LRAR

— Sas SNE 1633

— Sas Millenium Presse -Wenner Media – M^me H I -Rodale

— Mlp – M^me D E

— Profil 18/30 – M. J K

— À Juste Titres

— Abopress

— Apei Jeux

[…]

— Ritz Carraldo – M. L Guernnet

— Forecomm Applis fos Mags – N O

— Ojd

— Sir Communication

[…]

Signif.:

— SAS 1633

Copies :

— TPG

— SELARL Cabinet AC A et Associés

— SCP B T.S.G en la personne de M^e AA AB -Parquet

mn

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION

JUGEMENT PRONONCE LE 06/01/2016 par sa mise à disposition au greffe

SS

— M^e Nicolas Bourdaire, avocat

RG 2015070236

23/12/2015 l

PC P201403601

SAS 1633, dont le siège social est 73 rue AG V 75005 Paris (RCS Paris n° B 401844865).

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

— M. AE X, 53 rue AG V 75005 Paris, président de la SAS 1633, assisté de M^e Nicolas Bourdaire, avocat (DO296) présent.

— M. F G, 73 ter rue Clément Ader 93110 Rosny-sous-Bois, représentant des salanés, présent.

— SELARL Cabinet AC A et Associés, […], administrateur, présente.

— SCP B.T.S.G en la personne de M^e AA Gonias, […], mandataire judiciaire présent.

— Centre de Gestion et d’Etude AGS (CGEA) d’Ile-de-France Quest, […], contrôleur, comparant par M^e Diana Lounana, avocate (C479) présente.

— Wenner Media – M^me H I 1290 av of the Americas 10104 New-York Etats- Unis, cocontractant absent.

— Rodale C/O Desfilis Avocats M^e AC Buffard-RBastide, […], cocontractant absent.

— Mp – M^me D E, Parc d’activité de Chesnes 55 boulevard de la Noirée BP 59 38291 Saint-Quentin-Fallavier cedex, cocontractant absent.

— Profil 18/30 – M. J K, […], cocontractant absent.

fi) %U MC* – Page 1

Sk

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015070236 JUGEMENT DU MERCREDI 06/01/2016 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION MC * – PAGE 2

— À Juste Titres, La Roseraie B1 20 Traverse de la Buzine […], cocontractant absent.

— Abopress, […] cocontractant absent.

— Apei Jeux, Pôle d’Activité du Grand Girac 70 Rue Jean Doucet 16470 Saint-AE, cocontractant absent.

[…], […], cocontractant absent.

— Fitz Carraldo – M. L M, […], cocontractant absent.

— Forecomm Applis los Mags, 1-3 rue des Remparts 93160 Noisy-le-Grand, cocontractant absent.

— N O, […], cocontractant comparant par M^e Mouna Rastegar, avocate (RO38) présente.

— Ojd, […], cocontractant absent.

— Sir Communication, […], cocontractant absent.

— Yourope Media, […], cocontractant absent. – Viapresse, […], cocontractant absent.

— SAS SNE 18633, 73 rue AG V 75005 Paris, repreneur représenté par :

M. P Y, […], président de ladite société, présent

M. L M, 10 allée du Mont Ventoux 13470 Carnoux-en-Provence, associé de la société SNE 1633, présent

M^me R S, […]

M. T U, […], associé présent.

— SAS MILLENIUM PRESSE, […], repreneur représenté par M. AO B, […], président de ladite société, présent

M. V W, […], partenaire, présent.

Faits et procédure

Par jugement en date du 17 décembre 2014, le Tribunal de Commerce de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements au profit de la société SAS 1633 avec une période d’observation de 4 mois, régulièrement renouvelée jusqu’au 17/03/2016 par jugements successifs, et a désigné :

SCP B.T.S.G., prise en la personne de AA AB, Mandataire Judiciaire SELARL CID & ASSOCIES, prise en la personne de Maître AC A, Administrateur Judiciaire avec une mission d’assistance.

» – Monsieur F G, Représentant des salariés

» – Maître AC BAILLY-POMMERY, Commissaire-priseur

+ – Monsieur P AU, Juge Commissaire

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 13/11/2014.

A l’ouverture de la procédure, la société exploitait un fonds de commerce créée en 1992 par Monsieur AE X, d’édition multimédia produisant et publiant du contenu rédactionnel dans des magazines périodiques distribués en kiosques et par abonnements

mais également par le biais de sites web et de téléphones mobiles, en France et à l’export. En 2014, elle employait 35 salariés, 70 pigistes et réalisait un chiffre d’affaires de plus de 10

millions d’euros.

ST

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Selon Monsieur AE X, l’arrivée et le développement des nouvelles technologies, internet notamment, a fortement désorganisé la presse écrite et malgré la reprise de titres au modèle rentable et un virage effectué en direction de la diffusion digitale et permettant de conserver le niveau de chiffre d’affaires, l’érosion des marges n’a pu être évitée.

Le morcellement des budgets de publicité et l’augmentation des risques nés de contentieux prud’homaux dus à la mise en œuvre de la clause de cession par des journalistes pigistes, lors de la reprise de certains titres, ont accentué les difficultés directement liées à l’évolution du marché.

Dans ce contexte, la société ne parvenant plus à faire face à des charges fixes trop importantes, a été contrainte de régulariser une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce de PARIS, le 29/11/2014.

Lors de l’ouverture de la procédure, un plan de continuation était envisagé et les premiers mois d’activité de la période d’observation rendaient cette option crédible.

ACTIVITE AU COURS DE LA PERIODE D’OBSERVATION La société a mis un terme à la publication de revues AM rentables et s’est concentrée sur la publication de quatre titres :

+ – deux sous licence : o Men’s Health : contrat de licence de la société RODALE, date d’échéance 24 décembre 2015 redevance : 125 K€/an, o AH AI : contrat de licence de la société WENNER MEDIA, date d’échéance mars 2016 redevance 50K€/an, + – deux en propre : o Questions de femme, o Newlook (titre propriété de la société CECE:Suisse dont 1633 SAS détient 100 % du capital). Sous licence sans redevance,

ainsi que leurs dérivés papier et numérique. La société est propriétaire des principaux noms de domaines et marques relatifs à ces titres.

Sur la période d’observation, la société prévoyait une baisse du chiffre d’affaires passant de 10 à 7 millions d’euros et un résultat bénéficiaire de l’ordre de 400.000 euros en fin

d’exercice. Le chiffre d’affaires réalisé à fin novembre est de 5 566 819 €, réparti de la manière suivante : Titres CA par distribution – | CA par régie Autres produits Questions de 785 542 Femmes Men’s Health 462 936 AH AI 100 200 Newlook – Sous-total : 2 803 693 456 007 Autres supports 958 441 Total : 2 803 693 1 […]

jb 4"

ce

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Monsieur X souhaitait développer le chiffre d’affaires des revues Men’s Health, Question de femmes, Questlons de femmes déclinés (jeux…), AH AI, Coach et espérait également qu’en assurant la sous-traitance des magazines Entrevue et Choc il permettrait de mutualiser les coûts de fabrication. Effectivement, ENTRECHOC SAS a pris à sa charge une fraction des frais généraux fixes de 1633.

S’agissant de l’activité « numérique » qui devait s’orienter vers du coaching (cuisine, beauté…) la société a procédé à l’embauche d’une professionnelle du secteur, Madame R S, en qui elle fondait de grands espoirs. Cette embauche a porté ses fruits puisque outre la stabilisation des revenus existants (qui allaient à la baisse) il a été possible de recruter de nouveaux clients (export) et de refondre entièrement les sites web en augmentant de façon significative leurs audiences. De plus, M^me R S a pu gérer l’arrivée d’annonceurs de prestige (APPLE) sur le site MEN’S HEALTH.

De façon à faire face à la basse attendue de chiffre d’affaires, la société 1633 a effectué des réductions de charges importantes (réductions des locaux, sous locations).

La société a également procédé à la suppression de 17 postes de travail de nature essentiellement administrative ce qui a permis d’ajuster la masse salariale au chiffre d’affaires réduit, du fait de la terminaison ou résiliation de nombreux contrats de licences.

Le dirigeant a également consenti des efforts importants (pas de rémunération en décembre et janvier et moratoires des versements de loyer à la SCI AG V).

La période d’observation a démantré la difficulté à laquelle sont confrontés les groupes de presse.

Cependant tous les indicateurs de début d’année, qui dépendaient de la société, indiqués dans le budget prévisionnel ont été tenus. Mais la publicité, confiée à des régies extérieures, elles-mêmes soumises aux aléas de la situation économique nationale, n’a pas atteint le niveau escompté.

Pendant l’année 2015, les annonceurs ont réduit considérablement leurs enveloppes de publicité. Ainsi, L’OREAL a supprimé cette année 16 % de son budget et s’est donc concentré sur les magazines de premier plan, privant le magazine QUESTIONS DE FEMMES d’un budget publicitaire attendu de 300 000 € qui constitue en fait une perte de marge.

La réduction des budgets publicitaire, l’éclatement et l’absence de modèle économique figé sur les supports numériques ne permettent pas à l’entreprise d’atteindre son prévisionnel.

LE PASSIF

Les créanciers ont été invités à déclarer leurs créances à compter de l’ouverture de la procédure. La publication du jugement de redressement judiciaire au BODACC est intervenue en date du 13 janvier 2015.

Au jour de l’audience, le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire, qui est en cours de vérification, fait ressortir les informations suivantes :

#

S9

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015070236 JUGEMENT DU MERCREDI 06/01/2016 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION MC * – PAGE 5 Superprivilége 391 610.49 € Privilège $$8+ 080,99 € Chirographaire 3 018 230.31 € A échoir : 136 349.18 € TOTAL : 6 0S1 405.329 €

Le montant total du passif échu et à échoir est de 6 081 405,29 €.

A la suite de la vérification du passif, les contestations de créance formulées par la SAS 1633 s’élévent à 1 751 134,32 €.

Ainsi, le montant du passif oscillera entre 4,3M€ et 4,5M€, ce qui correspond au chiffre estimé par la société lors de la déclaration de cessation des paiements.

