publiquement, le 22 Novembre 2018, par mise à disposition au greffe de la Cour

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par arrêt du 27 septembre 2018, la cour d’appel de Nîmes a confirmé le jugement prononcé le 6 janvier 2016 par le tribunal de grande instance de Nîmes dans l’instance opposant M. H-I Y à la Snc Saut du Lièvre et la Scp B C – B F G, sauf en ce qui concerne le montant des préjudices alloués.

Statuant à nouveau des chefs infirmés, la cour a condamné in solidum la Snc Saut du Lièvre et la Scp B C – B F G à payer à M. X différentes sommes.

Par requête déposée le 8 octobre 2018, M. H-I Y a sollicité la rectification de l’erreur matérielle affectant l’arrêt en ce qu’il a mentionné le nom de 'X’ au lieu de 'Y'.

Les parties ont été avisées que conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour statuerait sans audience et ont été sollicitées dans leurs observations le 19 octobre 2018.

M. H-I Y n’a formulé aucune demande supplémentaire et la Scp B C – B F G a indiqué ne pas avoir d’observation particulière à formuler sur la requête en rectification d’erreur matérielle.

La Snc Saut du Lièvre n’a pas présenté d’observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il ressort de la lecture de l’arrêt du 27 septembre 2018 qu’une erreur matérielle a été commise en pages 7,8 et 9 ainsi qu’en page 10 dans le dispositif de l’arrêt, la cour ayant mentionné par erreur le nom de 'X’ au lieu de 'Y'.

Il convient ainsi de modifier lesdites pages en substituant le nom 'Y’ au nom 'X'.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort.

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Modifie ainsi qu’il suit l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 27 septembre 2018 :

Dit qu’il convient de lire le nom 'Y’ en lieu et place du nom 'X’ par erreur mentionné en pages 7, 8, 9 et 10 de l’arrêt rendu,

Dit qu’il sera fait mention de l’arrêt rectificatif sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié conformément aux prescriptions de l’article 462 du code de procédure civile.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Arrêt signé par M^me BLUME, Président et par M^me A, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,