FAITS ET PROCEDURE Le 7 novembre 2001, la société THE COCA COLA COMPANY, représentée par Monsieur Bernard MAIFFRET, avocat au cabinet WILLIAM J.REZAC justifiant d’un pouvoir, a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale EnjoyCOCA COLA, déposée le 21 mars 2000 et enregistrée sous le n°00 3 015 780 ; Par décision du 23 avril 2002, le directeur de FINPI a rejeté l’opposition, en retenant pour partie l’identité et la similitude des produits en présence mais l’absence de reproduction à l’identique de la marque antérieure par le signe contesté ; La société COCA COLA a formé un recours contre cette décision en faisant valoir, d’une part, la nullité de la décision de l’INPI au motif que cet Institut n’a pas examiné si la reproduction partielle de sa marque par la marque de M. Emmanuel A, constituait une imitation répréhensible, au sens de l’article L 713-2 du CPI, d’autre part, le risque de confusion entre les deux marques résultant du degré de similitude de leurs signes, entre les produits ou services désignés, de la connaissance de la marque « Enjoy COCA COLA » sur le marché et l’association entre les deux marques que pouvait en faire le public ; L’INPI a déposé des observations tendant principalement à l’irrecevabilité du recours, et subsidiairement à l’absence de bien fondé de la décision ; M. ANAXHAOZA C a conclu dans le même sens. Le ministère public a présenté, à l’audience, des observations orales.

DECISION I – SUR L’IRRECEVABILITÉ DU RECOURS Considérant, d’une part, que la décision de l’INPI, en ce qui concerne la comparaison des produits, a considéré notamment que les "substances diététiques à usage médical ; aliments pour bébés" de la demande d’enregistrement n’étaient pas similaires aux produits de la marque antérieure et a donc rejeté l’opposition pour ces produits ; Qu’à l’appui de son recours, la requérante ne développe aucune argumentation contestant cette comparaison et, dans la conclusion de ses moyens, elle ne demande plus à la Cour d’annuler la décision de l’INPI qu’en ce qui concerne les "bières, eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; boissons alcooliques (à l’exception des bières)" de la demande d’enregistrement ;

Qu’à défaut de moyens présentés dans les délais prescrits, il y a lieu de constater que le présent recours est irrecevable en ce qu’il conteste la décision pour la comparaison des "substances diététiques à usage médical ; aliments pour bébés« de la demande d’enregistrement et des »eaux, minérales et gazeuses ; boissons non alcooliques et préparations pour faire des boissons (à l’exception de celles à base de café, de thé ou de cacao, ou des boissons lactées) ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops" de la marque antérieure ; Considérant, d’autre part, que l’INPI prétend que la requérante ayant uniquement coché dans l’annexe II de son acte d’opposition la case « reproduction à l’identique de la marque » sans invoquer l’existence d’un risque de confusion et invoquant pour la première fois dans le présent recours ce moyen, ce dernier est irrecevable et par voie de conséquence le recours pour défaut de moyen et moyen nouvellement invoqué ; Considérant toutefois que l’opposition à l’enregistrement formé le 7 novembre 2001 par la société COCA COLA énonce « la marque ENJOY dont l’enregistrement est demandé reproduit à l’identique, tout au moins sur le plan phonétique, le premier élément »Enjoy« de la marque composite »Enjoy COCA-COLA" ; Que, dans ces conditions, la société requérante a soulevé, dès son opposition, contrairement à ce que soutient l’INPI, un moyen fondé sur l’application des dispositions de l’article L 713-3 du CPI, que dès lors, le recours est recevable ; II – SUR LE BIEN FONDÉ DU RECOURS Considérant que la requérante prétend que :

- le degré de similitude entre les marques « Enjoy COCA-COLA » et « ENJOY » peut être estimé à 50%, la marque de M. Emmanuel A C reproduisant la moitié de sa marque ;

- le degré de similitude entre les produits visés dans les deux marques est extrêmement élevé ;

- lors du dépôt de la marque « ENJOY » le 2 août 2001, la campagne publi-promotionnelle pour sa marque battait son plein depuis janvier 2001 et le public français était familiarisé avec la marque « Enjoy COCA COLA » ;

- le public avait toute raison de croire que d’autres boissons, présentées sous la marque ENJOY ou sous une marque combinant le terme « Enjoy » avec un autre ternie, proviennent de la société THE COCA-COLA COMPANY ;

- M. Emmanuel A C recherchait expressément la confusion entre les marques et cherchait à profiter illicitement de la notoriété de la marque de la société THE COCA-COLA COMPANY ;

— le fait même que le dépôt de la marque de M. Emmanuel A C mentionne expressément que ce dépôt s’étend aux traductions du terme ENJOY démontre à l’évidence que M. Emmanuel A C envisageait de calquer la distribution de ses produits sur celle adoptée par la société THE COCA-COLA COMPANY ; Mais considérant ainsi que le relève l’INPI qu’au sein de la marque antérieure, l’élément distinctif et dominant est la partie « COCA-COLA » et non « Enjoy », qu’en effet, COCA- COLA est représenté en lettres majuscules d’imprimerie alors que la dénomination Enjoy, plus courte, figure en lettres minuscules, à l’exception de l’initiale, et selon des caractères de bien plus petite taille, de sorte que, visuellement, la dénomination COCA-COLA est immédiatement et principalement perceptible ; Que sur le plan intellectuel, on ne saurait sérieusement nier la très grande notoriété de la dénomination COCA-COLA, qu’au contraire, l’élément « Enjoy » fait partie des mots anglais aisément compris du public français ayant des connaissances moyennes dans cette langue et sera donc appréhendé comme une simple invitation à consommer ou à savourer le produit désigné par la marque qui suit ce terme ; Que le signe contesté porte simplement sur le terme ENJOY, en lettres majuscules d’imprimerie ; Qu’ainsi, il ne peut y avoir de risque de confusion entre la marque antérieure composée de deux termes, dont l’un « COCA-COLA » est très distinctif et dominant, et le signe contesté qui ne vise qu’un seul terme, faiblement distinctif ; Qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief du requérant tendant à démontrer les actes de concurrence déloyale ; Que, dans ces conditions, le recours n’est pas fondé ; Qu’il convient de le rejeter ; PAR CES MOTIFS Déclare recevable le recours formé par la société THE COCA-COLA COMPANY ; Le rejette comme non fondé ; Dit que le présente décision sera notifié par les soins du greffe à la société THE COCA- COLA COMPANY, à M. Emmanuel A C et au Directeur de l’INPI.