FAITS ET PROCEDURE VU le jugement rendu le 18 mars 1998 par le tribunal de grande instance de PARIS qui a :

- dit qu’en procédant, le 23 mars 1994, au dépôt de la marque EURO TOP pour désigner des supports d’enregistrement magnétiques et des disques acoustiques Nathalie L a commis des actes de contrefaçon des marques TOP 50, TOP ALBUMS, LE TOP et LE TOP DES COMPILATIONS, appartenant à la société TOP TELE,
- dit qu’en faisant usage de cette marque pour distribuer des disques et des cassettes, les sociétés ARENA et SNMI ont également commis des actes de contrefaçon,
- interdit aux défenderesses de faire usage de la dénomination EURO TOP sous quelque forme que ce soit pour désigner des produits et services visés à l’enregistrement des marques de la demanderesse, dès la signification de la décision, sous peine d’une astreinte de 500 francs par infraction constatée,
- condamné in solidum Nathalie L, la société SNMI et la société ARENA à payer à la société TOP TELE la somme de 80.000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les actes de contrefaçon,
- condamné in solidum les défenderesses à payer à la société TOP TELE la somme de 50.000 francs en réparation des atteintes à sa dénomination sociale,
- condamné in solidum les défendeurs payer à la société TOP TELE la somme de 12.000 francs au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ; VU l’appel interjeté de cette décision, le 28 mai 1998, par NATHALIE L : VU les dernières conclusions du 28 septembre 2000 par lesquelles Nathalie L, poursuit l’infirmation de la décision entreprise faisant valoir à cet effet
- qu’ayant agi sur instruction de son employeur et dans le cadre de son contrat de travail, elle ne saurait être tenue pour responsable du dépôt de la marque EURO TOP qu’elle a effectué sous son nom, son employeur ayant omis de signer le mandat requis,
- qu’elle n’a jamais personnellement utilisé la marque et ne faisait plus partie du personnel au moment de l’exploitation de la marque, ayant été licenciée le 30 juin 1994,
- que le préjudice subi ne résulte pas du dépôt de la marque mais de son exploitation,
- qu’elle a procédé à la radiation de celle-ci, le 14 février 1997, dès la délivrance de l’assignation, et demande, en conséquence, à la Cour :

— à titre principal, d’infirmer la décision entreprise et de débouter la société TOP TELE des demandes formulées à son encontre,
- à titre subsidiaire, de réduire au franc symbolique le montant des dommages-intérêts,
- en tout état de cause, de débouter les sociétés SNMI et ARENA de leur demande en garantie,
- de lui allouer la somme de 10.000 francs au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ; VU les dernières conclusions du 25 septembre 2000 aux termes desquelles la société TOP TELE, devenue TOP 50, fait valoir :

- que Nathalie L a engagé sa responsabilité du seul fait du dépôt de la marque qui constitue à tout le moins une imitation illicite de ses propres marques et crée un risque de confusion dès lors que les produits désignés sont identiques,
- que la responsabilité de la société ARENA et SNMI, qui ont distribué les disques revêtus de cette marque est également engagée,
- que la bonne foi invoquée par ces sociétés est inopérante,
- qu’outre le fait d’usurpation de dénomination sociale seul retenu par le tribunal, Nathalie L et les sociétés ARENA et SNMI ont commis des actes distincts de concurrence déloyale et parasitaire en cherchant à détourner à leur profit la notoriété de sa marque et le bénéfice des investissements particulièrement importants qu’elle a réalisés, et demande en conséquence à la Cour :

- de confirmer la décision entreprise sur les actes de contrefaçon et l’usurpation de dénomination sociale,
- la réformant pour le surplus, de condamner « solidairement » Nathalie L, et les sociétés ARENA et SNMI à lui payer les sommes de : 500.000 francs à titre de dommages-intérêts pour contrefaçon de marques, 500.000 francs à titre de dommages-intérêts du chef des actes de concurrence déloyale et parasitaires, 50.000 francs sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ; VU les conclusions du 18 janvier 1999 par lesquelles la société ARENA :

- sollicite sa mise hors de cause, prétendant qu’elle n’a jamais exploité la marque,

— invoque, subsidiairement, l’absence de préjudice,
- réclame paiement de la somme de 10.000 francs par application des dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, VU les écritures du 29 septembre 2000 par lesquelles la société GIRARD-LEVY, mandataire liquidateur de la société SNMI intervient volontairement à l’audience et fait valoir :

- que la société TOP 50 est irrecevable en toutes ses demandes en paiement dirigées à son encontre, en application de l’article 47 de la loi du 25 janvier 1985,
- qu’elle est irrecevable à voir fixer sa créance au passif de la société SNMI, par application des dispositions de l’article 66 du décret du 27 décembre 1985, à défaut de justifier d’une déclaration régulière de sa créance dans le délai légal ou d’un relevé de forclusion, et demande paiement de la somme de 5.000 francs au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