Il est important de préciser que le dirigeant détient l’une des créances les plus importantes (260K€), après l’AGS et l’URSSAF.

La période d’observation de l’année 2015 se traduit par un équilibre d’exploitation mais AM par le bénéfice escompté qui devait lui permettre de faire face à son passif par la mise en place d’un plan d’apurement tenant également compte d’abandons de créances.

Dans ces conditions, les effets conjoints de l’absence de résultat bénéficiaire sur le premier exercice et l’importance du passif à traiter ont rendu irréaliste la faisabilité d’un plan de redressement.

Les salariés ont été informés par le représentant des salariés de la nécessité d’envisager un plan de cession et des offres.

PERIMETRE DE LA CESSION

1 – Identlfication des actifs à céder :

« – Actifs incorporels :

* Les marques : > NEWLOOK détenue par la société CECE-Suisse, bimensuel, AM OJD, sous licence, dette abonnés 14 838€, » QUESTIONS DE FEMMES mensuel, inscrit à l’OJD (71.000 ex} – QUESTIONS DE FEMMES, JEUX, MOTS CROISES, […] FEMMES, (Santé,

Cuisine, Décoration) repris moyennant une subvention de 350K€ en

Août 2013

*» Les licences :

» MEN’S HEALTH mensuel, inscrit à l’OJD (39.000 ex}, sous licence (125.000€/an) (contrat de licence de droit Américain RODALE signé le 28 mai 2008. Durée du contrat au 31/12/2015 qui ne peut être prolongé pour une durée de 2 ans qu’avec l’accord formel de RODALE).

» AH AI mensuel et AH AI, HS, thématique, AM OJD, trimestriel, sous licence (50.000€/an) (contrat de licence de droit Américain WENNER MEDIA, signé le 6 mars 2008. Conditions de renouvellement : contrat de 3 ans pouvant être étendu pour 3 années

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015070236 JUGEMENT Du MERCREDI 06/01/2016 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION MC * – PAGE 6

additionnelles suite à une demande écrite du licencié entre 90 et 180 jours avant la conciusion du terme),

— Les noms de domaine :

1 a fr coach ook

[…]

[…]

.com

emmes .info

uestionsd 0 re fr fr fr fr

fr fr uestionsdeforme uestionsdeforme fr

» Les sites : un site corporate et un site par marque,

* Les participations : » les actions de la société So Pleased, SAS au capital de 844.320,65 euros, dont le siège social est […]) (286 actions / 82.750 actions). Il s’agit d’une ancienne agence de publicité qui a évolué en web agency spécialisée dans la vidéo: https://wwww.tivipro.com/ Chiffres d’affaires SoPleased :

Résultat de Année CA (HT) l’exercice […]

[…] \L/

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015070236 JUGEMENT DU MERCREDI! 06/01/2016 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION MC * – PAGE 7

Compte-tenu des résultats de l’entreprise et de la détention trés minoritaire de parts sociales, ces parts n’ont pas de valeur marchande.

De plus, la société a été informée le 17/12/2015 de la déclaration prochaine de cessation des paiements de So Pleased.

» Les actions de CECE Suisse (100 % du capital) qui détient le titre Newlook. Eiles ont été dépréciées en 2014 à 100%.

Actifs corporels :

« L’ensemble des éléments corporels a été inventorié par M^e BAILLY POMMERY Commissaire-Priseur désigné par jugement du 17 décembre 2014.

» – || en ressort de son inventaire du 06 janvier 2015 les éléments suivants :

c ei"

[…]

Mobilier – Matériel […] de l’inventaire […]

[…]

La société SAS 1633 est située 73 rue AG V 75005 PARIS. Bail de bureaux 500m2 au loyer de 336K€/mois, Le bailleur a interrogé l’administrateur judiciaire sur la poursuite du bail.

[…]

Nombre de salariés : 75, bénéficiant des dispositions de la convention collective de la Presse, donc de la clause de cession.

—  12 salariés permanents

—  63 pigistes salariés

Par ailleurs la société utilise les services de 34 intervenants extérieurs (auto-entrepreneurs, agences de presse etc…). Il a été demandé aux candidats de préciser leur position vis-à-vis de ces cocontractants qui représentent autant d’emplois indirects.

* CA et résultat 2013 : 10 465 948 € perte de 36 233 €

* CA et résultat 2014 : 9 429 720 €, Perte 5 486 841 €

* CA réalisé en 2015 pendant la PO : 5 560K € (sur 11 mois) et chiffre d’affaires attendu pour l’année 2015 de l’ordre de 6M€ avec un Résultat à l’équilibre de l’ordre de 100K€.

Voict un tableau présentant le chiffre d’affaires au 21/12/2015 :

P

TRIBUNAL OE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015070236 JUGEMENT DU MERCREDI 06/01/2016 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION MC * – PAGE 8 MARQUE ABO KIOSQUE PUB TOTAL QDF 130 199€ 558 647€ 785 542 € 1 474 388 € NEWLOOK 18 233€ 292 077 € 311 210 € MH 169573 € 694 508€ – 462 936 € 1 327 017 € RS 64 083 € 378 320€ 100 200 € 542 603 € NUMERIQUE – - " 1011 056 € 1 020 241 JEUX € 1 020 241 € 2 944 693 TOTAL 382 088 € € 1 348 678 € 5 686 515 € NOTA : LE CA KIOSQUE ET PUB DE QDF COMPREND LES REPONSES DE OQDF PROCESSUS DE CESSION

Les publicités :

L’Administrateur Judiciaire a procédé à des publicités auprès des sites de l’ASPAJ et de l’AJMJ ainsi que des publicités dans le journal LES ECHOS le 30/10/2015 présentant l’entreprise et rappelant que les offres devaient être conformes à l’article L. 642-2 du Code du Commerce.

» La date limite de dépôt des offres est fixée au 16/11/2015 à 12H00.

Les offres devront être conformes à l’article L. 642-2 du Code du Commerce. Dépôt dossier au Greffe (R.631-39 du Code de commerce) : 20/11/2015 Délai de réponse laissé aux candidats repreneurs : 15 jours

Nombre de manifestations d’intérêt : 12- L’Administrateur Judiciaire a répondu à l’ensemble de ces manifestations et a indiqué accepter les offres même reçues postérieurement à la date limite de réception des offres

V V V VY

La phase d’amélioration des offres :

L’administrateur judiciaire a rappelé à l’ensemble des repreneurs que leur offre pouvait être modifiée dans le sens de l’amélioration (L642-2 du Code de Commerce), mais au plus tard deux jours ouvrés avant l’audience devant statuer sur le plan (R642-1 du Code de Commerce) fixée au 23 décembre 2015, soit le jeudi 17 décembre à minuit.

Deux offres améliorées ont été reçues par l’administrateur judiciaire en date du 17 décembre 2015 et déposées au greffe le 21 décembre à 10h.

Le Tribunal analysera ces deux offres afin de se prononcer sur le plan de cession de la société 1633.

Pro (W

63

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015070236 JUGEMENT DU MERCREO! 06/01/2016 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION MC * – PAGE 9

Il faut rappeler tout d’abord, la particularité des actifs à céder. La société 1633 est essentiellement propriétaire d’actifs incorporels composés de quatre titres dont deux en pleine propriété et deux sous licence.

La licence MEN’S HEALTH consentie par RODALE, ne sera pas renouvelée à son échéance le 31 décembre 2015 de sorte qu’au jour de l’audience, seule la société WENNER MEDIA a accepté le principe d’un renouvellement de la licence AH AI au bénéfice du repreneur qui serait choisi par le tribunal.

S’agissant de la revue QUESTIONS DE FEMMES, la baisse du chiffre d’affaires publicitaire rend l’exploitation papier de la revue impossible dans une structure d’entreprise analogue à celle de 1633.

Enfin, il convient de souligner l’absence manifeste d’intérêt de la profession pour la reprise proposée malgré un processus adéquat.

Le 1er décembre 2015, Maître AC A a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de cession de l’entreprise, ainsi qu’un rapport complémentaire en date du 23 décembre 2015, conformément aux dispositions de l’article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, les co-contraciants ont été appelés à comparaître par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 04 décembre 2015 en application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce.

L’administrateur, le mandataire judiciaire et le Procureur de la République étant avisés de la date de l’audience. Les repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 04 décembre 2015.

Le 23 décembre 2015 s’est tenue une audience à l’issue de laquelle le Président a clos les débals et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 06 janvier 2016 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOYENS

Il ressort :

Du rapport de l’administraleur, que l’activité peut être cédée aux conditions suivantes ; À ce jour, deux offres de reprise ont été déposées ;

Attendu qu’aucune des offres reçues, prise séparément ne permet le respect des critères imposés par la loi dans un contexte de cession ;

Qu’en conséquence, des négociations ont été menées par l’administrateur judiciaire pour permettre d’aboutir à un ensemble cohérent d’offres complémentaires permettant de se rapprocher au plus près du respect des critères requis par les textes en matière de pérennité d’activité, de sauvegarde de l’amploi et de désintéressement des créanciers ;

Ainsi, un rapprochement a été initié entre le candidat proposant une offre de reprise de l’ensemble des titres à un prix très faible mais présentant un réel intérêt au plan social, avec le second candidat dont l’offre partielle n’était pas en l’état recevable mais qui proposait un prix préférable pour un seul des titres (QUESTIONS DE FEMMES) ;

Les deux candidats ont été amenés à collaborer à la rédaction de leurs offres dont le périmètre ne se superpose pas ;

+ Le premier a accepté de retirer de son offre le titre QUESTIONS DE FEMMES et les éléments rattachés au titre tant actifs/passif, que sociaux, ce qui constitue une

Cl

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015070236 JUGEMENT OU MERCREDI 06/01/2016 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACGATION MC * – PAGE 10

amélioration en ce qu’elle autorise la prise en compte de la seconde offre, meilleure sur la plan financier, qui seule ne pouvait être considérée;

» -Le second a amélioré la valorisation de sa première proposition et l’a complétée de la reprise des aspects « dettes abonnés » et salariés pigistes attachés au titre ;

Ce sont donc deux propositions distinctes, indépendantes et parfaitement dissociables, si le tribunal considérait que l’une des offres n’est pas recevable, mais complémentaires, qui sont présentées au tribunal.

