Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 21 octobre 2019, n° 18/08144

CA Rennes
Désistement 21 octobre 2019

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté le désistement d'appel des appelants à l'encontre de la société EFI Design.
Accepté
Charge des dépens
La cour a décidé que les appelants conservent la charge des dépens de l'incident et de l'appel.
Rejeté
Application de l'article 700
La cour a jugé qu'aucune considération d'équité n'impose l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel de Rennes concerne un désistement d'appel de la Mutuelle des architectes français (MAF) et de la société H I à l'encontre de la société EFI Design. La société EFI Design avait demandé sa mise hors de cause et une indemnité de 3 000 euros. La cour d'appel constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance à l'encontre de la société EFI Design. Elle condamne la MAF et la société H I aux dépens de l'incident et aux dépens d'appel exposés par la société EFI Design. La cour d'appel ordonne également la jonction de la procédure RG 19/00831 sous le numéro RG 18/08144 et décide qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 4e ch., 21 oct. 2019, n° 18/08144
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	18/08144
Dispositif :	Ordonnance d'incident

Sur les parties

Président :	Andrée GEORGEAULT, président
Avocat(s) :	Julien VIVESYann NOTHUMBAurélie GRENARDThierry BOISNARDChristian MAIREPhilippe PAPINClaire LIVORYFrédéric LAROQUE-BREZULIERChristophe LHERMITTESandrine MARIÉVincent LAHALLEOlivier GANBernard BREZULIER
Cabinet(s) :	SCP LHERMITTECALVAR & ASSOCIESSCP GUILLOU-RENAUDINLX RENNES-ANGERSSELARL GRUNBERG & ASSOCIESCABINET PAPINARESSELARL D'AVOCATS BAZILLE TESSIER PRENEUXGAUVAIN DEMIDOFF & LHERMITTELEXCAPAB LITIS - SOCIETE D'AVOCATS PELOIS - AMOYEL-VICQUELIN
Parties :	SARL BEATRICE OREAL, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS c/ Société PAYS DE LOIR BRETAGNE INGENIERIE (PLBI), SAS SMAC, SARL TARA ANCIENNEMENT DENOMME ETABLISSEMENT CANTEREAU, SAS APAVE NORD OUEST, SARL EFI DESIGN ETABLISSEMENTS CANTEREAU, SA MAAF ASSURANCES, SAS SAS GENDRE, SARL PROTECFA PROTECTION TECHNIQUE DE FACADE, SARL KLEITZ ELECTRICITE SARL

Texte intégral

4^e Chambre

ORDONNANCE N°147

N° RG 18/08144

et RG 19/00831

N° Portalis DBVL-V-B7C-PMIZ

Ordonnance d’incident

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 21 OCTOBRE 2019

Le vingt et un Octobre deux mille dix neuf, date indiquée à l’issue des débats du vingt trois septembre deux mille dix neuf, Madame X Y, Magistrat de la mise en état de la 4^e Chambre, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEURS A L’INCIDENT :

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Claire LIVORY, Plaidante, avocat au barreau de NANTES

Représentée par M^e Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SARL H I prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Claire LIVORY, Plaidante, avocat au barreau de NANTES

Représentée par M^e Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

APPELANTES

DÉFENDEUR A L’INCIDENT :

SARL EFI DESIGN ETABLISSEMENTS CANTEREAU

[…], […]

[…]

Représentée par M^e Z BOISNARD, Plaidant, avocat au barreau d’ANGERS

Représentée par M^e Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

Et encore:

Monsieur J K

né le […] à […]

[…]

Représenté par M^e Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur Z A

Kerguillehuic

[…]

défaillant

Monsieur B C

né le […] à […]

[…]

App. 496

[…]

Représenté par M^e Frédéric LAROQUE-BREZULIER de la SCP SCP BERNARD BREZULIER (A.A) – FRÉDÉRIC LAROQUE-BREZULIER ET ANDREA THOMAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 352380022018013674 du 08/02/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

