COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

1ère chambre

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/01781 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JGQ4

Jugement au fond, origine tribunal de grande instance d’Avignon, décision attaquée en date du 17 mai 2016, enregistrée sous le n° 15/00347

M. [W] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Anne-France Breuillot de la Selarl Breuillot & Avocats, avocate au barreau de Carpentras

APPELANT

Mme [C] [O] née [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Kim Rodriguez, avocat au barreau d’Avignon

INTIMÉE

LE DIX NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

ORDONNANCE

Nous, Isabelle Defarge, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière, présente lors des débats tenus le 18 novembre 2024 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01781 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JGQ4,

Vu les débats à l’audience d’incident du 18 novembre 2024, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024,

Par acte du 26 novembre 2014 Mme [C] [P] épouse [O] a fait assigner son frère [W] en paiement de la somme de 74 155,33 euros au titre de la soulte due au titre de l’acte de partage de la succession de leurs parents décédés [L] [P] et [J] [S] devant le tribunal de grande instance d’Avignon qui par jugement contradictoire du 17 mai 2016

— a fait droit à la demande principale de paiement de la somme de 74 155,33 euros au titre de la soulte due par M. [W] [P] à sa soeur Mme [C] [D] représentant sa part après calcul du partage de la succession de leurs deux parents,

— a condamné M. [W] [P] à payer cette somme à Mme [C] [P] épouse [O],

— a rejeté les autres demandes en paiement à titre de dommages et intérêts pour résistance ou procédure abusive,

— a débouté M. [W] [P] de sa demande de délais de paiement,

— a ordonné l’exécution provisoire,

— a condamné M. [W] [P] à payer à Mme [C] [D] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— l’a condamné aux dépens.

M. [W] [P] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 24 mai 2024.

Par conclusions d’incident notifiées le 26 juillet 2024 Mme [C] [P] épouse [O] demande au conseiller de la mise en état

— de déclarer son incident recevable et bien fondé,

— de juger tardif et irrecevable l’appel interjeté par M. [P],

— de condamner celui-ci à lui payer 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 24 septembre 2024 M. [W] [P] demande au conseiller de la mise en état

— de lui donner acte de son désistement de toute instance et de toute action en lien avec le présent litige,

— de constater ce désistement et par voie de conséquence le dessaisissement de la cour,

— de juger que chacune des parties conservera ses frais et dépens d’instance à sa charge.

MOTIVATION

Selon les articles 394, 395, 399, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel ou de l’opposition.

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Le désistement de M. [P] intervenu après que l’intimée a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d’incident ne peut pas être ici constaté avec effets de droit.

L’intimée produit la preuve de la signification à personne à M. [W] [P] le 4 avril 2024 du jugement du 17 mai 2016 rendu contradictoirement à l’encontre de celui-ci.

L’appel interjeté par celui-ci le 24 mai 2024 soit passé le délai d’un mois imparti par la loi doit être déclaré irrecevable.

M. [P] devra supporter les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La conseillère de la mise en état

Déclare irrecevable l’appel interjeté par M. [W] [P] par déclaration du 24 mai 2024 à l’encontre du jugement contradictoire du tribunal judiciaire d’Avignon du 17 mai 2016 qui lui a été signifié à personne le 4 avril 2024,

Déclare l’instance d’appel éteinte,

Condamne M. [W] [P] aux dépens de l’instance éteinte.

La greffière La conseillère de la mise en état