Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 27 avril 2017, n° 06/00502

TPI Papeete 25 juin 2003

CA Papeete 27 avril 2017

Arguments

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Accepté
Nécessité de statuer sur l'appel interjeté
La cour a estimé qu'il était impératif de réouvrir les débats afin de ne pas retarder davantage l'issue du litige et de permettre à l'avocat des intimés de se prononcer sur l'existence d'un acte d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Papeete, ch. des terres, 27 avr. 2017, n° 06/00502
Juridiction :	Cour d'appel de Papeete
Numéro(s) :	06/00502
Décision précédente :	Tribunal de première instance de Papeete, 25 juin 2003, N° 122;00/00017
Dispositif :	Autre décision avant dire droit

Sur les parties

Président :	Robert BLASER, président
Avocat(s) :	Paméla FRITCHMichèle MAISONNIERStanley CROSSMiguel GRATTIROLA

Texte intégral

N° 31/add CL

Copies authentiques

délivrées à :

— M^e Maisonnier,

— M^e Liu-Bouloc,

— M^e Grattirola,

— M^es Flosse-Fritch,

— M^e AK,

— Curateur,

le 28.04.2017.

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 27 avril 2017

RG 06/00502 ;

Décision déférée à la Cour : jugement n° 122 – rg n° 00/00017 – du Tribunal Civil de première instance de Papeete – chambre des Terres – en date du 25 juin 2003 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d’appel le 21 septembre 2006 ;

Appelants :

Les ayants droit de Monsieur A DN AJ, né le XXX à Arue, décédé le XXX :

. Monsieur AL AJ, demeurant à XXX ;

. Madame AM AJ, demeurant à XXX ;

. Monsieur AN AJ, demeurant à XXX

. Monsieur AO AJ, demeurant à XXX ;

. Madame AP AJ, demeurant à XXX ; . Monsieur N AJ, demeurant à la XXX ;

. Madame AR AJ, demeurant à XXX ;

. Madame AS AJ, demeurant à à Magenta Nouméa Nouvelle-Calédonie ;

Madame CS-GK GL BE épouse X, née le XXX à XXX, demeurant à XXX

Monsieur DO DP AJ, né le XXX à XXX, éleveur, demeurant à XXX ;

Représentés par M^e Michèle MAISONNIER, avocat au barreau de XXX

Intimés :

Monsieur AT Y, né le XXX à XXX, employé à la XXX à Tipaerui – XXX

Madame AU D épouse Y, née le XXX à XXX, demeurant à XXX ;

Tous représentés par M^e Marguerite LIU-BOULOC, avocat au barreau de XXX

Monsieur AV D dit Z, né le XXX à XXX ;

Représenté par M^e Miguel GRATTIROLA, avocat au barreau de XXX

Monsieur AW AX, de nationalité française, demeurant PK 46 à Faaone ;

Monsieur AY D, né le XXX à XXX

Monsieur AZ D,

Madame BA AX,

Tous représentés par M^e Marguerite LIU-BOULOC, avocat au barreau de XXX

Madame DQ DR BE épouse A, née à Mahina le XXX, de nationalité française, agent spécialiste, demeurant à XXX

Non comparante ;

Monsieur DS DT BE, né à Mahina le XXX, XXX

Non comparant ;

Madame DU DV BE épouse B, manoeuvre ouvrière, née le XXX, demeurant à XXX Non comparante ;

Monsieur DW DX BE, man’uvre, né le XXX à XXX

Non comparant ;

Madame DY DZ BE épouse C, née le XXX à XXX, demeurant à XXX

Non comparante ;

Monsieur EA EB BE, manoeuvre, né à Papeete le XXX, de nationalité française, demeurant à XXX

Non comparant ;

Mademoiselle BB BC Hinanui Taria P, femme de ménage, née le XXX à XXX, demeurant à XXX

Non comparante ;

Madame EC ED EE veuve BD BE, épouse XXX, née le XXX à XXX

Non comparante ;

Mademoiselle EF ED BE, étudiante, née le XXX à XXX à Mahina n° A 29 chez EE ;

Non comparante ;

Monsieur le Curateur aux Biens et XXX – XXX pour représenter les héritiers inconnus de :

. Madame BF BG épouse BH BI

. Madame BJ BK épouse D

. Madame BL BM, dénommée également XXX ;

Concluant ;

Appelés en cause :

* Venant en représentation de leur grand-mère et arrière-grand-mère M^me BN BI épouse BO BP, née le XXX à XXX et décédée le XXX à XXX

Venant en représentation de leur père M. BQ F, né le XXX â XXX, décédé le XXX à XXX

Monsieur BR F, de nationalité française, né le XXX à XXX, demeurant à XXX ; Madame FV FW-F épouse E, de nationalité française, née le XXX à XXX

