Ordonnance N°833

N° RG 25/00894 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JV4V

Recours c/ déci TJ [Localité 4]

19 août 2025

[M]

C/

LE PREFET DES ALPES MARITIMES

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 22 AOUT 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désigné(e) par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assisté(e) de M^me Véronique LAURENT-VICAL, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 1er octobre 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 20 juillet 2025, notifiée le même jour concernant :

M. [H] [M]

né le 26 Juin 1987 à [Localité 2]

de nationalité Gambienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 18 août 2025 à 12h54, enregistrée sous le N°RG 25/04046 présentée par Monsieur le Préfet des ALPES MARITIMES ;

Vu l’ordonnance rendue le 19 Août 2025 à 11H16 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [H] [M] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 19 août 2025 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [H] [M] le 20 Août 2025 à 15h28 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur M. [L] [N], représentant le Préfet des ALPES MARITIMES, agissant au nom de l’Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l’assistance de Mme [K] [W] interprète en langue anglaise inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [H] [M], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Philippa DEBUREAU, avocat de Monsieur [H] [M] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

Monsieur [H] [M] a reçu notification le 1er octobre 2024 d’un arrêté du Préfet des Alpes Maritimes du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 3 ans.

Monsieur [H] [M] a été interpellé et placé en garde à vue le 19 juillet 2024 à [Localité 3] du chef de violences avec usage d’une arme en état d’ivresse manifeste.

Le 20 juillet 2025 à 14h47, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du jour même.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [M] le 25 juillet 2025 et confirmée en appel le 28 juillet 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 18 août 2025 à 12h54, le Préfet des Alpes-Maritimes a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [M] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 19 août 2025 à 11h16 (notifiée à M. [M] à 15h35), le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [M] a interjeté appel de cette ordonnance le 20 août 2025 à 15h28. Sa déclaration d’appel relève l’irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire.

A l’audience, Monsieur [M] :

Déclare qu’il est dépourvu de tout document d’identité, qu’il est opposé à un retour en Gambie, où il est menacé, qu’il est arrivé irrégulièrement en France en 2024 après être passé par l’Italie, qu’il est sans domicile fixe à [Localité 3],

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat :

Se désiste du moyen tiré de l’incompétence du signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention,

Fait valoir que M. [M] a déposé une demande d’asile en Italie et a poursuivi cette procédure en France sans que la préfecture ne produise d’éléments à ce sujet.

Monsieur le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l’ordonnance critiquée et fait valoir que les autorités italiennes sont chargées de la demande d’asile.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [M] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LE FOND :

Au motif de fond sur son appel, Monsieur [M] fait valoir l’absence d’éléments sur sa demande d’asile.

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s’articuler avec celles de l’article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

Monsieur [M] était dépourvu au moment de son interpellation de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d’identité.

Il ne produit aucun élément étayant ses déclarations selon lesquelles il a déposé une demande d’asile en Italie. Son passage à la borne EURODAC a révélé qu’il avait en effet déposé une demande d’asile en Italie, dont l’issue n’est pas connue, la préfecture faisant valoir que les autorités italiennes n’acceptent plus la reprise en charge des étrangers en situation irrégulière. La procédure de rétention et d’éloignement vers la Gambie n’est pas soumise à l’aboutissement de la procédure dite « Dublin ».

En l’espèce, le consulat de Gambie dont Monsieur [M] se déclare ressortissant, a été saisi d’une première demande d’identification et de laissez-passer consulaire le 21 juillet 2025. Cette demande a été renouvelée le 13 août 2025.

La délivrance d’un laissez-passer ou tout autre document de voyage implique que la nationalité et donc l’identité de l’intéressé aient été formellement établies. En l’état d’une personne dépourvue de pièces d’identité et de droit au séjour, les recherches propres à identifier l’origine et la nationalité de celle-ci sont incontournables et retardent d’autant la délivrance du titre de voyage.

Le Préfet n’ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères, il ne peut lui être reproché le délai pris par celles-ci pour adresser leur réponse.

Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l’administration et sans qu’elle ait failli à ses obligations, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [M] :

Monsieur [M], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

Il convient de confirmer l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [H] [M] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 22 Août 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [H] [M], par l’intermédiaire d’un interprète en langue anglaise.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [H] [M], pour notification par le CRA,

M^e Philippa DEBUREAU, avocat,

Le Préfet des ALPES MARITIMES,

Le Directeur du CRA de [Localité 4],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.