Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 10 mai 2021, n° 19/00106

TCOM Nouméa 2 septembre 2019

CA Nouméa
Désistement 10 mai 2021

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Sur la décision

Référence :	CA Nouméa, ch. com., 10 mai 2021, n° 19/00106
Juridiction :	Cour d'appel de Nouméa
Numéro(s) :	19/00106
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Nouméa, 2 septembre 2019, N° 19/51
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric DE GRESLANVanessa ZAOUCHE
Cabinet(s) :	SELARL MJP
Parties :	S.A.R.L. PHARMACIE DU MALL c/ Société DES SUPERMARCHES DU NORD, Société ANIMATION COMMERCIALE DE DUMBEA DITE SACD

Texte intégral

N° de minute :

COUR D’APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 10 mai 2021

Chambre commerciale

Numéro R.G. : N° RG 19/00106 – N° Portalis DBWF-V-B7D-QJR

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 2 septembre 2019 par le président du tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° :19/51)

Saisine de la cour : 20 septembre 2019

APPELANT

S.A.R.L. PHARMACIE DU MALL représentée par sa gérante en exercice

M^me X Y,

Siège social : […]

Représentée par M^e Frédéric DE GRESLAN de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT DE GRESLAN-LENTIGNAC, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉS

Société ANIMATION COMMERCIALE DE DUMBEA DITE SACD,

Société en Nom Collectif

Siège social : […]

Représentée par M^e Vanessa ZAOUCHE de la SARL ZAOUCHE RANSON, avocat au barreau de NOUMEA

Société DES SUPERMARCHES DU NORD dite SSN SARL,

Siège social : […]

Représentée par M^e Vanessa ZAOUCHE de la SARL ZAOUCHE RANSON, avocat au barreau de NOUMEA

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 29 avril 2021, en audience publique, devant la cour composée de :

M. Z A, Président de chambre, président,

M. François BILLON, Conseiller,

M^me Zouaouia MAGHERBI, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Z A.

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO

Greffier lors de la mise à disposition : M^me Cécile KNOCKAERT, adjointe administrative principale faisant fonction de greffier

ARRÊT :

— contradictoire,

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

— signé par M. Z A, président, et par M^me Cécile KNOCKAERT, adjointe administrative principale faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

***************************************

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Vu l’ordonnance rendue le 2 septembre 2019 par le juge des référés de Nouméa dans une instance opposant la Société d’animation commerciale de Dumbea et la Société des supermarchés du nord d’une part à la société Pharmacie du mall,

Vu la requête d’appel déposée le 20 septembre 2019 par la société Pharmacie du mall,

Vu la note datée du 23 mars 2021 par laquelle la société Pharmacie du mall se désiste de son appel,

Vu le message transmis le 7 avril 2021 par lequel les sociétés SACD et SSN déclarent accepter purement et simplement ce désistement,

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Donne acte à la société Pharmacie du mall de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de la société Pharmacie du mall.

Le greffier, Le président.