DECISION Considérant qu’aucune des parties ne conteste le caractère contrefaisant de la marque « EURO TOP » déposée, le 23 mars 1994, à l’Institut National de la Propriété Industrielle, par Nathalie L, pour désigner entre autres produits, les supports d’enregistrement magnétiques et de disques acoustiques ; Considérant que pour s’exonérer de sa responsabilité, Nathalie L invoque le lien de préposition qui l’unissait à la SOCIETE NOUVELLE MANKIN INDUSTRIES, dite SNMI, au sein de laquelle elle a été employée du 1^er février 1994 au 30 juin 1994, en qualité de chef de produits ; qu’elle prétend avoir agi sur les instructions de son employeur et n’avoir signé la demande de dépôt que parce que celui-ci avait omis de signer le mandat lui permettant de le faire au nom de la société concernée. Mais considérant qu’en signant la demande de dépôt de marque en son nom, Nathalie L en est devenue titulaire ; que ce dépôt constitue en soi un acte de contrefaçon ; qu’elle invoque en vain sa qualité de néophyte, étant au surplus précisé que ses fonctions la conduisaient nécessairement à apprécier la portée de ses actes ; qu’elle ne démontre nullement avoir fait l’objet de violences ni de manoeuvres dolosives de la part de son employeur ; qu’il convient enfin de relever qu’en réponse aux protestations de la société TOP TELE, émises en septembre 1994, elle s’est contentée de refuser de « retirer » le

dépôt, contestant la contrefaçon qui lui était reprochée et indiquant qu’elle attendrait « qu’un cas de jurisprudence l’y oblige » ; Considérant que propriétaire de la marque, elle n’est pas fondée de prétendre qu’elle n’aurait pas participé à son exploitation, laquelle n’a pu intervenir sans son autorisation ; Que la bonne foi de l’intéressé, à la supposer établie, est inopérante sur les actes de contrefaçon, la radiation de la marque opérée ensuite de l’assignation étant sans effet sur la réalité de la contrefaçon antérieurement commise ; Que par des motifs pertinents que la Cour adopte, le tribunal a estimé à juste titre que Nathalie L s’était rendue coupable de contrefaçon de marques et avait porté atteinte à la dénomination sociale de la société TOP TELE ; Considérant que la société ARENA, qui exerce une activité de distribution de tous enregistrements, reconnaît être entrée en relation avec Nathalie L qui avait justifié avoir déposé la marque EURO TOP ; que la société SNMI a distribué sous l’intitulé EURO TOP une compilation sous formes de CD et de cassettes pour un volume de 4569 CD et de 4082 cassettes ; Que le tribunal a justement retenu la responsabilité des deux sociétés dans la commission des actes susvisés, lesquelles ont participé activement aux faits reprochés ; Considérant, en revanche, que la société TOP TELE ne peut valablement prétendre qu’en cherchant à détourner partie de la notoriété de ses marques et à s’approprier le bénéfice de ses investissements, les surnommées auraient commis des actes distincts de concurrence déloyale, une telle démarche étant inhérente à la contrefaçon elle-même ; Que le tribunal, faisant une exacte appréciation des données de la cause a justement fixé à 80.000 francs le préjudice subi par la société TOP TELE du fait des actes de contrefaçon de marques, et à 30.000 francs, le préjudice résultant de l’atteinte portée à sa dénomination sociale ; Qu’aucune demande de garantie n’est formulée devant la Cour par les sociétés ARENA et SNMI ; Considérant qu’en raison de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre, la société SNMI ne peut pas faire l’objet de condamnation ; que la société TOP TELE qui ne justifie pas avoir déclaré régulièrement sa créance dans les délais légaux ni avoir exercé une action en relevé de forclusion est irrecevable à voir fixer le montant de sa créance à l’encontre de cette société ; Considérant, compte tenu des circonstances telles que ci-dessus décrites, qu’il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la société TOP TELE et à la SCP GIRARD-LEVY ès qualités de mandataire liquidateur de la société SNMI, la charge de leurs frais irrépétibles ; que

Nathalie L et la société ARENA qui succombent doivent être déboutées de la demande qu’elles ont formée à ce titre ; PAR CES MOTIFS, CONFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle a condamné la société SNMI à paiement en raison de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre, Donne acte à la SCP GIRARD-LEVY de son intervention volontaire ès qualités de mandataire liquidateur de la société SNMI, Déclare la société TOP 50 irrecevable en ses demandes formées à l’encontre de la société SNMI, en liquidation judiciaire, représentée par la SCP GIRARD-LEVY, REJETTE toute autre demande, Mets les dépens à la charge in solidum de Nathalie L et de la société ARENA et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du nouveau Code de procédure civile.