Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 janvier 2000

CA Paris
Confirmation 19 janvier 2000

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation de l'article L 613-4 du Code de la Propriété Intellectuelle
La cour a estimé que l'offre de livraison des moyens de mise en oeuvre de l'invention brevetée n'a pas été démontrée, car la société TORRENT a précisé que ces produits n'étaient pas disponibles à la vente dans les pays où des brevets valables existent.
Rejeté
Préjudice causé par la contrefaçon
La cour a confirmé que les appelantes n'ont pas prouvé la contrefaçon, et par conséquent, leur demande de dommages-intérêts est rejetée.
Rejeté
Droit à la publicité de l'arrêt
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales des appelantes.
Rejeté
Frais de justice
La cour a décidé que les appelantes, ayant succombé, ne peuvent prétendre à cette demande.

Résumé de la juridiction

Pyridylsulfinylbenzimidazoles substitues, compositions pharmaceutiques les renfermant et les intermediaires pour leur preparation

panneau publicitaire, dans une exposition a caractere commercial, mentionnant la disponibilite d’intermediaires de synthese de produits pharmaceutiques brevetes

formule restrictive sur le panneau publicitaire, exclusion de la vente des intermediaires de synthese dans les pays dans lesquels un brevet les protege

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, 4e ch., 19 janv. 2000
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Décision(s) liée(s) :	TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 27 JUIN 1997
Domaine propriété intellectuelle :	BREVET
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	EP5129
Titre du brevet :	PYRIDYLSULFINYLBENZIMIDAZOLES SUBSTITUES, COMPOSITIONS PHARMACEUTIQUES LES RENFERMANT ET LES INTERMEDIAIRES POUR LEUR PREPARATION
Classification internationale des brevets :	C07D;A61K
Référence INPI :	B20000011
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Sur les parties

Parties :	AKTIEBOLAGET HASSLE (Ste, Suede) et ASTRA FRANCE (SA, Laboratoires) c/ TORRENT PHARMACEUTICALS (Ste, Inde)

Texte intégral

FAITS ET PROCEDURE La société de droit suédois AKTIEBOLAGET HASSLE ci-après HASSLE est titulaire d’un brevet européen, déposé le 3 avril 1979, sous le numéro 0.005.129, délivré le 29 avril 1981, couvrant des « pyridylsulfinylbenzimidazoles substitués ayant des propriétés de sécrétion d’acide gastrique, des compositions pharmaceutiques qui les contiennent et intermédiaires pour leur préparation ». La société ASTRA FRANCE bénéficie d’une licence d’exploitation de ce brevet, en vertu d’un acte du 4 août 1992, inscrit au registre national des brevets le 25 septembre 1992. Reprochant à la société de droit indien TORRENT PHARMACEUTICALS d’avoir, lors de l’exposition CPHI qui s’est tenue au Parc de expositions de la Porte de Versailles à Paris, en septembre 1994, offert à la vente des intermédiaires de synthèse, notamment pour l’oméprazole, tombant sous le coup des revendications du brevet européen, numéro 0.005.129, les sociétés HASSLE et ASTRA FRANCE l’ont, par acte du 4 octobre 1994, assignée devant le tribunal de grande instance de PARIS aux fins de constatation de la contrefaçon des revendications 1 à 4 de ce brevet. Par jugement du 27 juin 1997, le tribunal a :

- débouté la société HASSLE et la société ASTRA FRANCE de toutes leurs demandes,
- débouté la société TORRENT de sa demande de dommages-intérêts,
- condamné in solidum la société HASSLE et la société ASTRA FRANCE à payer à la société TORRENT la somme de 20.000 F sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile. Vu l’appel interjeté de cette décision, le 15 octobre 1997 par les sociétés HASSLE et ASTRA FRANCE ; Vu les conclusions signifiées le 9 septembre 1999 aux termes desquelles la société HASSLE et la société ASTRA FRANCE poursuivant l’infirmation du jugement déféré, soutiennent que :

- le caractère commercial de l’exposition est incontestable,
- l’avertissement figurant sur le panneau publicitaire de la société TORRENT, présent sur le stand de l’exposition CPHI, ne l’exonère pas de sa responsabilité au regard de l’article L 613-4 du Code de la Propriété Intellectuelle,
- les circonstances de fait et les éléments recueillis lors de la saisie-contrefaçon du 20 septembre 1994 démontrent que les actes réalisés par la société TORRENT, par l’offre en vente en France des intermédiaires de synthèse pour l’oméprazole et le lanzoprazole, tombant sous le coup des revendications 1 à 4 du brevet européen N 0.005.129,

constituent une contrefaçon par offre de livraison des moyens de mise en oeuvre de l’invention brevetée, demandent, en conséquence, de :

- faire défense à la société TORRENT d’introduire en France, de détenir, d’offrir en vente ou de vendre des intermédiaires de synthèse pour l’oméprazole et le lanzoprazole reproduisant les revendications 1 à 4 du brevet, sous astreinte définitive de 1.000 F par infraction constatée à compter du jour de la signification de l’arrêt à intervenir,
- condamner la société TORRENT à payer à chacune des appelantes la somme de 500.000 F en réparation du préjudice subi,
- ordonner la publication de l’arrêt à intervenir dans 10 journaux ou revues aux choix des appelantes et aux frais de la société TORRENT,
- condamner la société TORRENT à payer aux appelantes la somme de 50.000 F sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 5 novembre 1999 par lesquelles la société TORRENT sollicite la confirmation de la décision entreprise et l’allocation d’une somme complémentaire de 50.000 F sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, faisant valoir essentiellement :

- que l’offre en France de livraison de moyens de mise en oeuvre de l’invention à l’étranger n’est pas visée par l’article L 613-4 du Code de la Propriété Intellectuelle,
- que la simple présence d’un panneau publicitaire mentionnant 19 produits dont les intermédiaires de synthèse pour l’omeprazole et le lanzoprazole ne peut caractériser une offre de vente au sens de ce texte,
- qu’en tout état de cause, la restriction mentionnée in fine du panneau publicitaire s’analyse comme une condition selon laquelle si un brevet couvre un des produits cités, le produit n’est pas disponible à la vente dans le pays où le brevet existe.

DECISION Considérant que par jugement du 23 février 1996, devenu définitif, le tribunal a écarté des débats, comme constitutif d’un faux, le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 20 septembre 1994 en sa première partie comportant les déclarations recueillis en anglais et transcrites en français par l’huissier instrumentaire, allant de « Sur quoi, il m’a été répondu par Monsieur R … jusqu’à »ce salon se faisant en anglais" ;

Considérant qu’il ressort de la partie non contestée du procès-verbal de saisie-contrefaçon qu’était apposé sur le stand tenu à l’exposition CPHI par la société TORRENT, un panneau publicitaire comportant, telles que retranscrites par l’huissier instrumentaire, les informations suivantes : « STATE OF ART (état de la technique) BULK DRUG PLANT (usine de fabrication de médicaments en masse) intermediates available fors (intermédiaires valables pour) (suit une liste de 19 produits où je relève) …..OMEPRAZOLE et LANZOPRAZOLE Not available for sale in countries with valid product patent »… (non disponible à la vente dans les pays avec des brevets valables sur le produit)". Que l’huissier a constaté qu’il n’y avait pas d’échantillon sur le stand ; Considérant que l’appelante fonde exclusivement sa demande sur les dispositions de l’article L 613-4 du Code de la Propriété Intellectuelle qui prévoit qu’est « interdite, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, la livraison ou l’offre de livraison, sur le territoire français, à une personne autre que celles habilitées à exploiter l’invention brevetée, des moyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers ou les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en oeuvre » ; Considérant qu’il ressort des documents produits aux débats que l’exposition CPHI qui permet de réunir les fabricants de produits pharmaceutiques et les fournisseurs d’ingrédients et, comme le souligne la société TORRENT, « de rapprocher les intervenants pour développer les affaires et les partenariats, bien au delà des simples ventes » revêt un caractère commercial, quand bien même le règlement interdirait de procéder à des ventes ; Mais considérant que la société TORRENT fait valoir, à juste titre, que l’article L 613-4 du Code de la Propriété Intellectuelle interdit l’offre de livraison des moyens de mise en oeuvre de l’invention brevetée, sur le territoire français, c’est-à-dire en un lieu où le brevet produit ses effets et non hors de France ; Considérant que le panneau publicitaire incriminé mentionnait qu’étaient disponibles des intermédiaires de synthèse pour la fabrication d’un certain nombre de produits dont l’oméprazole et le lanzoprazole ; que la société TORRENT ne conteste pas que l’oméprazole et le lanzoprazole sont couverts par les revendications 1 à 4 du brevet européen numéro 0.005.129 dont la société HASSLE est titulaire et la société ASTRA FRANCE licenciée ; Considérant toutefois que figurait sur ce panneau publicitaire, immédiatement après la mention des 19 intermédiaires de synthèse proposés, la formule restrictive selon laquelle ces produits n’étaient pas disponibles à la vente dans les pays où des brevets valables existent ;

Que cette restriction d’ordre général exclut donc la vente des produits mentionnés dans les pays dans lesquels un brevet valable les protège ; Qu’en l’absence de tout produit litigieux ou de documentation relative à ces produits sur le stand de la société TORRENT, il n’est pas démontré qu’elle ait enfreint la condition à laquelle son offre de livraison était soumise ; Que les sociétés HASSLE et ASTRA FRANCE seront donc déboutées de leur action en contrefaçon ; Considérant qu’il s’ensuit que le jugement entrepris sera confirmé ; Considérant que les dispositions de l’article 700 du nouveau code de procédure civile doivent bénéficier à la société TORRENT ; qu’il lui sera accordé à ce titre la somme complémentaire de 50.000 F ; Que les sociétés HASSLE et ASTRA FRANCE qui succombent doivent être déboutées de leur demande sur ce même fondement ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y ajoutant, Condamne in solidum la société AKTIEBOLAGET HASSLE et à la société ASTRA FRANCE à payer à la société TORRENT la somme complémentaire de 50.000 F sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne in solidum les sociétés HASSLE ET ASTRA FRANCE aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du nouveau code de procédure civile.