Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 5 juin 2025, n° 24/00888

TGI Nîmes 29 septembre 2023

CA Nîmes
Confirmation 5 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Nullité du contrat pour dol
La cour a estimé que la preuve d'une manœuvre frauduleuse imputable à l'intimée n'était pas rapportée, et a donc rejeté la demande d'annulation pour dol.
Rejeté
Nullité du contrat pour erreur sur les qualités substantielles
La cour a jugé que l'appelant ne prouve pas que le kilométrage affiché au moment de la vente était erroné et que les parties n'avaient pas considéré le kilométrage comme une qualité essentielle du contrat.
Rejeté
Dommages et intérêts pour vice caché
La cour a confirmé que l'appelant n'a pas prouvé l'existence d'un vice caché, rendant ainsi la demande de dommages et intérêts irrecevable.
Rejeté
Dommages et intérêts pour frais engagés
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de preuve d'un vice caché ou d'une responsabilité de l'intimée.
Rejeté
Frais d'avocat
La cour a débouté l'appelant de sa demande de frais irrépétibles, considérant qu'il n'était pas fondé.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 1re ch., 5 juin 2025, n° 24/00888
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	24/00888
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nîmes, 29 septembre 2023, N° 22/03894
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier ROSATO
Cabinet(s) :	PARA FERRI
Parties :	S.A.R.L. SUPER CARS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/00888 -

N° Portalis DBVH-V-B7I-JD5O

TJ DE NIMES

29 septembre 2023

RG :22/03894

[N]

S.A.R.L. SUPER CARS

Copie exécutoire délivrée

le 05 juin 2025

à :

M^e Ludovic Para

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 05 JUIN 2025

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 29 septembre 2023, N°22/03894

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me Audrey Gentilini, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Isabelle Defarge, présidente de chambre

M^me Alexandra Berger, conseillère

M^me Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

M^me Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 avril 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 05 juin 2025.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

M. [X] [N]

né le 08 février 1997 à [Localité 5] (Tunisie)

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par M^e Ludovic Para de la Selarl Para Ferri, postulant, avocat au barreau de Nîmes

Représenté par M^e Olivier Rosato, plaidant, avocat au barreau de Marseille

INTIMÉE :

La Sarl SUPER CARS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 6]

[Localité 2]

assignée le 3 mai 2024 à étude

sans avocat constitué

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par M^me Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 05 juin 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 5 janvier 2022, M. [X] [N] a acheté un véhicule d’occasion Peugeot Boxer à la société Super Cars.

Alléguant que le kilométrage du véhicule avait été frauduleusement abaissé, il a adressé le 7 juin 2022 à cette société une lettre recommandée avec accusé de réception qui est restée sans réponse avant de l’assigner le 8 août 2022 en résolution de la vente pour vice caché et réparation de ses préjudices devant le tribunal judiciaire de Nîmes qui, par jugement contradictoire du 29 septembre 2023 :

— l’a débouté de l’intégralité de ses demandes,

— l’a condamné aux entiers dépens.

M. [X] [N] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 8 mars 2024.

Par ordonnance du 29 novembre 2024, la procédure a été clôturée le 7 avril 2025 et l’affaire fixée à l’audience du 22 avril 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 22 avril 2024, M. [X] [N] demande à la cour :

— d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

En conséquence

— d’annuler la vente du véhicule Peugeot Boxer immatriculé [Immatriculation 3] intervenue le 5 janvier 2022,

— de condamner la société Super Cars

— à lui restituer l’équivalent du prix d’achat du véhicule, soit la somme de 18 990 euros,

— à lui payer les sommes de

—  336,64 euros au titre des réparations faites par lui pour l’entretien du véhicule depuis le 5 janvier 2022,

—  2 458,60 euros, à parfaire à la date du délibéré, au titre des frais d’assurance payés depuis le 5 janvier 2022,

—  4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées à la société Super Cars, intimée défaillante, par acte du 3 mai 2024.

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

MOTIVATION

*demande d’annulation du contrat

Pour débouter le requérant de sa demande en « annulation » de la vente pour vice caché, le premier juge a considéré que l’indication d’un kilométrage erroné caractérisait un manquement à l’obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties et non un vice caché.

L’appelant ne sollicite plus la résolution ou l’annulation du contrat, mais sa nullité en raison d’un vice du consentement affectant sa formation.

**demande de nullité du contrat pour dol

Aux termes de l’article 1137 du Code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des man’uvres ou des mensonges.Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

L’appelant justifie de l’acquisition du véhicule par la production du certificat de cession signé daté du 5 janvier 2022, ainsi que par le justificatif du paiement le même jour à M. [Y] [W], gérant de la société, de la somme de 17 990 euros.

Le certificat de cession ne mentionne pas le kilométrage inscrit au compteur du véhicule le jour de la vente. Toutefois le procès-verbal de contrôle technique établi le 4 novembre 2021 mentionne un kilométrage relevé de 132 557 kms.

L’appelant produit un rapport du 21 mai 2022 d’HistoVec, site internet qui permet de consulter l’historique administratif d’un véhicule enregistré dans le Système d’Immatriculation des Véhicules, mentionnant que le véhicule, qui présentait 214 343 kms au compteur lors de la visite technique périodique du 19 septembre 2017, n’en présentait plus que 93 931 le 11 février 2019 et 110 785 le 30 avril 2020.

Ces kilométrages enregistrés lors de contrôles techniques sur la base des déclarations des contrôleurs ne sont corroborés par aucun autre élément de preuve, les procès-verbaux de ces contrôles n’étant pas plus versés aux débats que les factures d’entretien du véhicule ou un relevé d’interrogation de ses mémoires électroniques.

En outre, ce rapport indique que le véhicule a été acheté ou repris le 21 septembre 2018 par un professionnel, ce que confirme le certificat d’immatriculation produit, remis à l’appelant par la société Super Cars, au nom de M. [K] [B] et portant la mention « cédé le 20 septembre 2018 à 18h00 ».

Ainsi, même si la cour retenait que le kilométrage affiché du véhicule avait été abaissé, cette manipulation ne pourrait être imputable de manière certaine à l’intimée, l’incohérence de kilométrage étant survenue entre septembre 2017 et février 2019, période pendant laquelle le véhicule a eu deux propriétaires successifs.

La preuve d’une man’uvre frauduleuse imputable à l’intimée n’est donc pas rapportée, et l’appelant est débouté de ses demandes d’annulation de la vente pour dol et de dommages et intérêts pour ce motif.

*demande de nullité du contrat pour erreur sur les qualités substantielles

Selon l’article 1132 du Code civil, l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit excusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.

L’appelant ne rapporte pas la preuve qu’au jour de la vente le compteur kilométrique du véhicule n’indiquait pas son kilométrage réel.

De plus, il résulte de l’absence sur le certificat de cession de mention du kilométrage du véhicule au jour de sa vente, que les parties n’ont pas entendu en faire une qualité essentielle conditionnant celle-ci.

La demande de nullité du contrat sur ce fondement, et la demande subséquente de dommages et intérêts, sont donc également rejetées.

Le jugement est en conséquence confirmé.

*autres demandes

Le jugement est également confirmé en ses dispositions relatives aux dépens.

Succombant à l’instance, l’appelant est condamné à en supporter les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Sa demande au titre des frais irrépétibles est rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement rendu le 29 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Nîmes en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M. [X] [N] aux dépens d’appel,

Déboute M. [X] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,