Cour d'appel de Papeete, Premier président, 6 avril 2022, n° 22/00003

TPI Papeete 31 janvier 2022

CA Papeete
Confirmation 6 avril 2022

Arguments

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Rejeté
Non-respect du plafond de ressources
La cour a constaté que les ressources mensuelles du foyer de M. X s'élevaient en réalité à 350 480 FCP, dépassant ainsi le plafond fixé par la loi, rendant M. X inéligible à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	CA Papeete, premier prés., 6 avr. 2022, n° 22/00003
Juridiction :	Cour d'appel de Papeete
Numéro(s) :	22/00003
Décision précédente :	Tribunal de première instance de Papeete, 31 janvier 2022
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Thierry POLLE, président

Texte intégral

N° 2 RG 22/00003

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10 copies authentiques délivrées + dossier au BAJ le 06.04.2022

COUR D’APPEL DE PAPEETE

AIDE JURIDICTIONNELLE

ORDONNANCE SUR RECOURS

Audience du 6 Avril 2022

Nous, Mme Liliane VAKO, président de chambre à la Cour d’Appel de Papeete ;

Assisté de Mme Ida PAULO, faisant fonction de greffier ;

Demandeur :

M. Y Z X, […] ;

Demandeur par requête reçue au bureau d’aide juridictionnelle le 1er avril 2022, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d’Appel le 4 du même mois sous le numéro de rôle Rg 22/00003, ensuite d’une décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal de Première Instance de Papeete rendue le 31 janvier 2022 ;

Ayant conclu ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d’application ;

Vu la décision du Bureau, de la section du bureau, du Président du bureau d’aide juridictionnelle de Papeete en date du 31 janvier 2022 ;

Vu le recours formé le 1er avril 2022 ;

Vu les observations présentées par le demandeur à l’aide ;

Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle ;

Vu les moyens présentés à l’appui du recours ;

Vu les documents et renseignements complémentaire fournis à l’appui du recours ;

Attendu que le recours a été introduit dans le délai légal ;

Le 6 décembre 2021, M. X a déposé une demande d’aide juridictionnelle dans le cadre d’un litige portant sur le droit du travail ;

Il déclarait disposer de ressources de 139 532 FCP pour lui-même et 4 762 FCP pour son épouse. Il supportait la charge de trois enfants dont deux majeurs et d’une petite fille ;
Par décision du 31 janvier 2022, le bureau d’aide juridictionnelle rejetait sa demande au motif que les revenus du foyer dépassait le plafond légal ;

M. X a interjeté appel de cette décision ;

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : l’aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ;

Elle peut être accordée pour tout ou partie de l’instance ;

Elle peut également être accordée à l’occasion de l’exécution ;

Il résulte des pièces versées au dossier que les ressources mensuelles du foyer sont en réalité de 350 480 FCP ;

Vu les articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Ces ressources dépassent la plafond fixé par la loi, M. X n’est donc pas éligible à l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, contradictoirement ;

Confirme la décision déférée ;

Rappelons que la présente ordonnance n’est pas susceptible de recours ;

Disons que le bureau d’aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Prononcé à Papeete, le 6 avril 2022.

P/Le Greffier, Le Président,