Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Orléans, ch. de la famille, 15 mars 2022, n° 22/00522 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Orléans |
| Numéro(s) : | 22/00522 |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties |
Sur les parties
| Président : | Claire GIRARD, président |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’ORLÉANS
MISE EN ETAT
3ème chambre de la Famille
e.mail : mee.ca-orleans@justice.fr
N° RG 22/00522 – N° Portalis DBVN-V-B7G-GQ7Z
Date de Saisine : 01 Février 2022
Nature Acte Saisine : déclaration d’appel
Date de la Décision Attaquée : 21 Janvier 2022
Nature de l’Affaire : Demande relative à l’exercice de l’autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite – parents non mariés -
APPELANT
Monsieur Y Z
INTIMÉE
Madame X
ORLÉANS, le 15 Mars 2022
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE et DE RADIATION
Nous, Claire GIRARD, présidente de chambre à la cour d’appel d’ORLEANS, chargée du service de la mise en état, assistée de Emmanuelle PRADEL, greffière,
VU les articles 381, 383 et 781 du Code de Procédure Civile,
Attendu que conformément aux dispositions des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l’appel doit être formé par le ministère d’avocat ;
Que l’appelant n’ayant pas constitué avocat, il convient de déclarer l’appel fait par lettre simple irrecevable et de radier l’affaire ;
DÉCLARONS l’appel irrecevable ;
ORDONNONS la radiation de l’affaire ;
ET la présente ordonnance a été signée par la présidente de chambre, chargée du service de la mise en état, et la greffière,
La greffière, La présidente,
Transmis le : 15 mars 2022
à Monsieur Y Z par LS
TJ Blois (JAF)Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Obligation de loyauté ·
- Travail ·
- Salaire ·
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Contrats ·
- Activité professionnelle
- Activité ·
- Patrimoine ·
- Exclusion ·
- Statut ·
- Pacte d’actionnaires ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Filiale ·
- Restitution
- Immunités ·
- Navire ·
- Bahamas ·
- Droit international ·
- Pollution ·
- L'etat ·
- Mer ·
- Juridiction ·
- Exemption ·
- Hydrocarbure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cabinet ·
- Dénigrement ·
- Syndic ·
- Honoraires ·
- Diffamation ·
- Copropriété ·
- Moteur de recherche ·
- Internet ·
- Déréférencement ·
- Propos
- Formation ·
- Activité ·
- Reclassement ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Poste ·
- Cessation ·
- Structure ·
- Transfert ·
- Salariée
- Travail ·
- Associations ·
- Courriel ·
- Salarié ·
- Technique ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Thérapeutique ·
- Harcèlement moral ·
- Pacs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Distribution sélective ·
- Réseau ·
- Sociétés ·
- Montre ·
- Joaillerie ·
- Concurrence déloyale ·
- Marque ·
- Site ·
- Distributeur ·
- Vente
- Sociétés ·
- Progiciel ·
- Licence ·
- Logiciel ·
- Contrats ·
- Erp ·
- Redevance ·
- Demande ·
- Éditeur ·
- Dommages et intérêts
- Déni de justice ·
- Délai raisonnable ·
- L'etat ·
- Durée ·
- Juge départiteur ·
- Homme ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Audience de départage ·
- Dépassement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Préjudice corporel ·
- Victime ·
- Poste ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tierce personne ·
- Assurance maladie ·
- Jugement ·
- Incidence professionnelle ·
- Réparation
- Vignoble ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Cotisations ·
- Créanciers ·
- Date ·
- Comptes bancaires ·
- Privilège ·
- Code de commerce ·
- Jugement
- Cdr ·
- Prescription ·
- Successions ·
- Sociétés ·
- Domicile ·
- Déclaration de créance ·
- Election ·
- Siège social ·
- Syndicat ·
- Notaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.