RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 06 FEVRIER 2026

Minute N°122/26

N° RG 26/00338 – N° Portalis DBVN-V-B7K-HLNF

(2 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 04 février 2026 à 12h32

Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Fatima HAJBI, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

Monsieur [Z] [P] [V] [M]

né le 07 Mai 1998 en TUNISIE, de nationalité tunisienne,

alias [N] [F] né le 7 mai 2004 à [Localité 4] ( LIBYE) de nationalité libyenne

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],

comparant par visioconférence, assisté de M^e Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d’ORLEANS,

n’ayant pas sollicité l’assistance d’un interprète;

INTIMÉ :

LA PREFECTURE DE LA [Localité 1]-ATLANTIQUE

non comparant, non représenté ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d’Orléans le 06 février 2026 à 14 H 00, conformément à l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’étant disponible pour l’audience de ce jour ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 04 février 2026 à 12h32 par le tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l’arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [Z] [P] [V] [M] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 05 février 2026 à 09h42 par Monsieur [Z] [P] [V] [M] ;

Après avoir entendu :

— M^e HELD-SUTTER en sa plaidoirie,

— Monsieur [Z] [P] [V] [M] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et contradictoire suivante :

PROCEDURE :

Par décision du 30 janvier 2026, notifiée le 30 janvier 2026 à 08h44, le préfet de la [Localité 1] Atlantique a prononcé le placement en rétention administrative de Monsieur [Z] [P] [V] [M] .

Par une ordonnance du 04 février 2026, rendue en audience publique à 12h32, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a notamment :

— ordonné la jonction de la requête de Monsieur [Z] [P] [V] [M] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention,

— rejeté l’exception de nullité soulevée,

— rejeté le recours formé à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;

— ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [P] [V] [M] pour une durée de vingt-six jours.

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d’appel d’Orléans le 05 février 2026 à 09h49, Monsieur [Z] [P] [V] [M] a interjeté appel de cette décision. Il demande d’infirmer l’ordonnance entreprise, à titre subsidiaire de la réformer et de dire n’y avoir lieu à maintenir en détention.

MOYENS DES PARTIES :

Dans sa déclaration d’appel, Monsieur [Z] [P] [V] [M] soulève les moyens suivants :

— la violation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme ;

— l’erreur manifeste d’appréciation, compte tenu de ses garanties de représentation ;

— l’irrecevabilité de la requête en prolongation, en l’absence d’une copie actualisée du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

— l’insuffisance des diligences de l’administration.

Il indique également reprendre en cause d’appel l’intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu’ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note d’audience, des moyens développés oralement lors de l’audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.

Ainsi il est constaté qu’ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus ainsi que les moyens suivants :

— l’irrégularité de la fiche de levée d’écrou, non signée ;

— l’absence de menace à l’ordre public ;

— le caractère non définitif de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français et de l’interdiction du territoire français, ces décisions ne pouvant dès lors fonder une demande de prolongation de la rétention administrative.

A l’audience, Monsieur [Z] [P] [V] [M] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d’appel.

Dans ses observations en réponses, transmises à la cour le 05 février 2026 à 10h31, le préfet de la [Localité 1] Atlantique indique s’en remettre au contenu de l’ordonnance en date du 04 février 2026 prolongeant la rétention administrative de Monsieur [Z] [P] [V] [M] et conclut au rejet de son appel.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte de l’article 66 de la Constitution et de l’article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s’assurer que l’étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu’il se trouve placé en rétention administrative.

Aux termes de l’article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger.

Selon l’article L. 741-3 du CESEDA , « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention ».

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du tribunal du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L’article R 743-11 du même code prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu’il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié) et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur la recevabilité de la requête en prolongation

Aux termes de l’article R. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, la requête de la préfecture doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L.744-2.

Le registre doit être actualisé et le défaut de production d’une copie actualisée, permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief.

L’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

En l’espèce, une copie actualisée du registre est annexée à la requête en prolongation du préfet, laquelle mentionne les date et heure du placement en rétention et de la notification des droits au retenu. Dès lors que l’appelant ne précise pas les mentions qui feraient défaut dans ce registre, le moyen tiré du défaut d’actualisation du registre sera rejeté et la requête déclarée recevable.

