Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 janvier 2026, n° 23/01013

TGI Tours 27 décembre 2022

CA Orléans
Désistement 12 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que l'accord intervenu entre les parties entraîne le désistement d'instance et d'action, ce qui est conforme aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Désistement accepté
La cour a jugé que le désistement des parties entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Accord sur la charge des frais
La cour a constaté que l'accord des parties sur la répartition des frais et dépens est conforme aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Orléans, ch. civ., 12 janv. 2026, n° 23/01013
Juridiction :	Cour d'appel d'Orléans
Numéro(s) :	23/01013
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Tours, 27 décembre 2022, N° 22/00837
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	2 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent LALOUMStéphanie BAUDRY
Cabinet(s) :	REFERENSWALTER & GARANCE AVOCATS
Parties :	S.C.I. [ Localité 1 ]

Texte intégral

N° RG 23/01013 – N° Portalis DBVN-V-B7H-GYUM

Date de Saisine : 14 Avril 2023

Nature Acte Saisine : déclaration d’appel

Date de la Décision Attaquée : 28 Février 2023

Nature de l’Affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement

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APPELANTS

Monsieur [F] [L]

Représenté par M^e Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

Madame [H] [G]

Représentée par M^e Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉS

S.C.I. [Localité 1]

Représentée par M^e Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS

Madame [K] [B] [L]

Non représentée, n’ayant pas constitué avocat

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement accepté)

N° /26

Le 12 janvier 2026,

NOUS, Nathalie LAUER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Karine DUPONT, Greffier ,

FAITS ET PROCÉDURE

Le 14 avril 2023, Monsieur [F] [L] et Madame [H] [G] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Tours rendu le 27 décembre 2022, enregistré au greffe sous le numéro RG 22/00837.

Par ordonnance du 08 janvier 2025 , le conseiller de la mise en état a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur.

Les parties sont parvenues à un accord.

* * *

Par conclusions signifiées le 28 novembre 2025, Monsieur [O] [Z] et Madame [W] [J] épouse [Z] nous demandent de :

Vu les Articles 56, 112, 789-1° et 907 du Code de procédure civile,

Vu les Articles 555, 789-6° et 907 du Code de procédure civile,

CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Z] et de Madame [J] épouse [Z].

JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

Par conclusions signifiées le 05 janvier 2026, les communes de [Localité 2], [Localité 3] et [Localité 4], nous demandent de :

Donner acte à Monsieur [O] [Z] et Madame [W] [Z] née [J] de leur désistement d’instance et d’action

Donner acte aux communes de [Localité 2], de [Localité 3] et des [Localité 5] de leur acceptation du désistement d’instance et d’actions des [Z]

Déclarer le désistement de l’appel parfait

Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour d’Appel de céans.

Déclarer que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens exposés.

SUR CE,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile :

'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence'.

Le conseiller de la mise en état est compétent pour constater l’extinction de l’instance produite par un désistement, conformément aux dispositions des articles 907 et 787 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au présent litige.

En l’espèce, les appelants indiquent qu’en raison de l’accord intervenu entre les parties, ils se désistent de leur appel.

Les intimées acceptent ce désistement.

Il convient donc de donner acte aux parties de ce qu’elles se désistent de leur action et acceptent leurs désistements respectifs.

Ce désistement entraîne l’extinction accessoire de l’instance et le dessaisissement de la cour.

La charge des frais et dépens sera réglé conformément à l’accord des parties.

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement d’action, l’extinction accessoire de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que la charge des frais et dépens sera réglée conformément à l’accord des parties.

ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier

Karine DUPONT Nathalie LAUER