Ordonnance N°445

N° RG 25/00473 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JSWK

Recours c/ déci TJ Nîmes

19 mai 2025

[R]

C/

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 20 MAI 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 18 avril 2025 et notifié le 19 avril 2025, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 19 avril 2025, notifiée le même jour à 08 heures 30 concernant :

M. [Y] [R]

né le 21 Janvier 1990 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

Vu l’ordonnance en date du 23 Avril 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 18 mai 2025 à 09 heures 54, enregistrée sous le N°RG 25/02532 présentée par M. le Préfet des Pyrénées-Orientales ;

Vu l’ordonnance rendue le 19 Mai 2025 à 10 heures 45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [Y] [R] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 19 mai 2025 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Y] [R] le 19 Mai 2025 à 15 heures 07 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [T] [C], représentant le Préfet des Pyrénées-Orientales, agissant au nom de l’Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [Y] [R], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Elsa LONGERON, avocat de Monsieur [Y] [R] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [R] a reçu notification le 19 avril 2025 d’un arrêté préfectoral du 18 avril 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 3 ans. Le recours de M. [R] contre cet arrêté a été rejeté par le tribunal administratif de Nîmes le 25 avril 2025.

Monsieur [R] a été interpellé le 18 avril 2025 à [Localité 5].

Par arrêté préfectoral en date du 18 avril 2025, qui lui a été notifié le 19 avril 2025 à 8h30, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Par requête reçue le 22 avril 2025 à 11h46, le Préfet des Pyrénées-Orientales a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 23 avril 2025 à 15h06, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [R] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours. Cette ordonnance a été confirmée par la cour d’appel le 26 avril 2025.

Par requête reçue le 18 mai 2025 à 9h54, le Préfet des Pyrénées-Orientales a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [R] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 19 mai 2025 à 10h45, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [R] a interjeté appel de cette ordonnance le 19 mai 2025 à 15h07. Sa déclaration d’appel relève l’irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire.

A l’audience, Monsieur [R] :

— Déclare qu’il est de nationalité algérienne, qu’il est titulaire d’une carte d’identité algérienne valide et d’un permis de conduire algérien (produits à l’audience), qu’il est opposé à un éloignement vers l’Algérie, qu’il est hébergé chez sa tante, qu’il a refusé d’embarquer le 6 et le 15 mai à destination de l’Algérie, qu’il est arrivé régulièrement en France en 2017 et y est resté après l’expiration de la durée de 3 mois de son visa,

— Sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat :

— Soutient le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention,

— Soulève l’incompatibilité de l’état de santé de M. [R] avec la rétention.

M. [R] produit un certificat médical daté du 19 mai 2025 et établi par un psychiatre de la clinique [2] relevant une vulnérabilité sur le plan psychologique. Il produit un document attestant du dépôt d’une demande de titre de séjour datée du 2 mai 2025.

Monsieur le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l’ordonnance critiquée.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [R] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :

— en ce que son signataire n’aurait pas compétence pour ce faire :

Monsieur [R] soutient qu’il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l’espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.

C’est à tort qu’il est argué de l’incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet des Pyrénées-Orientes le 18 mai 2025 par M. [E] [J], sous-préfet, alors qu’est joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2024, régulièrement publié, lui portant délégation de signature notamment pour saisir le magistrat du siège des requêtes en prolongation des mesures de rétention.

L’apposition de sa signature sur cette requête présuppose l’empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu’en application de l’article 9 du code de procédure civile, c’est bien à lui qu’il incombe d’apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

Le moyen d’irrecevabilité doit donc être écarté.

SUR LE FOND :

Au motif de fond sur son appel, Monsieur [R] n’articule aucun moyen.

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s’articuler avec celles de l’article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

En l’espèce, le consulat d’Algérie dont Monsieur [R] s’est affirmé être ressortissant a été avisé de son placement en rétention le 20 avril 2025. M. [R] a fait obstruction à son éloignement en refusant d’embarquer le 6 mai puis le 15 mai 2025 à bord de vols à destination de l’Algérie. Une nouvelle demande de réservation aérienne a été formée le 16 mai 2025.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [R] :

Sur l’incompatibilité de l’état de santé de M. [R] avec la mesure de rétention :

Si le conseil de M. [R] s’interroge sur une éventuelle incompatibilité de l’état de santé de ce dernier avec la rétention, M. [R] ne produit aucun élément au soutien de cette incompatibilité à l’exception du certificat médical relevant une vulnérabilité sur le plan psychologique.

M. [R] n’établit pas une incompatibilité de son état de santé avec la rétention. Il n’est pas établi que les soins auxquels M. [R] peut avoir accès au centre de rétention seraient insuffisants ou inadaptés.

Ce moyen sera rejeté.

Monsieur [R], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport, de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français. Il s’est déclaré opposé à un éloignement vers l’Algérie. Il s’est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 6 juillet 2021 par la préfecture des Pyrénées-Orientales.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

Il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [Y] [R] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 20 Mai 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [Y] [R].

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [Y] [R], pour notification par le CRA,

M^e Elsa LONGERON, avocat,

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Le Directeur du CRA de [Localité 4],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.