Monsieur D E

[…]

défaillant

Monsieur F G

Exerçant sous l’enseigne TRAM

[…]

Représenté par M^e Christian MAIRE de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE – TANGUY – SVITOUXHKOFF – HUVELIN – G OURDIN – NIVAULT – GOMBAUD, Plaidant, avocat au barreau de VANNES

Représenté par M^e Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SARL PROTECFA PROTECTION TECHNIQUE DE FACADE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

[…]

Représentée par M^e Philippe PAPIN de la SCP PAPIN, Plaidant, avocat au barreau D’ANGERS

Représentée par M^e Benoît GEORGE de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SAS SMAC Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

R e p r é s e n t é e p a r M e L a u r e n t L I A U D d e l a S C P S C P G R U N B E R G ( A A ) – GRUNBERG-MOISSARD – BELLEC – MARTIN – LI AUD, Plaidant, avocat au barreau de VANNES

Représentée par M^e Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

KLEITZ ELECTRICITE SARL Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège

[…]

Représentée par M^e Christophe LHERMITTE de la SCP GAUTIER/LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

SARL TARA anciennement dénommée ETABLISSEMENTS CANTEREAU, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège au […]

Représentée par M^e Olivier GAN, Plaidant, avocat au barreau d’ANGERS

Représentée par M^e Luc BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SA MAAF ASSURANCES Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par la SCP GRUNBERG (AA) – GRUNBERG-MOISSARD – BELLEC – MARTIN – LIAUD, Plaidant, avocat au barreau de VANNES

Représentée par M^e Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SAS APAVE NORD OUEST prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

prise en son établissement APAVE NORD OUEST SAS – […]

[…]

Représentée par M^e Sandrine MARIE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e D GAUVAIN de la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SAS GENDRE

[…]

Représentée par M^e Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

Société PAYS DE LOIRE BRETAGNE INGENIERIE (PLBI), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

dont le siège social est […]

[…]

Représentée par M^e J NOTHUMB, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT,

Représentée par M^e Jean David CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMES

***

A rendu l’ordonnance suivante :

Par déclaration du 17 décembre 2018, la Mutuelle des architectes français (MAF) et la société H I ont interjeté appel d’un jugement rendu le 10 septembre 2018 par le tribunal de grande instance de Vannes, intimant notamment, la société EFI Design, exerçant sous l’enseigne 'Etablissements Cantereau’ (RG 18/8144).

Par conclusions au fond du 9 avril 2019, la société EFI Design, exposant qu’elle n’avait acquis que le fonds de commerce de la société Cantereau, a sollicité sa mise hors de cause et la condamnation des appelants à lui payer une indemnité de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La MAF et la société H I, par déclaration du 6 février 2019, ont formé un second appel à l’encontre du même jugement, intimant la société Tara anciennement dénommée société Etablissements Cantereau( RG 19/00831).

Par conclusions d’incident du 10 mai 2019, la MAF et la société H I demandent au conseiller de la mise en état de leur décerner acte de leur désistement d’appel à l’encontre de la société EFI Design.

La société APAVE s’en rapporte.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est donné acte à la MAF et la société H I de leur désistement d’appel à l’encontre de la société EFI Design.

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la MAF et la société H I conserveront la charge des dépens de l’incident et de l’appel formé à l’encontre de la société EFI Design.

Aucune considération d’équité n’impose qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à l’égard de la société EFI Design.

Il y a lieu en outre, pour une bonne administration de la justice, de prononcer la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros RG 18/08144 et RG 19/00831.

PAR CES MOTIFS:

Nous, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance insusceptible de recours indépendamment de l’arrêt au fond,

CONSTATE le désistement d’appel de la MAF et de la société H I à l’encontre de la société EFI Design,

CONSTATE en conséquence, l’extinction de l’instance à l’encontre de la société EFI Design,

CONDAMNE la MAF et la société H I aux dépens de l’incident et aux dépens d’appel exposés par la société EFI Design,

ORDONNE la jonction de la procédure RG 19/00831 sous le numéro RG 18/08144.

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Conseiller de la mise en état