Madame FX FW-F, de nationalité française, née le XXX à XXX

* Venant en représentation de leur grand-mère et arrière-grand-mère M^me BN BI épouse BO BP, née le XXX à XXX et décédée le XXX à XXX

Venant en représentation de leur père M. BS F, né le XXX à XXX, décédé le XXX à XXX

Madame BT BR, de nationalité française, née le XXX à XXX

Monsieur EG EH BR, de nationalité française, né le XXX à XXX

* Venant en représentation de leur grand-mère et arrière-grand-mère M^me BN BI épouse BO BP, née le XXX à XXX et décédée le XXX à XXX

Venant tous en représentation de leur mère et grand-mère Madame BV BP épouse F, née le XXX à Papenoo et décédée le XXX à XXX

Monsieur BW F, de nationalité française, né le XXX à XXX

Madame BV F épouse G, de nationalité française, née le XXX à XXX

Madame BN F épouse H, de nationalité française, née le XXX à XXX

Madame BX F épouse I, de nationalité française, née le XXX à XXX

Monsieur BY F, de nationalité française, né le XXX à XXX

Monsieur BZ F, de nationalité française, né le XXX à XXX

Madame CA F épouse J, de nationalité française, née le XXX à XXX

Madame CB F épouse K, de nationalité française, née le XXX à XXX

* Venant en représentation de leur grand-mère et arrière-grand-mère M^me BN BI épouse BO BP, née le XXX à XXX et décédée le XXX à XXX

* Venant en représentation de leur mère et grand-mère M^me CC BP épouse CD CE, née le XXX à Papenoo et décédée le XXX à XXX et,

Venant en représentation de leur mère M^me CF CE veuve L, née le XXX à FR Tahiti et décédée le XXX à XXX

Madame CG CE veuve M, de nationalité française, née le XXX à XXX ;

Madame EI EJ L épouse N, de nationalité française, née le XXX à XXX, infirmière, demeurant à XXX, XXX, côté mer, XXX, XXX

Madame EK EL L épouse O, de nationalité française, née le XXX à XXX, demeurant à XXX, XXX, XXX

Madame CF CH L Veuve HANOHANO, de nationalité française, née le XXX à XXX, demeurant à XXX, XXX, côté mer, XXX, XXX

Madame CI CJ L-M épouse P, de nationalité française, née le XXX à Papeete, sans profession, demeurant à FR, PK 19,100, côté montagne, quartier P, BP 10268 – 98711 FR ;

Madame EM EN L, de nationalité française, née le XXX à Papeete, employée, demeurant à FR, PK 20,500, côté montagne, servitude CE CD, XXX – XXX

Monsieur EO EP L, de nationalité française, né le XXX à XXX, XXX

Madame CK-i-Umarea Berthe L épouse Q, de nationalité française, née le XXX à Papeete, sans profession, demeurant à FR, PK 20,500 côté montagne, servitude CE CD, BP 10268 – 98711 FR ;

Monsieur CL-i-Faaaha Wilfred L, de nationalité française, né le XXX à XXX, XXX

Madame EQ ER L épouse R, de nationalité française, née le XXX à Papeete, sans profession, demeurant à FR, PK 20,500, côté montagne, servitude CE CD, BP 10268 – 98711 FR ;

Madame AJ-ET-i-te-Rai-atea Ramona L, de nationalité française, née le XXX à XXX, demeurant à XXX, XXX, côté mer, XXX, XXX

* Venant en représentation de leur grand-mère et arrière-grand-mère M^me BN BI épouse BO BP, née le XXX à XXX et décédée le XXX à XXX

* Venant en représentation de leur mère et grand-mère M^me CC BP épouse CD CE, née le XXX à Papenoo et décédée le XXX à XXX et,

Venant en représentation de leur père M. CM CE, né le XXX à FR, décédé le XXX à XXX

Madame EU CC CE épouse SHAM-KOUA, de nationalité française, née le XXX à Papenoo, demeurant à FR, PK 20,500, côté montagne, servitude CE CD ;

Madame CN CE épouse S, de nationalité française, née le XXX à Papenoo, demeurant à FR, PK 20,500, côté montagne, servitude CE CD ;

* Venant en représentation de leur grand-mère et arrière-grand-mère M^me BN BI épouse BO BP, née le XXX à XXX et décédée le XXX à XXX

Venant en représentation de son père M. CO BP, né le XXX à Papenoo et décédé le XXX à XXX

Madame CP BP, de nationalité française, née le XXX à XXX, XXX – XXX

* Venant en représentation de leur grand-père et arrière-grand-père M. CQ BI, né le XXX à XXX et décédé le XXX à XXX

* Venant en représentation de leur père, grand-père et beau père M. FY FZ GA BI, né le XXX à FR et décédé le XXX à XXX

Venant en représentation de leur époux et père M. BD GB GC BI, né le XXX à Mahina et décédé le XXX à XXX