En outre, les candidats précisent qu’il n’existe entre eux ou entre leurs offres respectives, aucune solidarité.

Le tribunal a donc à analyser deux offres complémentaires pour vérifier qu’ensemble, elles construisent un plan de cession conforme aux dispositions de la loi.

Offre formulée par la SNE 1633, constituée entre 4 associés et immatriculée au RCS de Paris

I. PRESENTATION DU CANDIDAT REPRENEUR N° 1

A. Identité – forme juridique – date de création de l’entreprise – RC – siège – date de création de l’entreprise « – SOCIETE SNE 1633 Immatriculation au RCS de Paris n° : 815 139 977 (Extrait K-bis en PJ) SAS au capital de 1.000€ Adresse : 73 rue AG V 75005

B. Capital – répartition par associés – appartenance à un groupe Quatre personnes dont Madame R S, une salariée actuelle de la société 1633, Monsieur L M, un entrepreneur individuel sous contrat avec 1633, Monsieur T U, un ancien salarié et un entrepreneur (CV en annexe), ont décidé de se constituer en société afin de proposer la reprise de cet outil de travail, étant entendu que la structure et chacun de ses associés garantissent leur parfaite indépendance conformément aux dispositions de l’article L642-3 du code de commerce.

La direction de la société est assurée par M. P Y, son Président Directeur Général qui détiendra 70% du capital. Les 3 autres associés détiendraient chacun 10% du capital.

La répartition du capital de la société SNE 1633 au 16/11/2015 est la suivante :

NOM CV Parts au capitat

Fondateur et Directeur Ecole Internationale du Savoir-faire Monsieur P Y DE | Français 70 % C -Directeur Général BORDAS

{2005-2008}

P Y

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 06/01/2016 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION

6S

N° RG : 2015070236 MC * – PAGE 11

«Directeur Général adjoint Groupe la Matinière édition {…)

N’a jamais été associé nl eu de rôle au sein de la société 1633

Madame R S

actuelle directrice du développement et de la stratégie numérique chez 1633

Est entrée dans l’entreprise 1633 en mars 2015 – aucun rôle

de mandataire social

10%

Monsieur L M

— actuel Directeur Éditorial chez 1633

N’est pas salarié dans l’entreprise 1633, intervient en entrepreneur Individuel, en collaboration sur AH AI depuis décembre 2012

10%

Monsieur T U

— Consultant free-lance direction administrative et financière

N’est pas salarié de 1633 ; licencié par 1533 dès le

prononcé du jugement du Redressement Judiciaire -- En

reconversion Project Manager

10%

11. PRESENTATION DU PROJET DE REPRISE La reprise porte sur l’ensemble des titres. Elle table sur 3,8 M€ de chiffre d’affaires, soit un chiffre d’affaires inférieur de 40% par rapport à celui réalisé par la société 1633 en 2015, mais seulement inférieur de 10% à périmétre égal, c’est à dire sans l’exploitation print de

QUESTION DE FEMMES et sans l’édition de la revue MEN’S HEALTH.

Les collaborateurs anciens el actuels de 1833, conscients de la nécessité de présenter à l’environnement bancaire et économique dans lequel ils évoluent, une crédible, fiable et dont la pérennité est assurée, ont recherché la personnalité la plus à même de les accompagner et d’assurer la gouvernance. La personne de Monsieur Y apporte cette composante de maturité et de capacité au management.

C’est ainsi qu’a été constituée la société SNE 1633, SAS au capital de 1 000 € entre les 3 salariés de la société 1633 et Monsieur P Y,

A. Prévisions d’activité

(P

23

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015070236 JUGEMENT DU MERCRED! 06/01/2016 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION MC * – PAGE 12

Les principales données des prévisionnels d’exploitation sont résumées ci-dessous. Leur détail figure en annexe de l’offre de reprise.

2016 2017 CHIFFRE D’AFFAIRES 3.800.000 € 3.959.000€ RESULTAT D’EXPLOITATION 118.000 € 184.000 €

La diminution du chiffre d’affaires de 50% par rapport à 2015 s’explique par l’abandon du chiffre d’affaires lié au print de QUESTION DE FEMMES mais générait une marge négative, et par la perte du magazine MEN’S HEALTH, auquel sera substitué un autre titre concurrent pour lequel des négociations ont été engagées et ont de bonnes chances d’aboutir. La licence en cours de négociation serait moins chère que celle concédée par RODALE. La difficulté consiste à faire accepter par les abonnés et les annonceurs la substitution.

Ce prévisionnel se base donc uniquement sur le développement numérique des marques, virage stratégique dont les auteurs de l’offre sont convaincus que la société 1633 aurait dû l’opérer plus tôt.

B. Besoins de financement et modatités de financement : Le calcul du besoin en fands de roulement et un plan de trésorerie ont été communiqués sur 18 mois.

Outre l’acquisition, les frais de constitution, la reprise de la dette abonnés et le déménagement pour des locaux moins couteux, la société estime qu’elle aura un besoin d’investissement de 136K€, auquel s’ajoute le besoin de financement du début de l’activité, de l’ordre de 144K€

La société anticipe donc un besoin global de financement du besoin en fonds de routement de 280K€, qu’elle envisage de couvrir avec les financements suivants:

-100K€ en apports en compte courant répartis dans les mêmes proportions que le capital, -190K€ : Avances du distributeur historique MLP qui manifeste ainsi sa confiance en l’équipe, – 150K€ en emprunt bancaire BPALC avec la garantie de la BPI,

D’ores et déjà, la société sait pouvoir compter sur : – 72K€ de subventions accordées à l’éditeur (quel qu’il soit) dans le cadre des dossiers déjà montés auprès du Ministère de la culture au titre de AH AI. Par ailleurs, la société espère pouvoir répondre dans les délais recevables pour bénéficier de l’attribution des fonds de la fondation GOOGLE pour ce même titre.

La présente proposition se caractérise :

développement des titres dans cet axe stratégique soutenu avec enthousiasme et la conviction des 4 associés qui, par leurs expériences professionnelles tant externes à l’entreprise que complémentaires entre elles, peuvent projeter un nouveau modéle économique pour cet organe de presse, axé sur le numérique et les revenus nés des opérations de partenariat autour des marques et d’abonnements « premium ».

» par le sérieux et l’engagement collectif des associés qui, aidés de Monsieur Z, associé majoritaire, ont bâti un business plan raisonnable assorti d’un prévisionnel de financement réaliste, preuve de professionnalisme.

( Y

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015070236 JUGEMENT DU MERCREDI 06/01/2016 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION MC * – PAGE 13

Le Business Plan a été élaboré conformément aux règles d’usage, de façon conservatrice.

Ill. PERIMETRE DE L’OFFRE L’offre de reprise porte sur les éléments corporels et incorporels composant le fonds de

commerce sus désigné, à savoir : A. Éléments incorporels du fonds > La clientèle et les fichiers abonnés

[…]

Le repreneur ne souhaite pas reprendre le bail commercial consenti au bénéfice de la société, pour s’installer dans des locaux moins coûteux. Le loyer a été provisionné : 100m2 à 300€/m2.

Observation importante : Dans l’intérêt de la reprise, la société SNE 1633 est prête à renoncer au titre, au nom de domaine ainsi au nom du site QUESTIONS DE FEMMES et CARNETS de QUESTIONS DE FEMMES, à l’exception des revues de jeux, au bénéfice de la société MILLENIUM PRESSE.

* Les noms de domaine :

1

[…]

fr

newlooktv.net

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT OL MERCREOI 06/01/2016

(A)

N° RG : 2015070236

AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION MC * – PAGE 14

re fr fr fr fr fr

éforme eforme fr

« Les sites : un site corporate et un site par marque

* Les participations :

»

les actions de la société SO PLEASED, SAS au capital de 844,320,65 euros, dont le siège social est […]) (286 actions / 82,750 actions)

Il s’agit d’une ancienne agence de publicité qui a évolué en web agency spécialisée dans la vidéo: https://\vww.tivipro. com/

Chiffres d’affaires SOPLEASED :

Résultat de

Année CA (HT) l’exercice

[…]

[…]

Compte-tenu des résultats de l’entreprise et de la détention très minoritaire de parts sociales, ces parts n’ont pas de valeur marchande.

De plus, la société a été informée le 17/12/2015 de la déclaration prochaine de cessation des paiements de SO PLÉEASED.

Les actions de CECE Suisse (100 % du capital) qui détient le litre NEWLOOK. Elles ont été dépréciées en 2014 à 100%.

[…]

Le repreneur propose de reprendre les actifs corporels inventoriés à hauteur de 5KE.

En ce qui concerne les éléments corporels, les actionnaires de la sociélé SNE 1633 précisent que l’inventaire leur semble totalement « fantaisiste dans ses estimations », et ils rappellent que cette remarque avait été faite dès réception de cet inventaire par le dirigeant. Des ordinateurs APPLE Mac ont été évalués, alors qu’ils ont 4 ans d’âge, donc au-delà de leur obsolescence programmée, au-dessus du prix du neuf chez APPLE.

P

Xb

—  0 3

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015070236 JUGEMENT DU MERCREDI 06/01/2016 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION MC * – PAGE 15

A ce titre, ils seraient éventuellement prêts à renoncer à cette acquisition de matériel.

Le repreneur souhaite reprendre les matières premières, donc le papier pouvant rester après les sorties de magazines du mois de décembre.

Les stocks grevés d’une clause de réserve de propriété qui auront fait l’objet au font encore l’objet d’une revendication auprés du mandataire judiciaire ne sont pas repris.

Observations de l’Administrateur Judiciaire : il a demandé qu’il soit précisé que les commandes de papier ou autre passées pendant la période d’observation qui n’auraient pas été utilisées lors de la cession soient reprises au prix d’achat figurant sur la commande sans aucune réfaction. Selon Monsieur X, cette situation ne devrait être que du domaine de l’hypothèse, sans application pratique, tout le papier ayant été utilisé.

