COUR D’APPEL

DE [Localité 14]

1ère chambre

ORDONNANCE N° : 169

N° RG 25/00651 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JP6D

Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 10 mai 2022, enregistrée sous le n° 19/05185

Monsieur [X] [S]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : M^e Géraldine Brun de la Selarl PLMC Avocats, avocat au barreau de Nîmes

APPELANT

Monsieur [R] [W]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentant : M^e Céline Guille de la Selarl Celine Guille, avocat au barreau de Nîmes

Madame [L] [I]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : M^e Candice Dray de la Seleurl Dray Avocat, avocat au barreau de Nîmes

INTIMES

Maître [P] [E]

pris en son établissement secondaire situé [Adresse 1],

es qualité de mandataire judiciaire de [X] [S], entrepreneur indépendant domicilié es qualité [Adresse 2], nommé à cette fonction par jugement du tribunal de cormmerce de Tarascon en date du 20 décembre 2024 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire à l’égard de Monsieur [X] [S]

Assigné le 09 juillet 2025 à personne

Sans avocat constitué

LE VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

ORDONNANCE

Nous, Alexandra Berger, conseillère de la mise en état, assistée de M^me Véronique Laurent-Vical, greffière, lors des débats tenus le 16 octobre 2025, et M^me Ellen Drône, greffière, lors du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00651 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JP6D,

Vu les débats à l’audience d’incident du 16 octobre 2025, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte du 2 octobre 2019, M. [R] [W] a assigné M. [X] [S] et Mme [L] [I] devant le tribunal de grande instance de Nîmes aux fins de licitation partage du bien immobilier leur appartenant.

Par acte du 12 novembre 2019, M. [S] a assigné Mme [C] et la société Marseillaise de Crédit devant le tribunal de grande instance de Nîmes aux fins de jonction.

Par ordonnance du 28 février 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux affaires.

Par jugement du 21 mai 2021, le président du tribunal a

— mis hors de cause la société Marseillaise de Crédit,

— sursis à statuer sur els demandes de M. [W] jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans l’instance introduite par la société Marseillaise de Crédit le 4 décembre 2019 contre M. [W] en qualité de caution des engagements souscrits par la société Kezenoto,

— renvoyé à une audience de mise en état.

Par jugement du 10 mai 2022, le tribunal judiciaire de Nîmes a notamment

— ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre M. [S] et Mme [I] portant sur un immeuble sis à [Localité 11] ( Gard) cadastré section D n°[Cadastre 7] lieudit [Adresse 4] pour une contenance de 00 ha 00a 90ca et section D n°[Cadastre 10] lieudit [Adresse 8] pour une contenant de 00ha 01a 26ca,

— commis pour y procéder Maître [F], notaire à [Localité 15], dans le cadre du partage,

— ordonné la licitation des immeubles sis à [Localité 11] ( Gard) cadastré section D n°[Cadastre 7] lieudit [Adresse 4] pour une contenance de 00 ha 00a 90ca et section [Cadastre 12] lieudit [Adresse 8] pour une contenant de 00ha 01a 26ca, sur la mise à prix qui sera déterminée par consultation,

— dit qu’en cas de carence de l’offre la mise à prix pourra être abaissée du quart puis de la moitié,

— ordonné uen consultation et a commis pour y procéder M. [K] [Z], [Adresse 13] avec mission en concours si besoin est, avec le notaire commis et en s’adjoignant tout sapiteur, de:

* se faire remettre tous documents nécessaires à l’exécution de sa mission, entendre tout sachant,

* donner une évaluation du bien indivis,

* proposer une mise à prix en vue de sa licitation,

* consigner par écrit le résultat de cette consultation,

— a fixé à 700 euros le montant de l’avance sur rémunération, que M. [W] devra régler par provision au consultant dans le délai de six semaines à compter de la décision,

— dit que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de partage,

— condamné in solidum M. [M], Mme [T] et Mme [V] épouse [C] à verser à M. [A] somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire.

M. [S] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 29 juin 2022.

Par conclusion d’incident du 3 mars 2025, M. [S] demande au conseiller de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente que le contentieux relatif à la validité de l’acte du 30 novembre 2017 soit vidé de son fond par le tribunal judiciaire.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme deses dernières conclusions régulièrement notifiées le 7 octobre 2025, M. [S] demande de

— voir constater son désistement d’incident visant le sursis à statuer.

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 9 octobre 2025, Mme [I] demande de

— voir constater le désistement d’instance d’incident de M. [S],

— voir constater son accord quant au désistement de l’instance d’incident.

M. [W] n’a fait aucune observation sur la demande de désistement de l’instance d’incident formée par M. [S].

Il est expréssément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

MOTIVATION

* le désistement

Selon les articles 394, 395, 399, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel ou de l’opposition.

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Le désistement de M. [S] de son incident en date du 3 mars 2025 accepté sans réserve, est ici parfait et emporte extinction de l’instance d’incident dont il conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état

Constate le désistement de M. [X] [S] de son incident tendant à voir prononcer un sursis à statuer,

Condamne M. [X] [S] aux dépens de l’instance d’incident.

La greffière, La conseillère,