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Cour d'appel de Paris, 8 février 2006, n° 05/20525
INPI Paris 31 mai 2005
>
CA Paris 8 février 2006

Arguments

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  • Autre
    Violation des droits de propriété industrielle

    La cour a examiné les arguments de l'appelant et a considéré que la décision de l'INPI devait être réévaluée à la lumière des éléments présentés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 8 février 2006, l'EI du Pont de Nemours and Company conteste une décision de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) rendue le 31 mai 2005. La question juridique porte sur la validité d'une décision de l'INPI concernant un droit de propriété industrielle. La juridiction de première instance a rejeté la demande de l'EI, considérant que les arguments présentés n'étaient pas fondés. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments de preuve et les arguments des parties, a infirmé la décision de première instance, reconnaissant la validité des droits revendiqués par l'EI. La cour a ainsi statué en faveur de la demanderesse, confirmant ses droits de propriété industrielle.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, 8 févr. 2006, n° 05/20525
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 05/20525
Décision précédente : Institut national de la propriété industrielle de Paris, 31 mai 2005, N° 01c0051

Sur les parties

Avocat(s) :
Gérard-Gabriel LAMOUREUX

Texte intégral

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

4e Chambre – Section A

ARRET DU 08 FEVRIER 2006

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 05/20525

Décision déférée à la Cour : Décision du 31 Mai 2005 -Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS – RG n° 01c0051

DEMANDERESSE AU RECOURS

EI DU PONT DE NEMOURS and Company

ayant son siège''''''''''''''''''' Cabinet HARDOUIN

XXX

XXX

représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour

assistée de Me Gérard Gabriel LAMOUREUX, avocat au barreau de Paris, toque W03

INTIME

Monsieur le Directeur de l’INPI

XXX

XXX

représenté par Madame C. GUILLOT-MINGANT

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 Janvier 2006, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président

Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Conseiller

Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Mme X Y

MINISTERE PUBLIC

à qui le dossier a été préalablement soumis

et représenté à l’audience par Madame GIZARDIN,substitut du Procureur Général,

qui a présenté des observations orales

ARRET : CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président

— signé par Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, président et par Mme X Y, greffier présent lors du prononcé.

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