Madame CP CR PUAHIO Veuve BI, de nationalité française, née le XXX à XXX, demeurant à XXX

Monsieur EV EW BI, de nationalité française, né le XXX à XXX

Madame CS BI, de nationalité française, née le XXX à XXX, demeurant à XXX

Madame CP BI, de nationalité française, née le XXX à XXX, sans profession, demeurant à XXX

Monsieur DW EX BI, de nationalité française, né le XXX à XXX

Madame EY EZ BI, de nationalité française, née le XXX à XXX, demeurant à XXX

Monsieur BD GB GC BI, de nationalité française, né le XXX à XXX, demeurant à XXX

Madame FA FB BI, de nationalité française, née le XXX à XXX, femme de ménage, demeurant à XXX

* Venant en représentation de leur grand-père et arrière-grand-père M. CQ BI, né le XXX à XXX et décédé le XXX à XXX

* Venant en représentation de leur père, grand-père et beau père M. FY FZ GA BI, né le XXX à FR et décédé le XXX à XXX

Madame FC FD BI veuve T, de nationalité française, née le XXX à XXX

Monsieur AW FE BI, de nationalité française, né le XXX à XXX

* Venant en représentation de leur grand-père et arrière-grand-père M. CQ BI, né le XXX à XXX et décédé le XXX à XXX

Venant en représentation de leur mère M^me FF FG BI épouse U, née le XXX à Papeete et décédée le XXX à V, laquelle était la fille unique de M. CT BI, né le XXX à Mahina et décédé le XXX à XXX

Monsieur CU U, de nationalité française, né le XXX à Mahaena, demeurant à V, route de l’hippodrome, quartier Teauna ;

Madame CV U épouse W, de nationalité française, née le XXX à Mahaena, demeurant à V, route de l’hippodrome, quartier Teauna ;

Monsieur CW U, de nationalité française, né le XXX à V, demeurant à V, route de l’hippodrome, quartier Teauna ;

Monsieur N FH U, de nationalité française, né le XXX à V, demeurant à V, route de l’hippodrome, quartier Teauna ;

Madame CX U épouse AA, de nationalité française, née le XXX à XXX ;

Monsieur CY U, de nationalité française, né le XXX à Papeete, demeurant à V, route de l’hippodrome, quartier Teauna ;

* Venant en représentation de leur grand-père et arrière-grand-père M. CQ BI, né le XXX à XXX et décédé le XXX à XXX

Venant en représentation de leur mère M^me GM GN GO BI GP, née le XXX à Mahina et décédée le XXX à XXX

Monsieur GD GE GF GG, de nationalité française, né le XXX à XXX

Mademoiselle GH GI GJ GG, de nationalité française, née le XXX à XXX, XXX

* Venant en représentation de leur grand-père et arrière-grand-père M. CQ BI, né le XXX à XXX et décédé le XXX à XXX

Venant en représentation de leur mère et grand-mère M^me CZ BI épouse AB, née le XXX à XXX

Madame DA DB veuve AC, de nationalité française, née le XXX à Manihi – Tuamotu, demeurant à Mahina, route de la Pointe Vénus, quartier BI ;

Madame FI FJ DB épouse AD, de nationalité française, née le XXX à Manihi, demeurant à Mahina, route de la Pointe Vénus, quartier BI ;

Monsieur FK FL DB, de nationalité française, né le XXX à XXX

Madame FM FN DB épouse AE, de nationalité française, née le XXX à XXX

* Venant en représentation de leur grand-père et arrière-grand-père M. CQ BI, né le XXX à XXX et décédé le XXX à XXX

Venant en représentation de leur père M. DC BI, né le XXX à XXX

Monsieur DD BI, né le XXX à XXX, demeurant à XXX ;

Monsieur DE BI, de nationalité française, né le XXX à XXX, demeurant à Mahina, route de la Pointe Vénus, quartier BI ;

Monsieur DF BI, de nationalité française, né le XXX à XXX

Monsieur FO FP BI, de nationalité française, né le XXX à XXX

Monsieur FQ FR BI, de nationalité française, né le XXX à XXX

Madame DG BI épouse DHCONNOR, de nationalité française, née le XXX à XXX

Tous représentés par M^e Stanley CROSS, avocat au barreau de Papeete, qui s’est déconstitué le 14 novembre 2011 ;

Madame DJ DK épouse AF, née le XXX à XXX, demeurant à XXX, nantie de l’assistance judiciaire provisoire suivant décision n° 414 du 29 novembre 2006 ;

Représentée par M^es FA FLOSSE-DUMONT et Paméla FRITCH, avocats au barreau de XXX

Madame DM FS AG, ayant droit de Mere FAAVE et mandataire des consorts AG ;

Représentée par M^e Raoul AK, avocat au barreau de XXX Intervenants volontaires ;

Ordonnance de clôture du 25 novembre 2016 ;

Composition de la Cour :

Après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique du 16 février 2017, devant M. BLASER, président de chambre, M^me TEHEIURA, conseiller et M^me LEVY, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffier lors des débats : M^me FT-FU ;

Arrêt par défaut ;

Prononcé en audience publique par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par M. BLASER, président et par M^me FT-FU, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T, Rappel des faits et de la procédure :

Le litige concerne la terre AH située à Hitiaa ainsi que la terre XXX, parcelle C, située à XXX le conseil du district de Hitiaa, par décision du 6 août 1891, a dit que différentes terres et vallées dont la terre AH et d’autres terres sont la propriété de dame DC a BG et des divers membres de sa famille et de plusieurs autres personnes ; il oppose pour l’essentiel les ayants droit des revendiquants originels entre eux et également M^me DM FS AG qui invoque l’usucapion à ces derniers.

La propriété des terres litigieuses a fait l’objet de plusieurs décisions de justice et notamment :

— d’un jugement de la Haute cour tahitienne du 25 février 1892, lequel a homologué la décision du conseil de district de Hitia du 6 août 1891 ;

— d’un arrêt du Tribunal supérieur de l’Océanie française du 28 août 1956 faisant suite aux jugements des 24 juillet 1953 et 19 mars 1954 ;

— d’un arrêt du tribunal supérieur d’appel en date du 27 juin 1963 à propos de la terre XXX.

Elle a fait l’objet aussi d’un acte de partage 30 janvier 1930 et d’un acte de partage de la terre AH dressé par Maître DUBOUCH le 28 décembre 1995.

Le litige tend à remettre en cause le partage du 28 décembre 1995 aux motifs que cet acte fait référence au partage de 1930 alors que dans ce partage, Teraivetea BG dite AI épouse AJ représentait l’ensemble de la souche BG, ainsi que cela a été déjà jugé par arrêt du Tribunal supérieur de l’Océanie française du 23 août 1956 et non pas elle-même.

Par jugement du 25 juin 2003, le Tribunal de première instance de Papeete a principalement :

— mis hors de cause le curateur aux biens succession vacants ; – débouté A AJ de sa demande d’expulsion des époux Y et de tout occupant de leur chef du 3^e lot de la terre AH ;

— condamné A AJ à payer aux époux Y la somme de 200'000 FCFP à titre de dommages-intérêts en réparation du dommage subi du fait de la destruction des plantations ;

— déclaré nul et de nul effet le partage de la terre AH en date du 28 décembre 1995 ;

— débouté les consorts Y du surplus de leur demande reconventionnelle ;

— ordonné la transcription du jugement ;

— ordonné la réouverture des débats à l’audience du 5 novembre 2003 aux fins de régularisation de la procédure à l’égard des ayants droit de BF a BG.

Par requête déposée au greffe le 21 septembre 2006, les consorts AJ ont interjeté appel du jugement du 25 juin 2003.

Par arrêt du 20 octobre 2011, la cour d’appel de Papeete a statué sur la recevabilité de l’appel des ayants droit de A DN AJ, sur les interventions volontaires des consorts F et autres, et de M^me DM AG, et a sursi à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à l’issue de la procédure relative à la demande d’usucapion formée par cette dernière.

Dans l’attente de cette décision, l’affaire a été renvoyée à de nombreuses reprises.

Par courrier du 30 juin 2016, le conseil des consorts AJ verse aux débats le jugement du 20 avril 2016 ayant statué sur la demande en usucapion de DM AG, signifié à cette dernière le 1^er juin 2016, et demande à la cour de renvoyer la procédure pendante devant la cour d’appel, le jugement n’étant pas définitif.

Le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 7 octobre 2016, enjoint à Maître AK de justifier de son appel interjeté à l’encontre du jugement du 20 avril 2016, et renvoyé à l’audience de mise en état du 25 novembre 2016 ou la procédure a été clôturée.

Motifs de la décision,

Afin de ne pas retarder une fois de plus l’issue de ce litige, la cour n’a pas d’autre choix que de réouvrir les débats et d’enjoindre à Maître AK, conseil de DM AG, de se prononcer par conclusions sur l’existence ou non d’un acte d’appel interjeté à l’encontre du jugement du 20 avril 2016.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant publiquement, par défaut, en matière civile et avant dire droit ;

Rabat l’ordonnance de clôture prononcée le 25 novembre 2016 ;

Enjoint à Maître AK de se prononcer par conclusions sur l’existence ou non d’un acte d’appel interjeté à l’encontre du jugement du 20 avril 2016 ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 2 juin 2017 ;

Réserve les dépens. Prononcé à Papeete, le 27 avril 2017.

Le Greffier, Le Président,

signé : M. FT-FU signé : R. BLASER