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Cour d'appel d'Orléans, 21 mars 2011, n° 10/00137
CA Orléans 21 mars 2011

Arguments

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  • Accepté
    Droit à l'aide juridictionnelle

    La cour a constaté que le demandeur remplissait les conditions d'éligibilité à l'aide juridictionnelle, permettant ainsi la prise en charge de ses frais d'avocat.

  • Accepté
    Obligation de l'État de financer l'aide juridictionnelle

    La cour a jugé que l'État est tenu de verser la somme déterminée pour l'aide juridictionnelle, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :
CA Orléans, 21 mars 2011, n° 10/00137
Juridiction : Cour d'appel d'Orléans
Numéro(s) : 10/00137

Sur les parties

Avocat(s) :
Jean Michel DAUDE
Parties :
SARL CHAMPI TOURISME

Texte intégral

XXX

Loi n° 91-647 du 10.07.1991 – DÉCRET n° 91-1266 du 19.12.1991

X DE MISSION AVOUÉ

AFFAIRES CIVILES

I – X DÉLIVRÉE à Me Jean-Michel DAUDÉ,

Avoué près de la Cour d’Appel d’ORLÉANS

II – DÉCISION D’ADMISSION à l’XXX :

Aide Juridictionnelle 100 % du 22 Avril 2010

N° du B.A.J. : 45.234 2010/000659

BÉNÉFICIAIRE : Slobodan BUGARIC

pour la procédure suivante : Maurice DELALANDE, SARL CHAMPI TOURISME C/ Slobodan BUGARIC

III – DÉCISION : Arrêt du 21 Mars 2011 – R.G. n° 10/00137

IV – MONTANT DE LA PART CONTRIBUTIVE DE l’ÉTAT :

Somme forfaitaire ou barême 310,00 €

Majoration :

Incident du €

TOTAL 310,00 €

T.V.A. 17,05 €

TOTAL T.T.C. 327,05 €

Je soussignée, A.C. PELLÉ, Greffier de la Chambre Civile,

ATTESTE que Me Jean-Michel DAUDÉ, a accompli la mission pour laquelle il a été désigné pour le Bureau d’Aide Juridictionnelle,

ARRÊTE le montant de la part contributive versée par l’Etat à la somme de TROIS CENT VINGT SEPT EUROS ET CINQ CENTIMES

DIT que cette somme sera payée par le Trésorier Payeur Général.

A ORLÉANS, le 21 Mars 2011

XXX

Loi n° 91.647 du 10.07.1991 – Décret n° 91.1266 du 19.12.1991

X DE MISSION AVOCAT

AFFAIRES CIVILES

N° 45234 CIVIL / 2011 /

Me Claude-Pierre CHAUVEAU

XXX

XXX

XXX

DÉLIVRÉE à Me Claude-Pierre CHAUVEAU, avocat au barreau de BLOIS

DÉCISION du BAJ du 22 Avril 2010

N ° 45.234 ** 2010/000659

Aide Juridictionnelle 100 %

BENEFICIAIRE :Slobodan BUGARIC

RG 10/00137

pour la procédure suivante : Maurice DELALANDE, SARL CHAMPI TOURISME C/ Slobodan BUGARIC

ARRÊT en date du 21 Mars 2011

I – PROCÉDURES :

XXX

16

APPEL

14

X

XXX

(dans la limite de 16 UV)

XXX

COEF

MAJO

TOTAL

21

XXX

3

3 X

22

Expertise avec déplacement

9

9 X

23

Expertise sans déplacement

4

4 X

26

Enquête sociale

2

2 X

27

Autres mesures d’instruction

2

2 X

AUDITION DE L’ENFANT (loi 93.22 du 08.01.93)

COEF

MAJO

TOTAL

32

Audition de l’enfant

3

XXX

Majoration possible d’une U.V. par audition supplémentaire décidée par le Juge (dans la limite de 3 majorations) NOUS, A.C.PELLÉ, Greffier de la Chambre civile,

ATTESTONS que Me Claude-Pierre CHAUVEAU, avocat au barreau de BLOIS a accompli la mission pour laquelle il a été désigné,

ARRÊTONS la présente X à 14 U.V. (QUATORZE)

A ORLÉANS, le 21 Mars 2011

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Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
  2. Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
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