C. Les contrats

» Contrats repris

Le repreneur entend reprendre tous les contrats sauf : = ceux relatifs au magazine Questions De Femmes dont la régie et la gestion des abonnements : MCS Régie (régie print de QDF), AboPresse (abonnement papier) =- ainsi que le contrat qui lie la société à MediaObs (régie print de AH AI).

Il demande le transfert des contrats listés en annexe. > Contrats clients – dette abonnés

Reprise de tous les contrats abonnés, quel que soit le titre, à l’exception de QUESTIONS DE FEMMES (listés en annexe 11 de leur offre).

En contrepartie la société propose de reprendre la dette abonnés pour les titres repris, soit NEWLOOK et AH AI, qui s’élève à 42K€.

La dette « abonnés » attachée à QUESTIONS DE FEMMES qui s’élève à 102 825 €, serait reprise par le second candidat, MILLENIUM PRESSE.

La question se pose de la reprise de la dette abonnés pour la revue MEN’S HEALTH dont le contrat de licence n’est pas renouvelé par la société RODALE. Le repreneur indique que dans le cadre de la démarche commerciale qu’il engagera des discussions avec les abonnés de la revue pour les convaincre de transférer leur abonnement sur un nouveau titre, il sera amené à reprendre la dette des abonnés qui accepteront ce transfert. Cette dette s’élève à 68 375 €. '

D. Impôts et taxes

Les impôts et taxes afférents à l’activité de la société 1633 SAS exigibles antérieurement à la date d’entrée en jouissance, resteront à la charge de la procédure collective.

Les impôts et taxes afférents à l’activité de la société 1633 SAS exigibles postérieurement à la date d’entrée en jouissance mais correspondant à une période antérieure resteront à la charge de la procédure collective.

C3 W

40

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015070236

JUGEMENT DU MERCREDI 06/01/2016

AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION MC * – PAGE 16 Social

Compte tenu du AM-renouvellement du contrat MEN’S HEALTH par RODALE, la société a été amenée à modifier sa proposition initiale, car elle ne peut maintenir le nombre de pigistes repris qui étaient attachés au titre.

C’est la raison pour laquelle l’aspect social de l’offre doit s’analyser en complément de la proposition formulée par la société MILLENIUM PRESSE.

L’abandon de la reprise du titre QUESTIONS DE FEMMES par la SNE 1633 au profit de MILLENIUM PRESSE permet ainsi de favoriser l’émergence d’une proposition commune, mieux-disante en terme de prix et de volet social, grâce au nombre de pigistes associés au titre QUESTIONS DE FEMMES. Cumulés, les deux volets sociaux représentent une proposition améliorée par rapport au dépôt initial des offres le 1er décembre 2015.

Contrats de travail repris

Le repreneur s’engage à reprendre les contrats de travail de 21 salariés (soit 4 permanents sur 12 et 17 pigistes salariés (sur un total de 63)}) employés à ce jour par la société 1633 SAS conformément à la liste de postes en annexe, auxquels s’ajoute la reprise des contrats des intervenants extérieurs (auto entrepreneurs, agences de presse), soit 34 emplois supplémentaires. Cela représente le maintien de 55 postes.

'GRILLE DES SATLAJRES PERMANENTS – FONCTIONS -[…] NBRE NOM PRENOM FON R N REPRISE – anciennvett «:$? D’HEURES Not ler Réderteur Graphiste GDF Ou1 06/02/99 21686 € 35 4 AM Chef Projet Editorial WEBANAP TRANSVEASAL AM 02/09/08 41 100€ 39 4 AM Journaliste Rédactrice (Prnt/Web) GDF DU! OL/CT/L4 25200 € 39 4 note Rédactrice en Chef GDF Ou! 23/06/14 5000 € 39 » NOM Rédacteur en chef ROLLUNGSTONE OU! 01/07/08 59 468€ 39 4 AM Retoucheuse Chromnte TRANSVERSAL AM 25/08/08 36 4 AM Comptable TRANSVERSAL AM 15/07/96 36 D4S€ 39 4 AM Môtesse d’accueil TRANSVERSAL AM 04/05/[…]. Oéveloppement & Strat Numérique | TAANSVESSAL AM 12/[…] OU 01/09/15 36 090 € 33 4 Out STAG-AIRE TRANSVERSAL RECONDUJIYS 6 000 € 39 4 Oui TRANSVERSAL TS 6000 € […] : […] : 4

—  4)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015070236 JUGEMENT DU MERCREDI 06/01/2016 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION MC * – PAGE 17

MAG : NEWLOOK du NW 356 au NWt 361

SALAIRE NOM PRENCM REPRIS FONCTION ANCIENNETE ANNUEL AM P GISTÉ DL/CB/OZ 1 700 AM P.GISTE TECHNO D1/C7/08 1 503 AM P GISTÉ Dl/12/10 1 203 AM P’GISTÉ DISQUES 91/06/11 90I AM P’GISTZ DVD 91/01/03 750 AM P GISTE CHAÎME OI1/C9/11 4 983 OUI F’GISTE 01/04/07 1100 OU! P’GISTE 5EXO O1/02/14 , 7739 OU P GISTE AUTOMOBILE 01/04/[…] : 31 REPRIS : 5 MAG : RS ET RST – eu ns 70 au RS 73 du RST 24 au RST 27

[…]

NOM PRENOM FONCTION ANNUEL

AM P GISTE ROCK 20 01/C2/[…]

AM P GIST CINE WA/TV O1/[…]

AM AN DE AEOALTION-PIGISTE D1/[…]

AM P G)STÉ COURRIER LECTEURS 01/04/07 3485

AM P’GISTE 202 CNEMA D1/C9/08 4 500

AM P GISTE TRADUCTION D1/04/10 21170

[…]

DU P GISTE LIVRES 01/07/10 223

DU P GIST£ CHANSON FR 01/02/08 4 550

AN DE REDACTKON-PIGISTE 500

out P GISTE NG O1/1Z/L2 1020

Out P GISTE ROCK NEW WAVE 23/[…]

OUL P GISTE DVI 01/09/08 329

OUT P GISTE AOCK PSYCHEDELKQUE 01/19/10 2415

[…]

OL P GJSTE LIVRES 01/C9/[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Et une économie en termes de coût de licenciement et de salaires versés de 683 204 €.

Coût indemnités de Salaires versés par Coût total des licenciement Pôle Emploi sur 2 ans licenciements

PP

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 06/01/2016

N° RG : 2015070236

AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION MC * – PAGE 18 Permanents repris 46 000 € 352 800 € 398 800 € Pigist lariés 30 454 € 275 752 € 284 404 € repris

a. Conditions de reprise des contrats de travail

Conformément à l’article L. 1224-1 du code du travail, le personnel sera repris aux mêmes conditions que celles dont il bénéficie actuellement.

Le repreneur ne saurait être tenu au paiement d’une quelconque somme au titre des salaires et accessoires de salaires des salariés repris jusqu’à la date d’entrée en jouissance ou des suites du licenciement ou de l’interruption d’un contrat de travail liant la société 1633 SAS à l’un de ses salariés antérieurement au jugement arrêtant le plan de cession.

S’agissant des congés payés dus jusqu’à la date d’entrée en jouissance des salariés repris, le candidat repreneur a pris note des remarques du Mandataire Judiciaire et déclare en faire

son affaire personnelle. Le cessionnaire est parfaitement informé de l’existence de clause de cession (ancienne

clause de conscience) qui s’impose à lui. IV. MODALITES JURIDIQUES DE L’OFFRE » Durée de validité de l’offre

L’acquéreur a précisé que son offre ne restait valable que pour autant que le Tribunal puisse se prononcer sur la proposition avant le 31/12. Il a été précisé à la société repreneuse qu’une fois l’offre déposée, le candidat est tenu par

son offre jusqu’à la décision du tribunal. >» Date de prise d’etfat

L’acquéreur demande que, compte tenu de la situation économique de l’entreprise, l’entrée en jouissance soit fixée au jour du jugement arrétant le plan de cession. A compter de cette date, le repreneur assurera l’exploitation lui-même, pour son compte et sous sa responsabilité, sans attendre la signature de l’acte de cession.

[…]

A. Prix de cession Le repreneur s’est proposé dans un premier temps de payer un prix global et forfaitaire de 15.000 €, hors droits d’enregistrement et frais de rédaction d’acte, pour les actifs incorporels et corporels.

A la suite de la réunion avec l’Administrateur Judiciaire, l’offre a été légérement améliorée et a fait l’objet d’une proposition allernative.

Les repreneurs, en gage de leur bonne foi et probité ont proposé une aption au tribunal selon des modalités alternatives suivantes :

1- soit paiement d’une somme de 25 000 € euros comptant à la date du jugement hors droits d’enregistrement se décomposant comme suit :

» Eléments incorporels : 20.000 €

33

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015070236 JUGEMENT DU MERcrREnI 06/01/2016 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION MC * – PAGE 19

%

» Eléments corporels : – 5.000 €

2- soit paiement d’un euro pour les actifs incorporels et corporels avec un earn out de 50% de la marge nette avant impôt de la première année d’exploitation, soit 2016.

Observations de l’Administrateur Judiciaire : Bien qu’ayant été informée de la position de l’Administrateur, qui estime te montant de cession trop faible, la SNE 18633 n’a que très faiblement augmenté le prix de cession et a fourni des explications quant au poids de la dette abonnés (de 42K€ à 112K€) qui, bien qu’elle ne fasse pas partie du passif, n’en est pas moins un lourd poids négatif pesant sur l’exploitation future et minorant d’autant la valeur des marques réellement cessibles.

Le prix de 1€ avec un earn-out, difficilement maitrisable, n’est pas acceptable. B. Modalités de paiement

Dans l’hypothèse du paiement comptant, le prix de cession du fonds est de 25.000 € (vingt cinq mille euros) hors droits d’enregistrement et frais de rédaction d’acte, est payé, au jour de l’audience par chèque de banque de 25.000€.

