Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 22 janvier 2026, n° 23/00003
CA Papeete 22 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Existence d'un testament modifiant les quotités de partage

    La cour a estimé que l'appelante n'a pas apporté d'éléments nouveaux justifiant la révision, et que les décisions antérieures sont opposables en raison de l'autorité de la chose jugée.

  • Rejeté
    Revendiquer la propriété par prescription

    La cour a jugé que l'appelante ne justifie pas d'une occupation exclusive et à titre de propriétaire des terres revendiquées.

  • Accepté
    Erreurs matérielles dans le jugement

    La cour a constaté que les erreurs relevées sont des fautes de frappe et a ordonné leur rectification.

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Sur la décision

Référence :
CA Papeete, ch. des terres, 22 janv. 2026, n° 23/00003
Juridiction : Cour d'appel de Papeete
Numéro(s) : 23/00003
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 7 février 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 22 janvier 2026, n° 23/00003