Ordonnance N°797

N° RG 25/00857 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JVTZ

Recours c/ déci TJ [Localité 2]

11 août 2025

[C]

C/

LE PREFET DE [Localité 3]

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 14 AOUT 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier,

Vu l’arrêté préfectoral d’expulsion en date du 02 juillet 2025 et notifié le 12 juillet 2025, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12 juillet 2025, notifiée le même jour à 08h42 concernant :

M. [R] [C]

né le 16 Octobre 1984 à [Localité 1]

de nationalité Marocaine

Vu l’ordonnance en date du 16 juillet 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 10 août 2025 à 10h11, enregistrée sous le N°RG 25/03931 présentée par M. le Préfet du VAUCLUSE ;

Vu l’ordonnance rendue le 11 Août 2025 à 14h01 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [R] [C] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 11 août 2025 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [R] [C] le 12 Août 2025 à 12h33 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet du [Localité 3], régulièrement convoqué ;

Vu la non comparution de Monsieur [R] [C], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Annélie DESCHAMPS, avocat de Monsieur [R] [C] ;

MOTIFS

Monsieur [C] a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’expulsion le 2 juillet 2025 qui lui a été notifié le 12 juillet 2025.

Le 12 juillet 2025 à 8h42, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral qui lui a été notifié le jour même.

Par requête reçue le 10 août 2025 à 10h11, le Préfet de Vaucluse a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [C] soit prolongée pour trente jours et le 11 août 2025 à 14h01, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [C] a interjeté appel de cette ordonnance le 12 août 2025 à 12h33. Sa déclaration d’appel relève le défaut de diligences de la préfecture.

Par mail reçu le 13 août 2025 à 14h31, le CRA a indiqué que M. [C] avait embarqué dans un vol à destination de Casablanca.

A l’audience, en présence de son conseil, l’absence de Monsieur [C] a été constatée. Après avoir sollicité les observations de son conseil, il y a lieu de déclarer l’appel sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS l’appel interjeté par Monsieur [R] [C] sans objet ;

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 14 Août 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

M^e Annélie DESCHAMPS, avocat,

Le Préfet du [Localité 3],

Le Directeur du CRA de [Localité 2],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.