Par suite, le moyen est rejeté.

Sur la régularité de la procédure

Sur la signature de la fiche de levée d’écrou

Sur le défaut de signature de la fiche de levée d’écrou, la Cour rappelle au préalable que si le placement en rétention prend effet à l’issue d’une période d’incarcération, le magistrat du siège statuant sur la requête en prolongation est tenu de rechercher l’heure de la levée d’écrou (2ème Civ., 8 avril 2004, pourvoi n° 03-50.014).

En l’espèce, la fiche de levée d’écrou produite par la préfecture comporte le tampon du greffe mais n’a été signée ni par le greffier du centre pénitentiaire ni par le chef d’escorte. Pour autant, ce document est de nature à établir l’heure de la levée d’écrou de l’intéresse, qui ne la remet pas en question, à savoir le 30 janvier 2026 à 08h44, ce qui permet à la Cour d’effectuer son contrôle.

Par ailleurs, ainsi que l’a relevé le premier juge, si ce défaut de signature constitue bien une irrégularité, il n’est nullement démontré que cette dernière ait eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de Monsieur [Z] [P] [V] [M]. Cette circonstance ne saurait donc, en application de l’article L. 743-12 du CESEDA, entraîner la mainlevée de la rétention. Le moyen est rejeté.

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative

Sur la violation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme

Monsieur [Z] [P] [V] [M] fait valoir que l’arrêté de placement en rétention administrative porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de ses enfants.

Le contrôle du respect de l’article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, par le juge judiciaire ne doit s’entendre qu’au regard de l’arrêté préfectoral de placement en rétention contesté et non au regard du titre d’éloignement ou du choix du pays de retour, relevant de la compétence exclusive du juge administratif.

Le moyen ne doit pas être apprécié en fonction du titre d’éloignement puisque cette analyse relève exclusivement de la juridiction administrative, mais sur les seules bases du placement en rétention administrative.

Toute privation de liberté est en soi une atteinte à la vie privée et familiale de la personne qui en fait l’objet.

Cependant le seuil d’application de l’article 8 de la CEDH nécessite qu’il soit démontré une atteinte disproportionnée à ce droit, c’est à dire une atteinte trop importante et sans rapport avec l’objectif de la privation de liberté.

Les droits des étrangers en rétention prévus par les articles L 744-4 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, accordent à la personne placée en rétention un large droit de visite et de contact familiaux.

Le placement en rétention est justifié au cas d’espèce par la nécessité de s’assurer de la personne sur qui pèse une obligation de quitter le territoire et qui n’entend pas s’y conformer volontairement.

Il ne saurait donc être considéré, au cas d’espèce, que le placement en rétention administrative de l’intéressé soit constitutif d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme, outre le fait que ledit arrêté de placement en rétention ayant été adopté pour une durée de 96 heures.

Le moyen sera donc écarté.

Sur l’erreur manifeste d’appréciation

Elle peut notamment être caractérisée lorsque l’administration a statué de manière erronée, en commettant une erreur grossière, évidente dans l’appréciation des faits ayant motivé la décision litigieuse. Elle consiste en une disproportion excessive entre les faits et la décision prise par l’administration sur leur fondement.

En matière de rétention administrative d’étrangers, il convient d’apprécier le risque de soustraction de l’intéressé à l’exécution de la décision d’éloignement, et l’appréciation retenue par le préfet dans sa décision de placement en rétention administrative au regard des critères fixés par la combinaison des articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA.

À cet égard, la cour rappelle que le préfet n’est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

L’étranger retenu dispose pour sa part du droit indéniable de faire valoir, à bref délai devant le juge judiciaire, les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle (1ère Civ, 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-17.628, déjà citée). Ce droit d’être entendu, garanti par la procédure contradictoire inscrite au CESEDA, lui permet de critiquer l’appréciation du préfet dans sa décision de placement, et de mettre en lumière une erreur de l’autorité administrative ayant statué sur sa situation.

