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Sur la décision
| Référence : | CA Orléans, ch. com., 7 nov. 2024, n° 23/01281 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Orléans |
| Numéro(s) : | 23/01281 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
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Texte intégral
N° RG 23/01281 – N° Portalis DBVN-V-B7H-GZKI
Date de Saisine : 12 Mai 2023
Nature Acte Saisine : déclaration d’appel
Date de la Décision Attaquée : 07 Avril 2023
Nature de l’Affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
— --------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
Madame [S] [P]
Représentée par Me Maïlys DUBOIS de la SELARL SELARL MAÏLYS DUBOIS, avocat au barreau de TOURS
INTIMÉ
Monsieur [M] [U] Monsieur [M] [U] exerçant sous l’enseigne TABAC PRESSE DES CORNILLETTES, entrepreneur individuel immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le [Numéro identifiant 2], dont le siège social est situé [Adresse 1]
Représenté par Me Angela VIZINHO-JONEAU, avocat au barreau de BLOIS
— -----------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE EN FIXATION D’UV
Le 07 Novembre 2024,
NOUS, Carole CHEGARAY, Présidente de la chambre commerciale,
Vu la requête qui précède et les pièces y annexées,
Vu l’article 93-1 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, version en vigueur au 1er juillet 2021,
Constatons que l’instance enregistrée sous le numéro N° RG 23/01281 – N° Portalis DBVN-V-B7H-GZKI s’est trouvée éteinte par ordonnance d’incident du conseiller de la mise en état du 01 février 2024 qui a prononcé la nullité de la déclaration d’appel du 12 mai 2023.
Fixons, en fonction des diligences accomplies par Me Maïlys DUBOIS, la rétribution allouée à cette dernière à TROIS UV (3 UV) unités de valeur.
La Présidente de chambre
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