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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 17 sept. 2003, n° 03/16269 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 03/16269 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Créteil, 11 juin 2003, N° 200212460 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Chambre : 17e Chambre – Section A
RG N°: 03/16269
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel
Date de l’acte de saisine : 25 Août 2003
Date de saisine : 17 Septembre 2003
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : N° 200212460 rendue le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL le 11 Juin 2003
Appelant :
Madame X Y, représentée par la SCP GOIRAND
Intimé :
S.N.C.F. STE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Alain RIBAUT
STE CARS SUZANNE prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par la SCP BOMMART-FORSTER – FROMANTIN
COMPAGNIE D’ASSURANCES AXA CONSEIL prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par la SCP BOMMART-FORSTER – FROMANTIN
STE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE D’ALSACE prise en la personne de ses représentants légaux, défaillante
ORDONNANCE DE CLOTURE
Nous, N. Z A, Magistrat de la Mise en Etat,
Assisté de I. BACOU, Greffier,
Vu les articles 779, 780, 782 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Attendu que l’instruction du dossier permet le renvoi de l’affaire devant la Cour,
Prononçons la clôture de l’instruction.
PARIS, le 27/09/2006
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat,
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