Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 31 juillet 2025, n° 25/00791

CA Nîmes
Confirmation 31 juillet 2025

Arguments

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Autre
Incompétence du signataire de la requête en prolongation
Monsieur [D] a finalement abandonné ce moyen, et la cour a jugé que les autres moyens soulevés étaient recevables.
Rejeté
Absence de perspective d'éloignement
La cour a constaté que Monsieur [D] a été signalé sous plusieurs identités et qu'il constitue une menace pour l'ordre public, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, retention recoursjld, 31 juil. 2025, n° 25/00791
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	25/00791
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre Rabih BARAKAT
Parties :	LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Texte intégral

Ordonnance N°

N° RG 25/00791 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JVHH

Recours c/ déci TJ [Localité 3]

28 juillet 2025

[D]

LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 31 JUILLET 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, M^me Catherine REYTER LEVIS, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désigné(e) par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assisté(e) de M^me V VILLALBA, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 21/06/2022 notifié le 24/06/22, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 29/06/25, notifiée le même jour à 16h25 concernant :

M. [B] [D]

né le 18 Avril 1976 à [Localité 4]

de nationalité Croate

Vu l’ordonnance en date du 2/07/25 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 27/07/25 à 14h32, enregistrée sous le N°RG 25/03692 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ;

Vu l’ordonnance rendue le 28 Juillet 2025 à 17h36 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [B] [D] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 29/07/25 à 17h36 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [B] [D] le 29 Juillet 2025 à 14h11 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet des Bouches du Rhône, régulièrement convoqué ;

Vu l’assistance de [O] [G] interprète en langue croate inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [B] [D], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Alexandre rabih BARAKAT, avocat de Monsieur [B] [D] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [B] [D] a reçu notification le 24 juin 2022 d’un arrêté ministériel d’expulsion en date du 21 juin 2022.

Par arrêté préfectoral en date du 29 juin 2025, qui lui a été notifié le jour même à 16h25, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Par ordonnance prononcée le 2 juillet 2025 à12h43 (notifiée à M. [D] à 15h15), confirmée par la cour d’appel le 4 juillet 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [D] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Par requête en date du 27 juillet 2025, le Préfet des Bouches du Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [B] [D] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 28 juillet 2025 à 17h36, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [B] [D] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui a été notifiée le 28 juillet 2025 à 18h43, le 29 juillet 2025 à 14h11.

Au soutien de son appel, Monsieur [B] [D] soutient le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention

A l’audience, Monsieur [B] [D] déclare qu’il est apatride, qu’il a demandé l’asile en 2024 mais ça a été refusé parce qu’il croate, qu’il est opposé à son retour en Croatie, qu’il est dépourvu de documents d’identité, que ses enfants, dont certains ont 30 ans, sont en France à [Localité 2], n’a que les papiers de la deamnde d’asile, veut aller donner les papiers à la Préfecture,

Il sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat fait valoir qu’il est avéré que Monsieur [B] [D] est apatride, puisque non reconnu par la Croatie, qu’il n’en a peut-être pas les papiers et la preuve mais que son statut est acquis, et qu’il n’existe pas de perspective d’éloignement

Il précise que Monsieur [B] [D] a subi plusieurs rétentions, mais que les procédures n’ont jamais abouti, qu’il sortira au bout de 90 jours, et que sa privation de liberté est injustifié.

Monsieur [B] [D] ne soutient plus le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention.

Monsieur le Préfet n’est pas représenté

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [B] [D] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D’APPEL :

L’article 563 du Code de Procédure Civile dispose que «'pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.'»

L’article 565 du même code précise : «'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent'».

Sauf s’ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l’article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d’appel.

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d’identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d’une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in «'limine litis'» en première instance.

Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d’appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d’appel que s’il a fait l’objet d’une requête écrite au magistrat du siège de la première instance dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l’article R.7413 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au magistrat.

L’article L.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose en outre que «'à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure'».

En l’espèce, tous les moyens soulevés sont recevables.

SUR LE FOND :

Au motif de fond sur son appel, Monsieur [B] [D] soutient qu’il n’existe à son sujet aucune perspective d’éloignement puisqu’il n’est pas reconnu par la Croatie et que sa rétention ne se justifie donc plus.

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public';

2° lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement';

3° lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison':

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement';

b) de l’absence de moyens de transport.'»

La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s’articuler avec celles de l’article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention «'que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet'».

En l’espèce, Monsieur [B] [D] a été signalisé sous six identités différentes depuis 2012, à quatorze reprises pour des faits de natures diverses dont des vols aggravés, cambriolages, conduite sous l’empire d’un état alcoolique et par ailleurs pour des infractions à la législation sur les étrangers à sept reprises depuis 2011.

Le nombre, la fréquence de ces signalements ainsi que la qualification des faits pour lesquels Monsieur [B] [D] a été signalé, permettent d’établir que celui-ci constitue une menace pour l’ordre public.

Par ailleurs, Monsieur [B] [D] était dépourvu au moment de son contrôle de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d’identité.

Le consulat de Croatie dont Monsieur [D] s’est affirmé être ressortissant a été saisi d’une demande d’identification et de laissez-passer le 30 juin 2025, dès le placement en rétention de l’intéressé.

Il ne justifie pas du statut d’apatride dont il se prévaut, indiquant en revanche qu’il a été débouté de sa demande.

La délivrance d’un laissez-passer ou tout autre document de voyage implique que la nationalité et donc l’identité de l’intéressé aient été formellement établies. En l’état d’une personne dépourvue de pièces d’identité et de droit au séjour, les recherches propres à identifier l’origine et la nationalité de celle-ci sont incontournables et retardent d’autant la délivrance du titre de voyage.

Le Préfet n’ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères, il ne peut lui être reproché le délai pris par celles-ci pour adresser leur réponse.

Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l’administration et sans qu’elle ait failli à ses obligations, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [D] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE Monsieur [B] [D] :

Monsieur [B] [D] , présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. Il ne produit aucun élément sur ses enfants majeurs dont il déclare qu’ils vivent en France.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

Il convient de confirmer l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [B] [D] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 31 Juillet 2025 à 14H10

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [B] [D], par l’intermédiaire d’un interprète en langue Croate.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [B] [D], pour notification par le CRA,

M^e Alexandre rabih BARAKAT, avocat,

Le Préfet BOUCHES DU RHONE,

Le Directeur du CRA de [Localité 3],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.