Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 26 mai 2021, n° 19/01539

TCOM Avignon 1 mars 2019

CA Nîmes
Infirmation partielle 26 mai 2021

Arguments

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Rejeté
Inopposabilité de la subrogation
La cour a jugé que la société Send était informée de l'existence de la subrogation et que le paiement qu'elle a effectué n'était pas libératoire.
Rejeté
Absence de preuve du transfert de créance
La cour a estimé que le transfert de créance était démontré par les pièces fournies, notamment le relevé de compte de la société Facto France.
Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté cette demande, considérant que la société Send succombait dans la plupart de ses demandes.
Accepté
Exécution de paiement par la société Send
La cour a jugé que la société Yvael devait garantir la société Send pour la somme indûment perçue, mais pas pour les intérêts légaux.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a jugé équitable d'allouer une somme à la société Facto France sur le fondement de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 4e ch. com., 26 mai 2021, n° 19/01539
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	19/01539
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, 1 mars 2019, N° 201701191
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Christine CODOL, président
Avocat(s) :	Alain DAHANCatherine PY
Cabinet(s) :	CHATELAIN GUTIERREZ
Parties :	S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION NICOLAS DEVOLDER (SEND) c/ S.A. FACTO FRANCE, S.A.R.L. YVAEL

Texte intégral

ARRÊT N°

N° RG 19/01539

N° Portalis DBVH-V-B7D-HKHS

CC-NT

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON

01 mars 2019

RG:2017 01191

S.A.S. SOCIETE D’EXPLOITATION NICOLAS DEVOLDER (SEND)

S.A. FACTO FRANCE

S.A.R.L. YVAEL

Grosse délivrée

le 26/05/2021

à M^e PY

à M^e CHATELAIN

COUR D’APPEL DE NÎMES

4^e CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 26 MAI 2021

APPELANTE :

SAS SOCIETE D’EXPLOITATION NICOLAS DEVOLDER (SEND) Société immatriculée au RCS d’AVIGNON, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège, en cette qualité.

[…]

Représentée par M^e Catherine PY de la SELAFA FIDAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉES :

SA FACTO FRANCE

S.A. au capital de 507.452.317,00 euros, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[…]

Représentée par M^e Magali CHATELAIN de la SCP CHATELAIN GUTIERREZ QUOIREZ, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Alain DAHAN, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE

SARL YVAEL

Société immatriculée au RCS de PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[…]

Assignée à tiers présent

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Christine CODOL, Présidente de Chambre

Monsieur Jean-Noël GAGNAUX, Conseiller

M^me Corinne STRUNK, Conseillère

GREFFIÈRES :

M^me Emmanuelle PRATX, Greffière, lors des débats, et M^me Nathalie TAUVERON, Greffière, lors du prononcé,

DÉBATS :

à l’audience publique du 10 Mai 2021, où l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2021

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par M^me Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 26 Mai 2021, par mise à disposition au greffe de la Cour.

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 15 avril 2019 par la SAS Société d’Exploitation Nicolas Devolder (SEND) à l’encontre du jugement prononcé le 1^er mars 2019 par le tribunal de commerce d’Avignon dans l’instance n° 2017 01191.

Vu la signification le 3 juin 2019 de la déclaration d’appel et des conclusions de l’appelante, par acte remis à domicile.

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 19 juin 2019 par l’appelante et le bordereau de pièces qui y est annexé.

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 7 août 2019 par la SA Factofrance, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé.

Vu l’absence de constitution pour la société Yvael.

Vu l’ordonnance du 15 septembre 2020 de clôture de la procédure à effet différé au 6 mai 2021.

* * *

La société Yvael a signé le 27 mai 2016 une quittance subrogative permanente avec la société Factofrance, anciennement dénommée GE Factofrance. C’est de cette manière que la société Factofrance a acquis le 15 juin 2016 une facture établie par la société Send exerçant sous l’enseigne Hyper U Pertuis d’un montant de 10 774,18 euros, facture faisant partie d’un bordereau de 5 factures d’un montant total de 42 356,17 euros.

La société Factofrance a payé à la société Yvael la somme de 42 356,17 euros par virement. La société Send a également payé à la société Yvael la somme de 10 774,18 euros par virement.

La société Factofrance a envoyé un courrier puis deux mises en demeure à la société Send, respectivement les 17 octobre 2016, 31 mars 2017 et 23 mai 2017, lui demandant le règlement de la somme de 10 774,18 euros en vertu de la subrogation.

La société Send a répondu que la subrogation ne lui était pas opposable.

Par exploit du 7 novembre 2017, la société Factofrance a fait assigner la société Send en paiement de la somme de 10 774,18 euros avec intérêts légaux à compter du 31 mars 2017 devant le tribunal de commerce d’Avignon qui, par jugement du 1^er mars 2019 assorti de l’exécution provisoire, a fait droit à sa demande. Le jugement rejette la demande de garantie de la société Send par la société Yvael et condamne la société Send à payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à la société Factofrance et les dépens.