Les fonds ont élé remis à l’Administrateur.

Le cessionnaire fera son affaire des nantissements, privilèges, hypothèques ou autres sûretés conformément à l’article L. 642-12 du code de commerce, étant entendu qu’il n’existe pas de nantissement sur le fonds de commerce.

Dans l’hypothèse improbable où le Tribunal accepterait le paiement d’un euro, les candidats précisent qu’une expertise comptable permettant de déterminer cette marge nette sera nécessaire.

C. – Levée des conditions suspensives

Le candidat avait fixé deux conditions suspensives relatives au renouvellement des contrats de licence, qui ont été levées. En effet, le candidat confronté au refus de renouvellement du contrat MEN’S HEALTH par RODALE a considéré qu’il ferait son affaire personnelle de la conclusion d’un nouveau contrat de licence pour un magazine concurrent, de sorte qu’il entend maintenir sa proposition de reprise.

Le renouvellement par anticipation de la licence WENNER MEDIA qui a été accordé sécurise le projet qui est assis sur un nouveau modèle économique de développement numérique autour des marques.

Il a été demandé au candidat repreneur de préciser les termes de sa proposition « En aucun cas les actifs stratégiques sur lesquels repose cette activité ne devront avoir été perdus, détruits, cédés ou aliénés à des tiers antérieurement à la date d’entrée en jouissance », pour confirmer que la perte du magazine MEN’S HEALTH n’impacterait pas l’offre de reprise modifiée.

Le repreneur a déclaré que le prix de cession figurant dans la présente offre est sincère et véritable et qu’aucune somme complémentaire n’a été versé ou ne sera versé à l’insu du

tribunal.

Tl

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015070236 JUGEMENT DU MERCREDI 06/01/2016 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION MC * – PAGE 20

Monsieur Y a certifié en sa îualité de représentant légal de la société SNE 1633 ne pas être parent ou allié jusqu’au 2°"° degré inclusivement du ou des dirigeants de la société 1633 SAS ainsi que sa qualité réelle de tiers par rapport aux dirigeants de la société 1633 SAS.

D. Le prix

Le prix a été versé par chèque de banque de 25 000 € a été remis le 17/12/2015 à Maître A administrateur judiciaire de la société.

Offre partielle formulée par la société MILLENIUM PRESSE Limitée à la reprise du magazine QUESTIONS DE FEMMES (QDF) et complémentaire de l’offre de la SNE 1633

|. PRESENTATION DU CANDIDAT REPRENEUR N° 2

Ce candidat ne s’intéresse qu’à un seul titre : QDF. A. Présentation de la soclété

Société : MILLENIUM PRESSE

Siège social : […]

RCS : […]

Activité : édition de livres, de journaux d’information, de sites Web

La société MILLENIUM se réserve la possibilité de se substituer une société constituée ou à constituer. Il a été précisé que les statuts signés devaient être communiqués au tribunal au plus tard le jour de l’audience.

La direction de la société est assurée par : Nom : AO B

Né le […], à […]

Formation : – journalisme

B. Capital – répartition par associés – appartenance à un groupe

Monsieur AO B propose de reprendre au travers de la société MILLENIUM PRESSE, au capital de 5 000 €, créée en juillet 2013, dont l’établissement principal est sis […]

Il indique vouloir s’appuyer sur la société MILLENIUM MEDIA GROUPE qui gère déjà plusieurs magazines grand public à fort tirage. La documentation juridique et comptable de ce groupe ne nous a pas été communiquée.

L’information suivante a été transmise par Monsieur B ;

75

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015070236 JUGEMENT DU MERCREDI 06/01/2016 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION MC * – PAGE 21

MILLENIUM MEDIA est une société de droit anglais, basé à Londres. Mitienium Presse SAS est sa filiole en France

___ .. _. . . Nom desstés duGpe, – Nationalité __ , CA 2014_ _ _. Neva press […] bancarres 0,00 Encours fournisseurs -150 000.00 CA 2014 (EUR) 6 275 000,00 EBE 2014 690 250,00

* dotumentintarne. étobli à la demande du cæbinet de Matra Did’er , ad mistegteur judc av a

Par ailleurs, Monsieur B, indique que son projet est fait en association avec Monsieur AO AP, personnalité du monde de la presse, en qualité de conseiller éditorial du « nouveau QDF ».

C. Renseignements juridiques relatifs à la holding

Monsieur AO B est l’actionnaire majoritaire de la société MILLENIUM MEDIA GROUPE (dont les statuts n’ont pas été communiqués), qui est une société de droit anglais, basée à Londres, dont la filiale en France est MILLENIUM PRESSE SAS, laquelle édite notamment les titres suivants :

— ARTS MAGAZINE 100 000 exemplaires – VIVADÉCO 150 000 exemplaires – CUISINE & DÉCO 60 000 exemplaires – ENQUÊTES CRIMINELLES 60 000 exemplaires – LES DOSSIERS d’Enquêtes Criminelles 60 000 exemplaires – LES MYSTÈRES DE L’HISTOIRE 15 000 exemplaires – CARNET DE VOYAGE France 70 000 exemplaires – CARNET DE VOYAGE Europe 70 000 exemplaires – CARNET DE VOYAGE Monde 70 000 exemplaires

Les deux premiers titres de cette liste (ARTS MAGAZINE et VIVADÉCO) ont été repris par AO B, entre 2013 et 2014, alors qu’ils se trouvaient chacun, en grandes difficultés. Ils ont été remis au goût du jour, gérés différemment et relancés.

Aujourd’hui, selon Monsieur B chacun dégagerait une marge bénéficiaire de l’ordre de 12%.

D. Situation financière de la société MILLENIUM PRESSE SAS La société a démarré son activité le 1" juillet 2013. Elle a réalisé sur 6 mois un chiffre

d’affaire de 423 893 € et une perte de 28 844 €. Pour l’exercice 2014, le chiffre d’affaires s’élève 1 400 309 €. Le résultat s’élève à 15 644 €.

LP M

76

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015070236 JUGEMENT DU MERCREDI 06/01/2016 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION MC * – PAGE 22

Sans qu’il soit possible de valider les informations financières du groupe, le candidat indique que le chiffre d’affaires groupe s’éléverait à 6 275 000 €.

Il. PRESENTATION DU PROJET DE REPRISE PAR MILLENIUM PRESSE + – INTERET DE LA REPRISE DU MAGAZINE QDF (EXTRAIT DE SON OFFRE)

Monsieur AO B précise que son intérêt pour le magazine « Questions de Femmes- QDF » doit être entendu en terme de complémentarité et AM en terme de rentabilité. Celle que le titre pourrait apporter à son groupe, en venant compléter un ensemble déjà cohérent mais qui cherche à s’étendre : Vivadéco = art de vivre féminin, Arts magazine, = culture mixte, Qdf = féminin/santé

Pour reprendre un mensuel à fort tirage comme « Qdf » (+/- 100 000 exemplaires par mois) et envisager de fe maintenir en place avant même de penser à le rentabiliser, il faut obligatoirement s’appuyer sur l’effet de groupe : la mutualisation des coûts de production et la rationalisation de la fabrication.

— Mutualisation des coûts de production (le personnel journalistique, technique et la régie publicitaire)

Ils sont déjà financés par l’édition des autres revues et notre mode d’organisation du travail, ce qui lui permet d’intégrer Qdf à la rédaction existante, sans coût supplémentaire

1 Rationalisation des coûts de fabrication :

Le coût d’impression de ta revue telle qu’elle est aujourd’hui étant de 600 euros les mile, et le tirage de l’ordre de 100 000 exemplaires par mois, il faut compenser le retard de trésorerie de 60 000 euros/mois, entraîné par le délai de reversement des recettes éditeur de la part de la messagerie de presse et de la régie publicitaire, qui payent à 60 jours fin de mois.

— Pour composer avec cette donnée essentielle du métier d’éditeur et qui fait que sans une trésorerie d’avance considérable ou un mode de fonctionnement efficace, les journaux ne pourraient pas sortir, Monsieur B a pris des accords avec son principal imprimeur (NUEVO INSTITUTO D’ARTI GRAFICHE) qui se chargera de l’approvisionnement papier et lui refacturera avec la façon à 90 jours en même temps que ses autres titres

Monsieur B relève que la propriété d’un litre de presse n’a aucune valeur aujourd’hui si les inveslissements nécessaires à son fonctionnement, ne sont pas assurés (promotion et affichage sur les kiosques, campagnes télé et web, achat de papier et c’est pour cette raison que le montant qu’il propose de payer la marque seule ne peut être élevé.

A titre d’exemple, Monsieur B cite au hasard : la vente du titre MARIE FRANCE à REWORLD MEDIA, par l’intermédiaire du cabinet « AXE MEDIA ») pour 1€, et les 10 titres vendus en 2013 par le groupe LAGARDERE qui a dû, lui-même faire un chèque de 15 millions d’euros à son repreneur ROSSEL pour que l’affaire se fasse (et pourtant il s’agissait de lilres de premier plan comme PREMIÈRE, PSYCHOLOGIE MAGAZINE …

Il précise qu’il lui a été fortement conseillé d’offrir l’Euro symbolique dans cette affaire, mais

dans un souci d’efficacité et pour couper court à une quelconque concurrence, il a décidé de proposer une somme de 20 K€. Cette offre a ensuite été améliorée et portée à 50 K€.

Le l

TRIBUNAL OE COMMERCE OE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 06/01/2016 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION

A. Prévisions d’activité

Les principales données des prévisionnels d’exploitation sont résumées ci-dessous :

1}

N° RG : 2015070236

MC *" – PAGE 23

2016 2017 2018 CHIFFRE D’AFFAIRES 1 437 116 € 1 780 887 € 2 098 078 € RESULTAT D’EXPLOITATION 4 852 € 206 271 € 253 477 €

B. Besoin de financement et modalités de financement

Aucune information à ce sujet ne figure dans l’offre. L’administrateur judiciaire a donc

interrogé le candidat repreneur.