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il y a lieu d’adopter, que le premier juge a considéré que le préfet de la [Localité 1] Atlantique avait parfaitement motivé sa décision, en procédant à un examen sérieux de la situation de Monsieur [Z] [P] [V] [M] et sans commettre d’erreur d’appréciation, le risque de fuite et l’insuffisance d’une mesure d’assignation à résidence étant caractérisés, au sens de l’article L. 741-1 du CESEDA, étant rappelé que son casier judiciaire porte la trace de cinq condamnations entre décembre 2023 et septembre 2024 pour des faits commis entre février 2023 et juillet 2024. La multiplicité de ces infractions, leur diversité (infractions routières, infractions à la législation sur les stupéfiants, violences, menaces de mort…) et le fait qu’elles ont été commises sur un faible laps de temps permettent de considérer que le comportement de Monsieur [Z] [P] [V] [M] constitue une menace réelle et actuelle à l’ordre public.

Le moyen est donc rejeté.

Sur le caractère non définitif de l’arrêté de placement en rétention administrative

Si l’existence d’un recours contre l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français et la demande de relèvement contre l’interdiction du territoire français font obstacle à l’éloignement de Monsieur [Z] [P] [V] [M], ils n’empêchent pas le placement en rétention dont la régularité ne peut être valablement contestée pour ce seul motif.

Sur les diligences de l’administration

Il résulte des dispositions de l’article L. 741-3 du CESEDA et des termes de l’article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 qu’un maintien en rétention administrative doit être aussi bref que possible et ne se justifie qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. L’administration est, à ce titre, tenue au respect d’une obligation de moyens.

Pour accueillir une demande de première prolongation, le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l’administration en vue d’organiser le départ de l’étranger. Lorsque l’intéressé est dépourvu de document de voyage, les diligences se traduisent par la saisine rapide des autorités consulaires.

Seules des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures empêchant l’administration d’agir peuvent justifier qu’elle n’ait accompli la première diligence en vue d’obtenir l’éloignement de la personne que plusieurs jours après son placement en rétention (1ère Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-28.793).

Il n’y a cependant pas lieu d’imposer à l’administration de réaliser des démarches consulaires durant la période d’incarcération ayant précédé le placement en rétention administrative (1ère Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 19-50.002).

Au cas d’espèce, le premier juge a justement relevé l’effectivité des diligences effectuées par la préfecture de la [Localité 1]-Atlantique : les autorités consulaires tunisiennes, qui ont reconnu Monsieur [Z] [P] [V] [M] comme un de leurs ressortissants, ont été saisies le 30 janvier 2026, c’est-à-dire moins d’un jour ouvrable après son placement en rétention, d’une demande de délivrance d’un laissez-passer consulaire en vue de son éloignement.

Ainsi, la préfecture a réalisé, sans accuser le moindre retard, des diligences nécessaires et suffisantes à ce stade de la procédure administrative de rétention, s’agissant d’une première demande de prolongation. Il est également rappelé qu’elle ne détient aucun pouvoir de contrainte ou d’instruction sur les autorités consulaires, de sorte qu’il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat. Le moyen est rejeté.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions, découlant du droit de l’Union, de la légalité de la rétention et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l’ordonnance attaquée.

PAR CES MOTIFS,

DECLARONS recevable l’appel de Monsieur [Z] [P] [V] [M] ;

CONFIRMONS l’ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 04 février 2026 ayant rejeté le recours formé à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative et ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [P] [V] [M] pour une durée de vingt-sixjours ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à LA PREFECTURE DE LA [Localité 1]-ATLANTIQUE, à Monsieur [Z] [P] [V] [M] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Lucie MOREAU, conseillère, et Fatima HAJBI, greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 3] le SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Fatima HAJBI Lucie MOREAU

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 06 février 2026 :

LA PREFECTURE DE LA [Localité 1]-ATLANTIQUE, par courriel

Monsieur [Z] [P] [V] [M] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]

laMe HELD-SUTTER , avocats au barreau d’ORLEANS, par PLEX

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel