Résumé de la juridiction
Produits de parfumerie, parfums, eaux de toilette, cosmetiques, joaillerie, article de bijouterie, pierres precieuses
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 4e ch., 29 oct. 1999 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Marques : | DIS MOI OUI;DIS MOI |
| Classification internationale des marques : | CL03;CL14;CL25 |
| Liste des produits ou services désignés : | Produits de parfumerie, parfums, eaux de toilette, cosmetiques, joaillerie, articles de bijouterie, pierres precieuses |
| Référence INPI : | M19990864 |
Sur les parties
| Parties : | V (Thierry), W Pascal, C (Marie P) c/ DECISION DIRECTEUR INPI, N (Yasmine) |
|---|
Texte intégral
DECISION Par décision en date du 16 juin 1998, le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle statuant sur l’opposition formée par Madame Yasmine N à l’enregistrement de la marque « DIS MOI OUI » pour désigner dans les classes 3 et 14 les produits de parfumerie, parfums, eaux de toilette, cosmétiques, joaillerie, articles de bijouterie, pierres précieuses, sur le fondement de la marque antérieure « DIS MOI » enregistrée pour distinguer divers produits en classes 3 et 25, a dit l’opposition justifiée en ce qu’elle porte sur les produits suivants : produits de parfumerie, parfums, eaux de toilette, cosmétiques et rejeté la demande d’enregistrement pour ces produits. Messieurs V et W et Mademoiselle C titulaires de la demande d’enregistrement de la marque « DIS MOI OUI » ont formé un recours le 16 juillet 1998. Suite aux observations formulées par l’INPI le 7 juin 1999, les requérants ont fait savoir à la Cour par lettre en date du 19 août 1999 qu’ils entendaient se désister de leur recours et ont pris des conclusions en ce sens. Le directeur général de l’INPI en a pris acte le 23 août 1999. En conséquence il convient de donner acte à Messieurs V et W et à Mademoiselle C de leur désistement et de constater le dessaisissement de la Cour. PAR CES MOTIFS Donne acte à Messieurs V et W et à Mademoiselle C de ce qu’ils se désistent de leur recours formé à l’encontre de la décision rendue le 16 juin 1998 par le directeur général de l’INPI, Constate le dessaisissement de la Cour, Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffier par lettre recommandée avec avis de réception tant à Messieurs V et W et à Mademoiselle C qu’ Mademoiselle N et au directeur général de l’INPI.
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