Cour d'appel d'Orléans, Chambre des taxes, 26 janvier 2022, n° 21/00579

BAT Montargis 18 juillet 2020

CA Orléans
Confirmation 26 janvier 2022

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la dette
La cour a estimé qu'en l'absence de contestation sur le montant des honoraires, la décision du bâtonnier devait être confirmée.
Accepté
Proposition de versements mensuels
La cour a noté que la partie défenderesse a accepté des versements mensuels, mais que Monsieur X Y n'a pas tenu ses engagements, ce qui justifie la confirmation de la décision initiale.

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Sur la décision

Référence :	CA Orléans, ch. des taxes, 26 janv. 2022, n° 21/00579
Juridiction :	Cour d'appel d'Orléans
Numéro(s) :	21/00579
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Montargis, BAT, 18 juillet 2020
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Michel Louis BLANC, président
Avocat(s) :	Annick PIASTRAClaudine MOLLET
Cabinet(s) :	AVOCATS LEX LOIRET
Parties :	S.E.L.A.R.L. PIASTRA MOLLET PREVERT

Texte intégral

ORDONNANCE DE TAXE DU 26 Janvier 2022

N° RG 21/00579 – N° Portalis DBVN-V-B7F-GJYV

M. X Y

S.E.BA.R.L. PIASTRA MOLLET PREVERT

N° / 2022

Notifications le 26 Janvier 2022

à M. X Y

S.E.BA.R.L. PIASTRA MOLLET PREVERT

ORDONNANCE Le VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT DEUX

Nous, Michel Louis C, Président de Chambre à la cour d’appel d’Orléans, en remplacement de Monsieur le premier président, régulièrement empêché,

Assisté de Martine A , directrice de greffe lors des débats et de la mise à disposition,

Vu le recours formé par :

Monsieur X Y

Chez M^me Z Y

[…]

COMPARANT en PERSONNE

contre la décision rendue le 18 Juillet 2020 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de MONTARGIS dans la procédure en contestation d’honoraires d’avocat qui l’oppose à :

Maître PIASTRA de la S.E.BA.R.L. PIASTRA MOLLET PRÉVERT

[…]

représentée par M^e Claudine MOLLET de la SELARL PIASTRA MOLLET PREVERT, avocat au barreau de MONTARGIS,

Après avoir entendu les parties à notre audience publique du 24 novembre 2021

Vu les pièces du dossier,
PRONONCE publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile .

Avons rendu ce jour, l’ordonnance suivante :

Par une ordonnance en date du 18 juillet 2020, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Montargis décidait que les honoraires dus par X Y étaient arrêtés à la somme de 2439,26 € TTC (solde).

Par une déclaration déposée au greffe le 12 février 2021, X Y formait recours devant Nous contre cette décision.

Au cours des débats, X Y , après avoir détaillé les sommes qui lui avaient été réclamées par son avocat, reconnaît être redevable de la somme arrêtée par le bâtonnier mais se plaint de ce qu’il avait proposé des versements mensuels de 50€ , alors que son avocat lui réclamait des versements d’un montant supérieur.

SUR QUOI :

Attendu qu’il y a lieu, en l’absence de contestation, de confirmer la décision entreprise ;

Attendu qu’au cours des débats, la partie défenderesse au présent recours déclare avoir accepté des versements mensuels de 70 € , mais indique que X Y n’aurait pas tenu ses engagements ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

CONFIRME l’ordonnance entreprise,

CONDAMNE X Y aux dépens

Et la présente ordonnance a été signée par Monsieur Michel Louis C, Président de chambre et par Madame Martine A , directrice de greffe, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La DIRECTRICE DE GREFFE Le PRÉSIDENT

M. A M. L. C