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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 18 avr. 2006, n° 05/01682 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 05/01682 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 10 février 2005, N° 04/3961 |
Texte intégral
18.04.2006
ARRÊT N°
N°RG: 05/01682
Décision déférée du 10 Février 2005 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE – 04/3961
MONIER
Société TRAIT D’UNION
représentée par la SCP MALET
C/
Z-A Y
représentée par Me Bernard DE LAMY
Grosse délivrée
le
à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2e Chambre Section 2
***
ARRÊT DU DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE SIX
***
APPELANT(E/S)
Société TRAIT D’UNION
XXX
XXX
représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour
assistée de Me Pierre DUNAC, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME(E/S)
Maître Z-A Y en sa qualité de liquidateur de la SARL JACK nommée par jugement du Tribunal de commerce de PARIS en date du 17 février 2OO5
XXX
XXX
représentée par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l’affaire a été débattue le 14 Mars 2006 en audience publique, devant la Cour composée de :
M. X, président
D. GRIMAUD, conseiller
C. BABY, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : R. GARCIA
ARRÊT :
— CONTRADICTOIRE
— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
— signé par M. X, président, et par R. GARCIA, greffier de Chambre
Vu l’appel interjeté par la Société TRAIT D’UNION du jugement rendu le 10.02.2005 par le Tribunal de Commerce de Toulouse dans l’instance l’opposant à Me Y es qualités ;
Attendu que l’expert désigné par les premiers juges a déposé son rapport et que l’affaire doit être renvoyée à la mise en état pour conclusions des parties sur ce rapport .
PAR CES MOTIFS
Révoque l’ordonnance de clôture de 30 janvier 2006
Renvoie l’affaire à la conférence de mise en état du 16 juin 2006.
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
R. GARCIA M. X
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