Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 11 septembre 2017, n° 15/03543

TGI Tours 1 octobre 2015

CA Orléans 11 septembre 2017

Arguments

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Accepté
Désistement de l'association
La cour a constaté que le désistement de l'association intimée rendait l'appel sans objet, ce qui justifie la décision de ne pas statuer sur l'appel.
Rejeté
Considérations d'équité
La cour a estimé qu'aucune considération d'équité ne justifiait l'application de l'Article 700 du Code de Procédure civile dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Orléans, ch. civ., 11 sept. 2017, n° 15/03543
Juridiction :	Cour d'appel d'Orléans
Numéro(s) :	15/03543
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Tours, 1 octobre 2015
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	Michel Louis BLANC, président
Parties :	ASSOCIATION DES RÉSIDANTS DU BOCAGE TOURS CENTRE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/09/2017

M^e GARNIER

SCP ARCOLE

ARRÊT du : 11 SEPTEMBRE 2017

N° : – N° RG : 15/03543

DÉCISION ENTREPRISE :

Ordonnance du Juge de la mise en état du TGI de TOURS en

date du 01 Octobre 2015

PARTIES EN CAUSE

APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265 173798833054

Monsieur X-Y Z

[…]

représenté par M^e GARNIER, avocat postulant inscrit au barreau d’ORLEANS et ayant pour avocat plaidant, la SCP PRIETO-DESNOIX, avocat inscrit au barreau de TOURS,

D’UNE PART

INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265 167580769110

ASSOCIATION DES RÉSIDANTS DU BOCAGE TOURS CENTRE Association Loi 1901 suivant déclaration à la Préfecture d’Indre et Loire sous le numéro W 372.000.310 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Ayant pour avocat la SCP ARCOLE, avocat au barreau de TOURS,

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du : 13 Octobre 2015.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 12-01-2017

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l’audience publique du 25 Avril 2017, à 14 heures, devant Monsieur BLANC, Magistrat Rapporteur, par application des articles 786 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.

Lors du délibéré :

• Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, Rapporteur, qui en a rendu compte à la collégialité,

• Madame Sylvie GUYON-NEROT, Président de chambre,

• Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller.

Greffier :

MME ROULLET Marie-hélène, greffier lors des débats et M^me Marie-Lyne EL BOUDALI, Greffier lors du prononcé.

Prononcé le 11 SEPTEMBRE 2017 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Par acte en date du 12 septembre 2014, l’Association des Résidents du Bocage Tours Centre a assigné devant le tribunal de grande instance de Tours X-Y Z en vue d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 14'519,90 € à titre principal et de la somme de 2000 € en application de l’ Article 700 du Code de Procédure civile.

Par une ordonnance en date du 1^er octobre 2015, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Tours rejetait l’exception d’incompétence qu’avait soulevée X-Y Z au profit du tribunal des en instance de Lille ;

Par une déclaration en date du 13 octobre 2015, X-Y Z en interjetait appel.

En cours de procédure, l’Association des Résidents du Bocage Tours Centre se désistait de son instance au fond.

Par ses dernières conclusions en date du 5 décembre 2016, X-Y Z demande à la Cour de constater que la présente procédure n’a plus d’objet ; à titre subsidiaire, il sollicite l’infirmation de l’ordonnance entreprise.

SUR QUOI

Attendu que le désistement de l’association intimée rend sans objet le présent appel ;

Attendu qu’aucune considération d’équité ne justifie qu’il soit fait application de l’ Article 700 du Code de Procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Constate que l’appel est sans objet et dit n’y avoir lieu de statuer,

Dit n’y avoir lieu de faire application de l’ Article 700 du Code de Procédure civile,

Dit que chacune des parties supportera les dépens qu’elle a exposés

Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre et Madame Marie-Lyne EL BOUDALI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT