N°

443

CL

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Copies authentiques

délivrées à :

— M^me X,

— M^e Lavoye,

le 15.10.2019.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE PAPEETE

Chambre Civile

Audience du 10 octobre 2019

RG 19/00171 ;

Décision déférée à la Cour : ordonnance n°2019/0-10, du juge des tutelles du Tribunal de première instance de Papeete du 4 mars 2019;

Sur déclaration d’appel reçue au greffe du juge des tutelles de Papeete le 13 mai 2019, enregistrée au greffe de la Cour d’appel le 15 mai 2019;

Appelante :

Madame A X épouse Y, née le […] à Faaa, demeurant à […] ;

Comparante ;

Intimés :

Monsieur B C Y, né le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant à […], représenté par son gérant de tutelle : l'Association Te Mau Aratai, gérant de tutelle, en qualité de tuteur de M. B Y, dont le siège est sis […], […] ;

Représentés par M^e Hina LAVOYE, avocat au barreau de Papeete ;

Le Ministère Public ;

Comparant par M. Martial RENAUD, substitut général ;

Composition de la Cour :

Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et la cause a été débattue et plaidée en audience non publique du 8 août 2019, devant M^me LEVY, conseiller faisant fonction de président, M^me DEGORCE, conseiller, M^me TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffier lors des débats : M^me SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire,

Prononcé non publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par M^me LEVY, président et par M^me OPUTU-TERAIMATEATA, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

Rappel des faits et de la procédure :

Par ordonnance du 4 mars 2019, le juge des tutelles du tribunal de première instance de Papeete a, principalement :

— déchargé Madame X épouse Y A, mère, demeurant […] de ses fonctions du tuteur de Monsieur B C Y, né le […] à Papeete,

— désigner l’association TE MAU ARATAI , gérant de tutelle, en qualité de tuteur, pour la remplacer.

Par déclaration enregistrée au greffe le 15 mai 2019, Madame X épouse Y A interjetait appel de la décision déférée.

Par une autre déclaration enregistrée au greffe le 20 mai 2019, Madame X épouse Y A interjetait aussi appel de la décision déférée.

Par réquisitions du 17 mai 2019, le ministère public requiert confirmation de l’ordonnance entreprise au vu des carences de l’appelante dénoncées dans le rapport émanant du centre hospitalier le 27 décembre 2018.

Madame X épouse Y A ne s’est pas présentée et n’a pas conclu pour l’audience du 8 août 2019.

Motifs :

Vu l’article 586 du code de procédure civile de la Polynésie française

L’appel, fait dans les formes et délais légaux ,est recevable.

Il convient d’ordonner la jonction du dossier n° 19/00180 avec le dossier n° 19/00171 pour une bonne administration de la justice, la déclaration d’appel de Madame X épouse Y A ayant été enregistrée par erreur, sous deux numéros différents.

La cour constate que l’appelante n’a pas soutenu son appel.

En conséquence, l’ordonnance du 9 mars 2019 sera confirmée en toutes dispositions;

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant non publiquement, contradictoirement, en matière de protection des majeurs et en dernier ressort ;

Déclare recevable l’appel interjeté le 13 mai 2019 par Madame X épouse Y A à l’encontre de l’ordonnance rendue par le juge des tutelles du tribunal de première instance de Papeete le 4 mars 2019, notifiée le 13 mai 2019 à sa personne ;

Ordonne la jonction du dossier n° 19/00180 avec le dossier n°19/00171;

Confirme l’ordonnance du 4 mars 2019 en toutes ses dispositions.

Prononcé à Papeete, le 10 octobre 2019.

Le Greffier, Le Président,

Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA Signé : C. LEVY