Celui-ci a indique que le besoin en fonds de roulement pour 2016 devrait être négatif dans la

mesure où :

les imprimeurs et les papetiers)

partiel au comptant)

d’un établissement bancaire.

ill. PERIMETRE DE L’OFFRE

L’offre de reprise ne porte que sur le magazine QDF et a été établie en tenant compte de l’offre de reprise de la société SNE 1633.

[…]

Le repreneur souhaite reprendre les marques et logos suivants, à l’exclusion de tout autre

marque ou logo déposés ou appartenant à 1633 :

[…] :

[…]

NuiT éro :

36290147

Classe ;

[…] :

et té grotiie

[…] :

LES HI Souets en Comment! te $ r p’e

Numéro ,

3642277

CElhsse :

[…]

Sistol :

Marques

Ainsi que les noms de domaines suivants, à l’exclusion de tout autre nom de domaine

déposé ou appartenant à la société :

les

A

78

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015070236 JUGEMENT DU MERCREDI 06/01/2016 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION MC * – PAGE 24

[…]

Le repreneur ne reprend ni le bail, ni le mobilier ou le stock. B. Les contrats

Le repreneur entend reprendre le contrat MCS REGIE dans ses termes actuels. Aucun autre contrat commercial en cours ne sera repris. En conséquence, le cédant fera son affaire personnelle desdits contrats.

C. Impôts et taxes

Les impôts et taxes afférents à l’activité de la société 1633 exigibles antérieurement à la date d’entrée en jouissance, resteront à la charge de la procédure collective.

Les impôts et taxes afférents à l’activité de la société 1633 exigibles postérieurement à la date d’entrée en jouissance, mais correspondant à une période antérieure, resteront à la charge de la procédure collective.

D. Social

La société emploie pour l’édition de la revue Queslions de Femmes trois salsriés permanents et 21 pigistes salariés.

Le repreneur s’engage à reprendre les contrats de travail de 2 permanents et 15 pigistes salariés conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail. Soit 17 salariés au total.

Détail des contrats de travail repris :

Fonction Date d’entrée Type de contrat Salaire de base .. . 2. 2 2. 20 . . brut annuel _ .

Journaliste 01/07/2014 NC 25 200 €

rédactrice

(print/web)

Rédacteur en chef 23/06/2014 NC 50 000 €

Il précise qu’il ne saurait être tenu au paiement de salaire et accessoire jusqu’à la date d’entrée en jouissance et notamment les droits aux congés payés au prorata temporis.

IV. MODALITES JURIDIQUES DE L’OFFRE » Durée de validité de l’offre

L’acquéreur a précisé que son offre ne restait valable que pour autant que le Tribunal puisse se prononcer sur la proposition avant le 31/12/2015.

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Il a été précisé à la société repreneuse qu’une fois l’offre déposée, le candidat est tenu par

son offre jusqu’à la décision du tribunal.

» Date de prise d’effet

Compte-tenu de la situation économique de l’entreprise, l’entrée en jouissance sera fixée au lendemain du jugement arrêtant le plan de cession.

A compter de cette date, le repreneur assurera l’exploitation lui-même, pour son compte et sous sa responsabilité, sans attendre la signature de l’acte de cession.

[…]

A l’origine, l’offre était formulée à hauteur de 20 000 euros pour le rachat de la marque « Questions de femmes » puis elle a été augmentée à la somme de 50 000 €, réparti de la manière suivante :

» Eléments incorporels ; 50 000 € » Eléments corporels : 0 €

Le repreneur précise qu’à ce prix s’ajoute la reprise de la dette « abonnés » d’un montant de 102 825 €.

B. – Modalités de paiement

Le candidat a adressé un chèque d’acompte personnel de 4.000 € lors du dépôt de sa première offre le 13/11.

Un second chèque personnel d’un montant de 6.000 € a été déposé entre les mains de l’administrateur judiciaire lors de l’amélioration de l’offre, afin d’atteindre un total de 10K€.

Le second chèque n’étant pas un chèque de banque, il n’a pas été encaissé.

Le jour de l’audience, le candidat repreneur a remis un chèque de banque d’un montant total de 46.000 €.

C. – Levée des conditions suspensives

Il n’y aucune condition suspensive.

Le repreneur a déclaré que le prix de cession figurant dans la présente offre est sincére et véritable et qu’aucune somme complémentaire n’a été versé ou ne sera versé à l’insu du tribunal.

Monsieur AO B certifie en sa qualité de représentant légal de la société MILLENIUM ne pas être parent ou allié jusqu’au 2° degré inclusivement du ou des dirigeants de la société 1633, ainsi que sa qualité réelle de tiers par rapport aux dirigeants de la société 1633.

Les offres formulées ont été évoquées pour la première fois avec le représentant des salariés, au cours d’un rendez-vous en l’étude de l’administrateur judiciaire, le 27 novembre 2015. La société ne dispose pas de représentation syndicale ou sociale autre.

$0

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Le 23 décembre 2015 s’est tenue une audience à laquelle étaient présents :

— Selari Cabinet AC A et associés, Administrateur Judiciaire,

— SCP B.T.S.G en la personne de M^e AA AB, Mandataire Judiciaire.

— Monsieur AE X, représentant légal, assisté de M^e Nicolas Bourdaire avocat, – Monsieur F G, représentant des salariés,

— Monsieur N O, contractant, représenté par Maître Mouna Rastegar avocate,

— Le contrôleur, AGS représenté par Maître Valérie DUTREIL avocat,

— Madame RAYNAUD, Vice-Procureur de la République,

Il ressort des observations recueillies en Chambre du Conseil par :

L’Administrateur judiciaire :

Le contexte économique de la presse papier est très négatif. L’Administrateur constate avec regrets l’absence d’intérêt pour les titres dont la commercialisation a été assurée de façon transparente. Cependant, la qualité des interlocuteurs qui ont travaillé de façon constructive à l’élaboration d’une offre qui soit en mesure de passer les obstacles de la procédure et leur réactivité face aux difficultés sont des gages de pérennité du projet.

Il n’a pas été possible de juger des compétences propres de Monsieur B, faute d’une même collaboration, cependant sa volonté et son désir de reprendre le titre QUESTIONS DE FEMMES dans le cadre d’un partenariat de fait avec la Régie MCS sont évidents.

Dans la mesure où les deux propositions sont réunies, on constate un prix qui globalement n’est pas négligeable, ce d’autant qu’il doit être complété de la reprise de la dette

« abonnés », et une offre en matière de reprise des salariés qui est très satisfaisante (38 : permanents et pigistes salariés) et ce dans un contexte où la société a perdu au 31 décembre 2015 l’un des titres principaux qu’elle édite.

L’Administrateur considère que le rapprochement entre la proposition de SNE 1633 et l’offre proposée par MILLENIUM PRESSE permet d’améliorer de façon aussi optimale que possible le prix et le maintien de l’emploi et donne donc un avis positif pour ce plan de cession composé de deux offres complémentaires mais indépendantes.

Le Mandataire judiciaire :

Le mandataire émet un avis réservé quant au financement des activités reprises et ne peut donner un avis globalement favorable aux cessions envisagées qu’au titre de la préservation de l’emploi permis par leur complémentarité.

Le dirigeant : se déclare favorable à la cession aux deux seuls repreneurs complémentaires que sont la SNE 1633 et MILLENIUM PRESSE.

Le représentant des salariés : se déclare également favorable aux offres complémentaires formées par la SNE 1633 et MILLENIUM PRESSE.

Un contractant : L’avocat de N O fait part de son refus de transfert de ses contrats en raison de leur caractère intuitu personage;

Il lui a été indiqué qu’à l’exception du contrat qui va être prochainement résilié les 2 autres étaient poursuivis ;

Quant au caractère intuitu personae, c’est de toute façon une notion vague et en l’espèce l’équipe de rédaction et la responsable du numérique étant conservées nous sommes dans une unité et une pérennité des « valeurs » qui peuvent garantir au contractant O que « l’image » de ses produits ne sera pas pervertie ;

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Le contrôleur : Les offres sont désormais compatibles et elles permettent de préserver plus de 50% de l’effactif soit 6 permanents sur 12 et 32 pigistes sur 63 actuellement employés par l’entreprise.

Les prix cumulés de 75 000 €, sont certes dérisoires pour venir en désintéressement des créanciers, mais la valeur des actifs est très relative.

En conséquence l’AGS émet un avis favorable à l’arrêté du plan de cession au profit des deux candidats.

L’AGS tient à rappeler que la créance superprivilégiée doit étre remboursée sur les premiers fonds disponibles et que le jugement arrêtant le plan de cession devra marquer l’arrêt de l’activité au profit des cessionnaires.

Aucune charge d’exploitation ne pourra alors plus être payée et les actifs hors plan et notamment le recouvrement du compte clients devra servir au remboursement de la dette au profit de l’AGS ;

Le juge-commissaire a transmis un avis favorable aux offres présentées dans la mesure où leur complémentarité permet le respect de deux des trois critères requis par la loi et permettent une économie globale de l’ordre de 683.204 € pour la collectivité par rapport à une liquidation sans cession ;

Le Ministère public : Madame RAYNAUD, vice Procureur de la République, a été entendue en ses observations, a déclaré ne pas être convaincue par la solidité financière et s’en remet au tribunal.