La société Send a relevé appel de ce jugement et demande à la cour de réformer le jugement entrepris en déboutant la société Factofrance de toutes ses demandes et en la condamnant à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, elle sollicite d’être garantie par la société Yvael et la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Factofrance conclut à la confirmation du jugement déféré et sollicite reconventionnellement le paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION :

Les articles 1346-1 et suivants relatifs à la subrogation, tels que rédigés depuis l’ordonnance du 10 février 2016 ne sont applicables qu’à compter d’octobre 2016 en vertu de l’article 9 de cette ordonnance.

Il s’ensuit que le cas d’espèce est régi par la loi ancienne.

Sur le fond :

La société Send expose qu’elle a payé la société Yvael de bonne foi car elle n’a pas été informée de l’opération d’affacturage et que la mention sur la facture de la société Yvael de ce que la somme devait être payée à la société Factofrance n’est pas suffisament apparent et est équivoque.

Elle soutient également que la société Factofrance ne démontre pas le transfert de créance, sinon par des pièces n’ayant pas date certaine et non exhaustives.

Subsidiairement, elle expose que la société Yvael doit la garantir car elle justifie, encore davantage qu’en première instance, de ce qu’elle a réglé ladite société.

***

Le jugement déféré a exactement retenu, après examen des pièces à nouveau communiquées en appel, que la société Factofrance a, concomitamment à la réception, le 15 juin 2016, des factures relatives à la quittance subrogative conventionnelle et permanente, signée avec la société Yvael en qualité de subrogeant, effectué le paiement de la somme de 42 356,17 euros au bénéfice de cette dernière, correspondant au bordereau de 5 factures dont celle concernant la société Send d’un montant de 10 774,18 euros. Cette facture comporte en première page la mention suivante figurant immédiatement après la désignation des articles livrés : « pour être libératoire, votre règlement doit être effectué à l’ordre de GE Factofrance -TSA 71100 ' […] ' TEL : 01.46.35.70.70- Paiement par virement IBAN FR76 1358 0000 0101 […] qui le reçoit par subrogation dans le cadre d’un contrat d’affacturage et devra être avisée de toute réclamation relative à cette créance ».

Cette mention est très claire et dépourvue d’équivoque. Elle fournit tous les renseignements nécessaires au paiement de la créance. Il est indifférent qu’elle ne soit pas reportée à la page 2 dès lors qu’elle est très apparente en page 1, la loi applicable en l’espèce n’exigeant aucun formalisme.

Dès lors que la société Send était informée de l’ existence de la subrogation, elle ne peut se prévaloir de sa bonne foi et le paiement qu’elle a effectué le 11 juillet 2016 ' donc postérieurement à celui effectué par la société Factofrance ' n’est pas libératoire.

Contrairement à ce que soutient encore la société Send, le transfert de créance intervenu à la date du 15 juin 2016 est démontré par le relevé de compte courant de la société Factofrance du 30 juin 2016 (pièce 8).

Par conséquent, le jugement doit être confirmé en ce qu’il a condamné la société Send à payer à la société Factofrance la somme de de 10 774,18 euros avec intérêts légaux à

compter du 31 mars 2017, date de la première mise en demeure.

S’agissant de la demande de garantie par la société Yvael, la société Send produit l’avis de virement du 11 juillet 2016 et justifie de l’exécution de ce virement par sa pièce 9 (relevé de compte courant).

Le jugement sera donc infrmé en ce qu’il a rejeté la demande de garantie. Mais si la société Yvael doit garantie à la société Send à hauteur de la somme de 10 774,18 euros indûment perçue, elle n’est pas tenue au paiement des intérêts légaux à compter du 31 mars 2017 car il n’est pas justifié de ce qu’elle ait été mise en demeure par la société Send de répéter cet indû. La garantie au titre des intérêts débutera par conséquent le 16 novembre 2017, date de l’assignation.

Sur les frais de l’instance :

L’équité commande d’allouer à la seule société Factofrance la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, le paiement étant mis à la charge de la société Send.

Les dépens seront également supportés par la société Send qui succombe dans la plupart de ses demandes.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, par arrêt par défaut,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a rejeté la demande de garantie de la société Send,

Et statuant à nouveau de ce seul chef,

Condamne la société Yvael à garantir la société Send à hauteur de la somme de 10 774,18 euros indûment perçue avec intérêts légaux à compter de l’assignation du 16 novembre 2017,

Y ajoutant,

Dit que la société Send supportera les dépens d’appel et payera à la société Factofrance une somme de 2 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

La minute du présent arrêt a été signée par Madame Christine CODOL, présidente et par Madame Nathalie TAUVERON, greffière présente lors de son prononcé.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,