Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

16^e Chambre – Section B

ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2007

(n°176, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 06/20057

Décision déférée à la Cour : jugement du 14 septembre 2006 – Tribunal de grande instance de PARIS – 18^e chambre 2^e section – RG n°2001/14856

APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMEE INCIDENTE

S.A.R.L. LA FRASS, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé

XXX

XXX

représentée par M^e Luc COUTURIER, avoué à la Cour

INTIMES AU PRINCIPAL et APPELANTS INCIDENTS

M. Z X

XXX

XXX

M^me A B épouse X

XXX

XXX

M. C X

XXX

XXX

M^me D X épouse Y

XXX

92250 LA GARENNE-COLOMBES

représentés par M^e Frédérique ETEVENARD suppléante de l’étude de M^e Jean-Jacques HANINE, avoué à la Cour

INTIMES

S.A. SOCIETE GENERALE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

XXX

XXX

M. E F

C/O société SIMRA

XXX

XXX

non assignés et n’ayant pas constitué avoué

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 septembre 2007, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. G H, Président, chargé d’instruire l’affaire, lequel a été préalablement entendu en son rapport

M. G H a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. G H, Président de chambre, Président

M. Renaud BOULY de LESDAIN, Président de chambre

M. Jean-Pierre MAUBREY, Conseiller

Greffier lors des débats : M^lle I J

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du nouveau code de procédure civile

Signé par M. G H, Président, et par M^lle I J, Greffier, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du 14 septembre 2006 par lequel le tribunal de grande instance de PARIS a fixé l’indemnité d’éviction due par les consorts X à la SARL LA FRASS à la somme de 153.335 € outre les frais de licenciement sur justificatif, a fixé l’indemnité d’occupation due par la société LA FRASS depuis le 1^er juillet 2001 à la somme annuelle de 12.598 € et condamné les consorts X à payer à la SARL LA FRASS la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu l’appel formé par la société LA FRASS à l’encontre de ce jugement ;

Vu le protocole d’accord passé entre les parties le 19 septembre 2007 tel qu’il est annexé ci-après en copie ;

Vu les conclusions par lesquelles chacune des parties en demande l’homologation et se désiste de l’appel en cours ;

Considérant que le protocole fixe le montant de l’indemnité d’occupation et de l’indemnité d’éviction ainsi que les modalités de leur payement et de la restitution des locaux ; Qu’il ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public et doit être homologué ;

Considérant que l’accord des parties met fin à l’instance et qu’il convient de constater le dessaisissement de la cour conformément à leurs conclusions ;

PAR CES MOTIFS

Homologue le protocole d’accord tel qu’il figure en annexe du présent arrêt ;

Constate le dessaisissement de la cour ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et honoraires de leurs conseils respectifs ainsi que les frais qu’elles ont dû engager pour la procédure en appel conformément à l’article 6 alinéa 1 du protocole.

Le Greffier Le Président