Sur ce,

Vu les articles L. 642- 5 du code de commerce, Vu les articles R. 642-3 et suivants du code de commerce,

Attendu qu’il n’existe aucune possibilité de sortir du redressement par voie de continuation ;

Attendu que la Loi s’attache à la préservation de l’emploi, au maintien de l’activité et au remboursement des créanciers ;

Attendu que les deux offres présentées sont distinctes mais complémentaires et permettent d’envisager une certaine pérennité de l’activité ainsi que la reprise de la moitié de l’effectif ; Qu’au regard des prévisions d’exploitation et du financement du besoin en fond de roulement présentés, ces offres paraissent raisonnables même si elles ne permettent pas d’apurer le passif ;

Qu’elles émanent de professionnels du secteur et qu’elles satisfont à deux des trois critères fixés par l’article L.642-1 du code de commerce,

Attendu, qu’au visa des dispositions de l’article L642-2 V du Code de commerce, les offres lient leurs auteurs jusqu’à Ja décision du tribunal arrêtant le plan ;

Attendu que les offres des sociétés SNE 1633 et MILLENIUM PRESSE recueillent l’avis ' favorable du mandataire judiciaire, de l’administrateur judiciaire, du débiteur, du juge- commissaire, du contrôleur et qu’elle est approuvée par le ministère public,

Qu’il conviendra en conséquence de les retenir;

Attendu que l’intégralité du prix payable au comptant a été consignée entre les mains de l’administrateur et que, compte tenu des contraintes de l’exploitation, il n’y a pas lieu à

» N

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différer l’entrée en jouissance du fonds pour les repreneurs qui interviendra dès le lendemain du prononcé du jugement ; le transfert de propriété devant intervenir dès l’acte de cession, établi à la diligence de l’administrateur judiciaire ;

Attendu qu’il conviendra de désigner Messieurs P AS de C et AO B, es qualité de représentant légaux des sociétés SNE 1633 et MILLENIUM PRESSE comme personnes responsables de l’exécution des engagements pris ;

Attendu que Messieurs P Y de C et AT B, es qualilé de représentant légaux des sociétés SNE 1633 et MILLENIUM PRESSE ont confirmé en audience leur accord pour s’engager à ne pas aliéner d’actif significatif pendant les deux premières années d’exploitation, et qu’il y a lieu de prononcer l’inaliénabilité des deux fonds de commerce pendant les deux ans du prononcé de jugement ;

En conséquence, le tribunal s’étant assuré que les intérêts de tous les créanciers ont été pris en compte et que toutes les parties ont pu s’exprimer dans le respect du contradictoire, statuera dans les termes ci-aprés, les parties ayant été avisées de la date du jugement.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire exécutoire de plein droit,

Le Juge commissaire entendu en son rapport, L’avis du ministère public ayant été recueilli,

Déclare conjointement recevables les offres des sociétés SNE 1633 et MILLENIUM PRESSE, améliorée, pour la première en ce qu’elle permet la prise en compte de la seconde et partant, une augmentation des effectifs repris et une meilleure valorisation globale de la cession, et pour la seconde une amélioration en termes de prix offert et d’effectif repris,

Arrête le plan de cession de la SAS 1633, dont le siège social est 73 rue AG V

[…], exerçant l’activité d’exploitation, création, acquisition, publication, de tous journaux, magazines, périodiques, livres, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 401844865 (1995810379), et dont le représentant légal est Monsieur AE X, en faveur de

l°/ : – La société SNE 1633

Siège social : 73 rue AG V – 75005 PARIS RCS de Paris n° : 815 139 977 Plan qui comprend les dispositions suivantes :

A. Éléments incorporels du fonds 0 La clientèle et les fichiers abonnés 0 Le bail commercial n’est pas repris

()

Licences – marques,

e) NEWLOOK détenue par la société CECE-Suisse, bimensuel, AM OJD, sous licence, dette abonnés 14 838€,

0 AH AI mensuel et AH AI, HS, thématique, AM OJD, trimestriel, sous licence (50.000€/an) (contrat de licence de droit Américain WENNER

P À

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MEDIA, signé le 6 mars 2008. Conditions de renouvellement : contrat de 3 ans pouvant être étendu pour 3 années additionnelles suite à une demande écrite du licencié entre 90 et 180 jours avant la conclusion du terme,

0 Les noms de domaine :

1633sa.fr coachmagazine.fr newlook.eu newlook.[…] newlookmagazine.fr newlooktv.fr newlooktv.net AH-AI.fr rollingstone.fr roilingstonemag.fr shape.fr zerogluten.fr questionsdeforme.caom questionsdeforme.fr

0 Les participations :

0 les actions de la société SO PLEASED, SAS au capital de 844.320,65 euros, dont le siège sacial est […]) (286 actions / 82.750 actions)

D Les actions de CECE Suisse (100 % du capital) qui détient le titre Newlook.

[…] inventoriés à hauteur de 5 000 €.

D Stocks de la société

Les stocks grevés d’une clause de réserve de propriété qui aurant fait l’objet ou font encore

l’objet d’une revendication auprés du Mandataire Judiciaire ne sant pas repris.

C. Les contrats

0 Contrats repris

Le repreneur entend reprendre tous les contrats sauf :

0 ceux relatifs au magazine Questions De Femmes dont la régie et la gestion des abonnements : MCS Régie (régie print de QDF), AboPresse (abonnement papier) 0 ainsi que le contrat qui lie la société à MediaObs (régie print de Ralling AI).

Il reprend les contrats listés en annexe.

D Contrats clients – dette abonnés

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Reprise de tous les contrats abonnés, quel que soit le titre, à l’exception de QUESTIONS DE FEMMES,

Reprise de la dette « abonnés » pour les titres repris, soit NEWLOOK et AH AI, qui s’élève à 42K€.

Reprise de la dette « abonnés » des clients acceptant le transfert entre la revue MEN’S HEALTH dont le contrat de licence n’est pas renouvelée par la société RODALE et un nouveau titre, qui s’élève à 68.375 €.

D. Impôts et taxes

Les impôts et taxes afférents à l’activité de la société 1633 SAS exigibles antérieurement à la date d’entrée en jouissance, resteront à la charge de la procédure collective.

Les impôts et taxes afférents à l’activité de la société 1633 SAS exigibles postérieurement à la date d’entrée en jouissance mais correspondant à une période antérieure resteront à la charge de la procédure collective.

E. Social

Compte tenu du AM-renouvellement du contrat MEN’S HEALTH par RODALE, la société a été amenée à modifier sa proposition initiale, car elle ne peut maintenir le nombre de pigistes repris qui étaient attachés au titre.

C’est la raison pour laquelle l’aspect social de l’offre doit s’analyser en complément de la proposition formulée par la société MILLENIUM PRESSE.

L’abandon du titre Questions de Femmes par la SNE 1633 permet ainsi de favoriser l’émergence d’une proposition commune mieux-disante en terme de prix et de volet social grâce au nombre de pigistes associés au titre Questions de Femmes. Cumulés, les deux volets sociaux représentent une proposition améliorée par rapport au dépôt initial des offres le 1er décembre 2015.

a. Contrats de travail repris

Le repreneur s’engage à reprendre les contrats de travail de 21 salariés (soit 4 permanents sur 12 et 17 pigistes salariés (sur un total de 63)) employés à ce jour par la société 1633 SAS conformément à la liste de postes en annexe (annexe n°16), auxquels s’ajoute la reprise des contrats des intervenants extérieurs (auto entrepreneurs, agences de presse), soit 34 emplois supplémentaires. Cela représente le maintien de 55 postes.

b. Conditions de reprise des contrats de travail

Conformément à l’article L. 1224-1 du code du travail, le personnel sera repris aux mêmes conditions que celles dont il bénéficie actuellement.

Le repreneur ne saurait être tenu su paiement d’une quelconque somme au titre des salaires et accessoires de salaires des salariés repris jusqu’à la date d’entrée en jouissance ou des suites du licenciement ou de l’interruption d’un contrat de travail liant la société 1633 SAS à l’un de ses salariés antérieurement au jugement arrêtant le plan de cession.

S’agissant des congés payés dus jusqu’à la date d’entrée en jouissance des salariés repris, le candidat repreneur déclare en faire son affaire personnelle.

Le cessionnaire est parfaitement informé de l’existence de clause de cession (ancienne clause de conscience) qui s’impose à lui.

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) Date de prise d’effet

au jour du jugement arrêtant le plan de cession.

À compter de cette date, le repreneur assurera l’exploitation lui-même, pour son compte et sous sa responsabilité, sans attendre la signature de l’acte de cession.

A. Prix de cession : 25 000 € euros comptant à la date du jugement hors droits d’enregistrement se décomposant comme suit :

7] Eléments incorparels : 20.000 € I Eléments corporels : – 5.000 €

B. Modalités de paiement

Les fonds ont été remis à l’Administrateur.

Le cessionnaire fera son affaire des nantissements, privilèges, hypothèques ou autres sûretés conformément à l’article L. 642-12 du code de commerce, étant entendu qu’il n’existe pas de nantissement sur le fonds de commerce.

C. Levée des conditions suspensives

Le candidat avait fixé deux conditions suspensives relatives au renouvellement des contrats de licence, qui ont été levées.

En effet, le candidat confronté au refus de renouvellement du contrat MEN’S HEALTH par RODALE a considéré qu’il ferait son affaire personnelle de la conclusion d’un nouveau contrat de licence pour un magazine concurrent de MEN'$ HEALTH, et maintient donc sa proposition de reprise.

Le renouvellement par anticipation de la licence WENNER MEDIA qui a été accordé sécurise le projet qui est assis sur un nouveau modèle économique de développement numérique autour des marques.

La société SNE 1633 confirme que la perte du magazine MEN’S HEALTH n’impacte pas l’offre de reprise modifiée.

Prend acte des engagements de la SNE 1633 pris tant dans son offre qu’à l’audience.

Et en faveur de :

2°/: – La société MILLENIUM PRESSE

Siège social : […] – […]

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

L’offre de reprise ne porte que sur le magazine QUESTIONS DE FEMMES et a été établie en tenant compte de l’offre de reprise de la société SNE 1633.

A. immobilisation incorporelle

Les marques et logos suivants, à l’exclusion de tout autre marque ou logo déposés ou appartenant à 1633 :

Le }

26

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015070236

JUGEMENT DU MERCREDI! 06/01/2016 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION MC * – PAGE 32

[…]

(ania se

Déposant :

[…] ote es conmmt in fité srvp le Nui gro :

3903142

Classe :

16 7R 7h M […]

Statut :

Mattue rr

[…]

Déposant :

[…] ,

3842377

Clrsse :

[…]

Stafnt :

re

Ainsi que les noms de domaines suivants, à l’exclusion de tout autre nom de domaine déposé ou appartenant à la société :

[…]

Le repreneur ne reprend ni le bail, ni le mobilier ou le stock.

