Ordonnance N°25/402

N° RG 25/00439 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JSOL

Recours c/ déci TJ Nîmes

09 mai 2025

[D]

C/

LE PREFET DES ALPES MARITIMES

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 11 MAI 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Audrey MARLANGUE,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 2 janvier 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 9 avril 2025, notifiée le même jour à 09h35 concernant :

M. [P] [D]

né le 06 Janvier 1979 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne

Vu l’ordonnance en date du 13 avril 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 10 mai 2025 à 14h11, enregistrée sous le N°RG 25/2366 présentée par M. le Préfet Alpes Maritimes ;

Vu l’ordonnance rendue le 09 Mai 2025 à 12h47 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté l’exception de nullité soulevée ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [P] [D] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 9 mai 2025;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [P] [D] le 10 Mai 2025 à 14h11 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet Alpes Maritimes, régulièrement convoqué ;

Vu la comparution de Monsieur [P] [D], régulièrement convoqué

Vu la présence de M^e Adil ABDELLAOUI, avocat de Monsieur [P] [D] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [P] [D] a fait l’objet d’un arrêté de Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes en date du 2 janvier 2025 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant un an, arrêté qui lui a été notifié le même jour.

Le 9 avril 2025, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la même préfecture qui lui a été notifié le jour même à 9h35.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [P] [D] le 13/04/2025 ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête en date du 8 mai 2025 à 14h33, le Préfet des Alpes-Maritimes a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [P] [D] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 9 mai 2025 à 12h47, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [P] [D] a interjeté appel de cette ordonnance.

A l’audience, Monsieur [P] [D] :

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate ou son assignation à résidence.

Son avocat :

abandonne le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention,

et soutient les demandes de son client tenant son insertion sociale et professionnelle depuis de nombreuses années

Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes n’est pas représenté

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [P] [D] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D’APPEL :

L’article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »

L’article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».

Sauf s’ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l’article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d’appel.

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d’identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d’une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in « limine litis » en première instance.

Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d’appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d’appel que s’il a fait l’objet d’une requête écrite au magistrat du siège de la première instance dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l’article R.7413 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au magistrat.

L’article L.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose en outre que « à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure ».

En l’espèce, tous les moyens soulevés sont recevables.

SUR LE FOND :

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s’articuler avec celles de l’article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

Sur la menace à l’ordre public :

En l’espèce, M. [P] [D] a été condamné le 3 janvier 2025 à la peine de 6 mois d’emprisonnement pour des faits de vol commis dans un établissement d’enseignement et d’éducation, de vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt . Il a été incarcéré du 3 janvier 2025 au 9 avril 2025.

La condamnation pour des faits multiples, ainsi que la qualification des faits pour lesquels Monsieur [P] [D] a été condamné et la peine prononcée à son égard, tant par sa nature que par son quantum, permet d’établir que la présence de M. [P] [D] sur le territoire national constitue une menace pour l’ordre public.

L’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement :

Monsieur [P] [D] était dépourvu au moment de son interpellation de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d’identité.

En l’espèce, le consulat de Tunisie dont Monsieur [P] [D] se déclare ressortissant, a reconnu ce dernier et délivré un laissez-passer consulaire, une place a été réservée sur un vol du 30 avril 2025 dans lequel ce dernier a refusé d’embarquer, un second départ est prévu pour le 20 mai 2025.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [D] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [P] [D] :

Monsieur [P] [D], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine, de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse ni domicile stable en France ayant indiqué lors de sa garde à vue avant son incarcération qu’il était sans domicile fixe, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. Il ne produit aucun élément sur sa situation personelle.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

Il convient de confirmer l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [P] [D] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 11 Mai 2025 à 16h49

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [P] [D].

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [P] [D], pour notification par le CRA,

M^e Adil ABDELLAOUI, avocat,

Le Préfet Alpes Maritimes,

Le Directeur du CRA de [Localité 3],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.