B. Les contrats entend reprendre le contrat MCS REGIE dans ses termes actuels.

Aucun autre contrat commercial en cours ne sera repris. En conséquence, le cédant fera son affaire personnelle desdits contrats.

C. Impôts et taxes

Les impôts et taxes afférents à l’activité de la société 1633 exigibles antérieurement à la date d’entrée en jouissance, resteront à la charge de la procédure collective.

Les impôts et taxes afférents à l’activité de la société 1633 exigibles postérieurement à la date d’entrée en jouissance, mais correspondant à une période antérieure, resteront à la charge de la procédure collective.

D. Social

La société emploie pour l’édition de la revue Questions de Femmes trois salariés permanents et 21 pigistes salariés.

Le repreneur s’engage à reprendre les contrats de travail de 2 permanents et 15 pigistes salariés conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail. Soit 17

salariés au total.

/ 3

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Détail des contrats de travail repris :

Fonction Date d’entrée Type de contrat Salaire de base brut annuel Journaliste rédactrice (print/web) – 01/07/2014 – NC 25 200 € Rédacteur en chef 23/06/2014 – NC 50 000 €

Il précise qu’il ne saurait être tenu au paiement de salaire et accessoire jusqu’à la date d’entrée en jouissance et notamment les droits aux congés payés au prorata temporis.

I Date de prise d’effet

Compte-tenu de la situation économique de l’entreprise, l’entrée en jouissance sera fixée au lendemain du jugement arrêtant le plan de cession.

A compter de cette date, le repreneur assurera l’exploitation lui-même, pour son compte et sous sa responsabilité, sans attendre la signature de l’acte de cession.

[…]

A. Prix offert : 50.000€ répartis de la manière suivante :

I Eléments incorporels : 50 000 € 0 Eléments corporels : 0 €

Le repreneur précise qu’à ce prix s’ajoute la reprise de la dette « abonnés » d’un montant de 102.825 €.

B. Levée des conditions suspensives Il n’y aucune condition suspensive.

Le repreneur déclare que le prix de cession figurant dans la présente offre est sincère et véritable et qu’aucune somme complémentaire n’a été versé ou ne sera versé à l’insu du tribunal.

Monsieur AO B certifie en sa qualité de représentant légal de la société MILLENIUM PRESSE ne pas être parent ou allié jusqu’au 2e degré inclusivement du ou des dirigeants de la société 1633, ainsi que sa qualité réelle de tiers par rapport aux dirigeants de la société 1633.

Prend acte des engagements de la société MILLENIUM PRESSE pris tant dans son offre qu’à l’audience ;

— - Ordonne, en application de l’article L.642-7 du Code de commerce, le transfert au profit du cessionnaire du contrat de bail commercial, de l’autorisation de

le MV

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terrasse accordée par la Mairie de PARIS, ainsi que des contrats énergie, fluides, lignes téléphoniques…

Fixe la date d’entrée en jouissance au lendemain du jugement et le transfert de propriété au jour de la signature de l’acte de cession ;

Dit que les biens cédés seront inaliénables pendant une durée de deux années, que la publicité de l’inaliénabilité sera effectuée par l’Administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l’article R.642-12 du Code de commerce ;

Prend acte de la déclaration d’indépendance, au sens de l’article L.642-3 du code de commerce, fournie par le cessionnaire.

Désigne Messieurs P Y AY de C, […], et AO B, […], es qualité de représentant légaux des sociétés SNE 1633 et MILLENIUM PRESSE comme personnes responsables de l’exécution des engagements pris ;

Prend acte de l’engagement de Messieurs P Y de C et AT B, es qualité de représentant légaux des sociétés SNE 1633 et MILLENIUM PRESSE de ne pas aliéner d’actif significatif pendant les deux premières années d’exploitation;

Autorise le licenciement pour motif économique des 35 salariés appartenant aux catégories professionnelles suivantes et dont la liste est annexée au présent jugement, qui interviendra dans le délai d’un mois à compter du présent jugement.

Maintient la SELARL Cabinet AC A et Associés, […], administrateur judicaire, pendant 3 mois, avec la mission prévue à l’article R 631-22 du Code de Commerce ;

Maintient la SCP B.T.S.G en la personne de M^e AA AB, […], en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission;

Maintient Monsieur P AU en qualité de juge commissaire jusqu’à reddition définitive des comptes de l’administrateur et du représentant des créanciers ;

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 432,79 € TTC (dont TVA: 72,13 €) seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23/12/2015 où siégeaient :

M. AV AW, M. Philippe Charpy, M. Christian Tessiot,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxiéme alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. AV Eimalek, président du délibéré, et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier Le président. MM

[…]

PJ. : – Liste des contrats repris. – Liste des postes repris et des licenciements. \

(52

TRIBUNAL DE COMMERCE DE Paris JUGEMENT DU MERCREDI 06/01/2016 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACÇATION

[…]

LISTE DES CONTRATS CLIENTS ET FOURNISSEURS REPRIS PAR LA SOCIETE SNE 1633

&INMOTION

[…]

APPLE

AWE

BEWOOPI

BOUYGUES MPME/WAP BOUYGUES SMS BUONGIORNO CANALCHAT

[…]

DIGITEKA E_PRESSE

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N° RG : 2015070236 MC * – PAGE 35

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[…]

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[…]

Presse numérique

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 06/01/2016 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION

[…]

[…]

[…]

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MAILJET

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VIDEO N O CONTRAT ACHAT CONTENU POUR ORANGE

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[…]

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Provider

Pub mobile

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[…]

[…]

Presse numérique

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Contrat France VOD Contrat master Orange Portail mobile Hébergement

Compte paiement

outil web jeux concours Administration réseaux /machines

[…]

Pub web

[…]

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 06/01/2016 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION

UTEL/KANG

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ZINIO

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N° RG : 2015070236

MC * – PAGE 37

[…]

Presse numérique et apps GESTION DES ABONNEMENTS

[…]

[…] M.

[…]

MARKETING et GESTION DES ABOS

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 06/01/2016 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION

LISTE DU NOMBRE D’EMPLOIS PAR […]

LJ L LT, ,] ,] Vi, […]

Hypothèse où les 2 offres de reprise retenues, (soit reprise des titres NL,RS,RST, d’une part et QDF, d’autre

part ) :

92

N° RG : 2015070236 MC * – PAGE 38

rincipale_ et complémentaire sont

A : OFFRE MILLENIUM_PRESSE, Mr AO B, pour le mensuel QUESTIONS DE FFMMES :

— POSTES REPRIS : 17

POSTE DATE ENTREE PIGISTE MODE FEMME 01/03/07 PIGISTE AN DE REDACTION 01/01/14 PIGISTE CUISINE 01/10/14 PIGISTE BEAUTE 01/01/01 PIGISTE FORME/ SOCIETE 01/10/14 PIGISTE PSYCHO 01/12/10 PIGISTE EVASIJON/CINEMA 01/08/14 PIGISTE SOCIETE /HISTOIRE 02/11/14 PIGISTE ITW COVER / PSYCHO 01/12/14 PIGISTE DECORATION 01/04/15 PIGISTE MUSIQUE 15/05/14 PIGISTE PSYCHO/SOCIETE 01/10/02 PIGISTE SANTE /FORME/ NUTRITION | 01/10/14 PIGISTE LIVRES 01/09/08 PIGISTE PSYCHO 03/02/14 Journaliste Rédactrice (Print/Web) | 01/07/14 Rédactrice en Chef 23/06/14 B- OFFRE SNE 1633 – POSTES REPRIS : 21 PIGISTE SPORTIF 01/04/07 PIGISTE SEXO D1/02/14 PIGISTE AUTOMOBILE 01/04/11 PIGISTE TV 01/03/[…] 01/08/13 PIGISTE LIVRES 01/07/10 PIGISTE CHANSON FR 01/04/08 AN DE REDACTION- 01/08/11 PIGISTE ROCK PIGISTE GROOMING 01/12/[…] WAVE 29/03/06

fo

93

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015070236

JUGEMENT DU MERCRED! 06/01/2016

AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION MC *- PAGE 39

[…] DE FILMS 01/09/12 PIGISTE PUNK ROCK 01/04/07 Directrice Développement & 12/03/15 Stratégie Numérique Journaliste 01/09/15 STAGIAIRE REDACTRICE WEB 01/08/15 STAGIAIRE REDACTRICE WEB 01/08/15

[…]

24 catégories professionnelles, identifiées au vu des spécificités et domaines d’intervention des journalistes/pigistes, sont impactées. 35 licenciements (pour 37 postes, car certains pigistes travaillaient sur 2 magazines) à autoriser répartis sur ces 24 catégories professionnelles comme suit :

Nombre d’emplois supprimés

Catégories professionnelles

— Comptable : 1 emploi – Hôtesse d’accueil : 1 emploi – Rédactrice graphiste : 1 emploi – Chef de Projet éditorial WEB/WAP : 1 emploi – Rédacteur en Chef : 1 emploi – Retoucheuse chromiste : 1 emploi – Pigiste « généraliste » : 2 emplois – Pigiste « Techno » : 2 emplois – Pigiste « disque » : 1 emploi – Pigiste DVD/CINEMA/ TV : 3 emplois – Pigiste « charme » : 1 emploi – Pigiste « psycho » : 2 emplois – Pigiste « Livres » : 1 emploi – Pigiste « Droit/Juridique » : 1 emploi – Pigiste « Sport/Forme/Running Fitness : – 3 emplois – Pigiste « Show biz »: 1 emploi – Pigiste « Mode/Tendance Mode »: 2 emplois – Pigiste « traduction »: 3 emplois – Pigiste « Grooming » : 1 emploi – AN de rédaction pigiste : 2 emplois – Pigiste « Reportage extérieur » : 1 emploi – Pigiste « Santé » : 1 emploi – Pigiste « Rock 90 » : 1 emploi – Pigiste « POP cinema » : 1 emploi

Pis